Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

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18 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Cette nouvelle vision ne sera pas limitée à la création de nouvelles aires protégées mais tendra aussi à améliorer leur gestion ou leur intégration dans les territoires. C’est la première fois qu’une ...
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29 octobre 2020
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En 2018, l’avocat Sylvain Boueyre avait réclamé la communication de plusieurs rapports de l’ordre. Ce dernier refusait, considérant que ces documents « relevaient de l’organisation interne du service ...
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19 octobre 2020
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Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 est inconstitutionnel. Il mettait en place un dispositif pérenne de prélèvement minorant la dotation d’...
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16 avril 2020
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M. F est propriétaire de plusieurs terrains non constructibles sur un lieu-dit de la commune de l’Île-de-Batz. Par trois arrêtés rendus en 2013, le maire de la commune a accordé des permis de construi...
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23 février 2020
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Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par la ville de Paris contre un arrêt de la cour administrative d’appel par lequel avait notamment été annulée sa décision de refus de délivrer une att...
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28 mai 2020
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Si le gouvernement a déclaré souhaiter organiser le second tour des municipales le 28 juin 2020, l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir ne peut être écartée....
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5 novembre 2017
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Le préfet de Mayotte avait demandé et obtenu du tribunal administratif de l’île l’annulation des délibérations adoptées lors de la séance du 17 février 2017 du conseil de la communauté de communes du ...
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28 juin 2020
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L’organisation de la reprise de la vie judiciaire, bien qu’orchestrée par la Chancellerie, repose essentiellement sur les chefs de juridictions. En bonne intelligence avec les barreaux de leur ressort...
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18 mars 2021
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Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de ...
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22 juin 2020
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Renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement Les citoyens préconisent l’adoption de deux modifications à la Constitution. D’abord, ils souhaitent préciser dans le préambule que « la co...
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30 septembre 2020
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Les anciennes dispositions de l’article 59 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ne reconnaissaient pas aux fonctionnaires détachés p...
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18 mars 2020
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Ce texte, un projet de loi organique ayant le même objet (qui suspend les délais de procédure des questions prioritaires de constitutionnalité) et un projet de loi de finances rectificative permettant...
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28 février 2020
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Penelope Fillon est une collaboratrice très spéciale. Elle l’est d’abord pour son mari, François Fillon, qui la sollicite jour et nuit, week-end compris, ce qui ne pourrait être demandé à aucun autre ...
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4 novembre 2020
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Le Sénat a adopté en première lecture, le 3 novembre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de...
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20 janvier 2020
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M. A., ressortissant russe, avait demandé l’annulation du décret d’extradition prononcé à son encontre. Son avocat avait à cette fin formé une requête sommaire, enregistrée le 4 janvier 2019, annonçan...
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28 juillet 2020
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9 février 2021
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Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a estimé qu’il convenait de prolonger cet état d’urgence et de maintenir des mesures d’exception. En raison de la « caducité » de ...
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3 février 2020
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Il existe, depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social e...
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23 juin 2020
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Après avoir rappelé le contexte dans lequel s’inscrit la lutte contre la corruption internationale, la circulaire présente les moyens mis à la disposition du parquet national financier (PNF) afin d’y ...
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24 novembre 2019
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Le contrôle de validité exigé du comptable public avant paiement n’est pas un contrôle de légalité mais un contrôle des pièces justificatives. La différence entre les deux peut être subtile, comme le ...
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28 juin 2020
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23 septembre 2020
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La section du contentieux, dans une décision Ministre de l’intérieur c. M. Cortes Ortiz (CE 4 févr. 2015, n° 383267, Dalloz actualité, 6 févr. 2015, obs. D. Poupeau ; Lebon avec les conclusions ; AJDA...
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11 novembre 2020
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Pour la première fois depuis que le contrôle sur les activités privées que veulent exercer les ex-agents publics a été confié, par la loi de transformation de la fonction publique (v. A. Taillefait, D...
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14 janvier 2021
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Pour la troisième fois en un peu plus de dix-huit mois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait se prononcer sur les rapports entre bien-être animal et abattage rituel. Ses deux premièr...
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3 mai 2020
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Il aura fallu deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour mettre fin au couvre-feu imposé par le maire de Cholet à ses administrés. Par une première ordonnance du 24 ...
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22 avril 2020
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La Chancellerie a livré son interprétation de cette disposition, dans une circulaire envoyée à toutes les juridictions, selon laquelle toutes les détentions provisoires peuvent être prolongées automat...
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17 mai 2020
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À l’occasion d’appels interjetés contre deux jugements de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, les parties demanderesses aux instances ont questionné la conformité à la Constitution ...
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31 août 2020
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Le tribunal administratif de Versailles avait annulé, sur déféré du préfet de l’Essonne, l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine avait accordé à la société Altarea Coged...
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21 décembre 2020
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Après avoir jugé trois trentenaires goguenards qui juraient, la main sur le cœur, regretter d’avoir soustrait cette carte bleue à son propriétaire ; relaxé un quinquagénaire toxicomane, à la vie cabos...
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19 janvier 2021
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Au prix de quelques réserves et d’un déclassement, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 14 janvier, la loi organique relative au Conseil économique, social et environnem...
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25 octobre 2017
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L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution. en lire plus Auteur d'origine: Montecler...
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24 octobre 2017
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Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les ...
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18 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une professeure certifiée d’histoire-géographie a fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, à la suite de plusieurs rapports d’inspection qui ont mis en lumière diverses inapti...
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18 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le 28 janvier 2021, le Conseil de l’Europe a publié des lignes directrices sur la reconnaissance faciale à destination des gouvernements, des développeurs, des fabricants, des prestataires de services...
Actus
2 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’autorisation environnementale unique a été généralisée avec l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Pour autant, à compter du 1er mars 2017, les autorisations en matière d’installations, ouvrage...
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13 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le procès des écoutes n’aura pas fait pschit. Il n’aura pas non plus éclaboussé. Dix jours d’audience, souvent tendus, à l’extérieur comme à l’intérieur de la salle 2.01 du tribunal judiciaire, qui n’...
Actus
6 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’article 45 vise à supprimer l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat. À noter, l’assureur ne pourra toujour...
Actus
4 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, la requérante est membre de la communauté du peuple autochtone mapuche, au Chili. Installée en Suisse depuis 1996, elle a même reçu en 2008 un prix saluant sa contribution à la lutte cont...
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31 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Voilà plus de quatre ans que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a décidé d’améliorer l’accessibilité et la transparence des données publiques en rendant obligatoire la...
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14 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Un étranger qui demande un titre de séjour temporaire pour raison médicale doit prouver aux autorités françaises que les soins dont il a besoin ne sont pas proposés dans son pays d’accueil. C’est l’un...
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3 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Parmi les signataires de cet appel, pour n’en citer que quelques-un.e.s : Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vincent Delbos, magistrat, ancien membre du ...
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26 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la société Véolia contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait condamn...
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21 novembre 2019
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Incontestablement le ton a changé dans les relations entre l’État et les communes. Même le premier vice-président de l’Association des maires France (AMF), André Laignel, habituellement impitoyable cr...
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17 mars 2020
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Le président de la République a annoncé hier que « toutes les réformes en cours seraient suspendues », à commencer par celles des retraites. Les deux textes, contre lesquels se battent les avocats dep...
Actus
8 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le traditionnel rapport annuel d’activité du Défenseur des droits donne à Jacques Toubon l’occasion de dresser le bilan de son mandat et d’avouer que les décisions prises « pour justes et pertinentes ...
Actus
13 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Précisions sur les mesures reportées Le projet de loi, contenant trente-six demandes d’habilitations à légiférer par ordonnances, a été déposé jeudi 7 mai, étudié en commission lundi et mardi et sera ...
Actus
1 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques.  en lire plus Auteur d'origine: Dargent...
Actus
19 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs organisations syndicales et associations d’une demande d’annulation des dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 202...
Actus
9 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par des associations de défense de l’environnement, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article 1247 du code ci...