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LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT – Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités |
Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:
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Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.
Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).
Droit de la Fonction publique
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Le cabinet vous accompagne dans l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer, que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou fonctionnaire stagiaire contre votre employeur c’est à dire une administration de l’Etat, une autorité territoriale (commune, communauté de commune, conseil départemental, conseil général…), ou un établissement hospitalier par exemple.
Ces litiges peuvent notamment porter sur :
- la titularisation - Le refus de titularisation donne-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- l’avancement de carrière et la notation - la valeur professionnelle d’un agent dépend elle uniquement de ses notations ?
- les sanctions disciplinaires - Peut on est être représenté par un avocat devant le Conseil de discipline ?
- le harcèlement moral - peut-on demander le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
- la réintégration après une période de disponibilité - La réintégration anticipée est-elle possible ?
- la fin de contrat ou le départ à la retraite - a-t-on le droit aux indemnités chômage ?
Le cabinet intervient également au profit des différentes collectivités pour leur apporter des conseils adaptés et actualisés en matière précontentieuse, dans leurs relations avec les agents, mais aussi pour les représenter devant les différentes Juridictions administratives.
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Droit de l’urbanisme
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Le droit de l’urbanisme est particulièrement complexe et nécessite l’intervention d’un avocat compétent en la matière en cas de difficulté lors du dépôt ou en cas de refus des différentes autorisations d’urbanisme :
- Déclaration préalable de travaux pour les travaux d’aménagement de faible importance ;
- Permis de construire pour les travaux de plus grande ampleur ;
- Permis d'aménager pour les travaux de creusage ou surélévation ou opérations de lotissement ;
- Permis modificatif ;
- Permis de démolir.
En effet, les règles d’urbanisme évoluent continuellement et le cabinet pourra vous accompagner de manière efficace eu égard à la complexité des différents Plans Local d’Urbanisme (PLU), Plan de Prévention des risques Inondation (PPRi) ou Plan de Prévention des Risques Incendie de plus en plus restrictifs.
D’autre part les règles procédurales nécessitent une connaissance précise des délais d’actions spécifiques en la matière. Le cabinet est à même de sécuriser juridiquement l’ensemble de vos recours et éviter les risques d’irrecevabilité.
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Marchés publics
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Le cabinet vous accompagne afin d’aider votre entreprise à répondre aux différents appels d’offre où la concurrence est de plus en plus importante.
Notre expertise nous permet également de défendre vos intérêts devant les juridictions administratives en matière de passation ou en cas de litige dans l’exécution des marchés publics.
Nous pouvons également vous représenter dans le cadre de recours indemnitaires, mise en cause de la garantie décennale ou expertises judiciaires.
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La procédure devant les différentes Juridictions administratives
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Saisir une Juridiction administrative demande une connaissance précise des délais et de la jurisprudence applicable.
D’autre part, la présentation par avocat devient de plus en plus indispensable, où l’avocat devient obligatoire dans un grand nombre de contentieux.
Les juridictions compétentes sont les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d'Appel. Il s’agit d’une procédure écrite et contradictoire avec des délais spécifiques.
Certaines procédures nécessitent notamment un recours administratif préalable avant toute saisine du Tribunal Administratif, comme en matière d’impôt ou de refus de communication d’un document administratif à la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
Toute décision de l’administration peut être contestée devant les Juridictions administratives mais il est nécessaire d’introduire ce recours dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Ce délai de deux mois doit également être respecté dans le cadre d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en cas d’absence de réponse de l’administration dans les deux mois suivant le recours préalable.
La notification doit préciser les délais et voies de recours. A défaut ces délais ne peuvent pas être opposés. Néanmoins la Jurisprudence a évolué et considère désormais que le recours doit être formé dans un délai raisonnable d’une année. C’est pourquoi le cabinet vous invite à prendre rendez-vous pour vous conseiller de manière efficace.
Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés, réactifs et proches de leurs clients, afin de leur proposer des réponses précises dans des délais relativement courts.
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