Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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DEMANDER UN RAPPEL Maître Adjedj vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques.
Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

Participez au réseau sociale jurique de Maitre Adjedj !

 

 

Actus
28 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Tous les griefs ont été retenus à l’unanimité par la Cour européenne des droits de l’homme pour condamner la France : traitement dégradant, détention irrégulière, atteinte au droit au respect de la vi...
Actus
8 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d’une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil mun...
Actus
27 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Moins de députés, plus de droits Dès 2017, l’Assemblée était émiettée en sept groupes : LREM, Modem, LR, PS, UDI-Agir, Insoumis et communistes. En 2018, se crée Libertés & Territoires, groupe comp...
Actus
22 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
La commune de Saint-Esprit ayant décidé de ne pas renouveler le contrat confiant à une société privée la gestion d’une salle de spectacle municipale, cette dernière a saisi la juridiction judiciaire, ...
Actus
22 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) institue-t-il un...
Actus
17 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission ...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
À l’instar d’autres lignes directrices, comme celles relatives aux droits de passagers dans l’Union européenne (v. Dalloz actualité, 27 mars 2020, obs. C. Collin), les orientations s’appuient sur la c...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Par arrêt du 11 mars 2020, la chambre criminelle vient préciser les effets du caractère déclaratif et recognitif de la décision de reconnaissance du statut de réfugié sur l’infraction antérieurement c...
Actus
16 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’ancien garde des Sceaux interpelle d’abord les députés sur l’intitulé de la commission d’enquête, qui évoque le « pouvoir judiciaire », comme le souhaitait son président, le député insoumis Ugo Bern...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Cette proposition de loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui, jusqu’à présent, ne pouvaient préempter des bâtiments ayant eu un usag...
Actus
27 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Lire la décision du Conseil d’État   Des associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre à l’administration de fermer les CRA pour la durée de l’épidémie de covid-19. Le juge du ré...
Actus
30 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont prése...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
La modification des normes et des pratiques funéraires en temps d’épidémie est une réalité historique bien documentée1. Nulle surprise donc à ce que la présente crise sanitaire s’accompagne de modific...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code gén...
Actus
21 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Même si le plan « Ma santé 2022 », concrétisé par la loi de transformation du système de santé, fixe la ligne d’une nouvelle organisation de soins (Dalloz actualité, 20 sept. 2018, obs. M.-C. de Monte...
Actus
12 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France, a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un arrêté l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et d’un arrêté de placement en rétention....
Actus
22 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Même si la société a beaucoup évolué et que les assurances ont pris une place majeure dans notre économie, le droit de la responsabilité civile est toujours basé sur cinq articles du code civil, incha...
Actus
4 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Alors que se multiplient les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur sur le territoire de l’ensemble d’une ville, voire d’un département (comme à Paris et dans la petite couronne)...
Actus
14 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Avant de statuer sur une demande d’annulation de décisions par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d’avancer à bref délai la convocation des requérants au guichet d’accueil de la direction des migr...
Actus
9 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le maire de Saint-Clément-de-Rivière avait délivré à la société Decathlon un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement multiactivités situé en limite territoriale de la métropole de ...
Actus
13 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Elles ont commencé à être distribuées à la mi-septembre. Près de 600 caméras-piétons sont en cours de déploiement chez les surveillants de l’administration pénitentiaire. Le nouvel équipement, distrib...
Actus
8 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030. en lire plus Auteur d'origine: Bley...
Actus
18 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Deux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur. en lire plus Auteur d'origine: Montecler...
Actus
1 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Ce plan global, qui fait suite au rapport Filâtre présenté le 19 octobre dernier (v. Dalloz actualité, 24 oct. 2017, obs. E. Maupin ), conduira à une réforme profonde du premier cycle universitaire po...
Actus
11 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le documentaire Des hommes, sorti sur les écrans le 19 février 2020 dernier se présente comme une mise en image bienvenue à l’heure où les condamnations juridiques, sociétales et morales à l’égard des...
Actus
31 août 2020
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, un bénéficiaire du statut de réfugié en Belgique a introduit des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs auprès de l’ambassade d...
Actus
24 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Moins d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres, le 18 mars dernier, la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel, soit le 24 mars. L...
Actus
19 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il avait été annoncé pour novembre 2019, puis pour fin janvier 2020. C’est finalement le 18 février que le très attendu rapport de la mission haute fonction publique, pilotée par l’avocat aux conseils...
Actus
15 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté par la secrétaire d’État Brune Poirson en juillet dernier (Dalloz actualité, 15 juin 2019, obs. M...
Actus
14 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la suite du fait divers de Théoule-sur-Mer, le rapporteur Guillaume Kasbarian a déposé un amendement précisant le régime d’expulsion des squatteurs d’un domicile. Il précise que la notion de domicil...
Actus
4 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la veille du transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du contrôle déontologique des agents publics, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, qui précise les nouv...
Actus
14 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
24 heures après la loi qui les a autorisés, le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavi...
Actus
10 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Alors que plusieurs centaines de milliers d’agents publics exercent, depuis mi-mars, leurs fonctions à domicile, le gouvernement vient enfin de publier le décret d’application de la loi de transformat...
Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile. en lire plus Auteur d'origine: ...
Actus
20 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité a publié, le 20 mai 2020, les deux ordonnances présentées en conseil des ministres. Elles ont été publiées depuis au Journal officiel. en lire plus Auteur d'origine: babonneau...
Actus
1 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un ressortissant camerounais entré en France à l’âge de seize ans a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Paris, jusqu’au 8 février 2019. La ville de Paris, qui avait maintenu sa pris...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorism...
Actus
8 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d’euros de préjudice de fraudes aux prestations. Un montant en constante augmentation ces dernières années, auquel il faut ajouter 700...
Actus
11 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un temps suspendu du fait de la crise sanitaire, la publication des textes d’application de la loi de transformation de la fonction publique (v. dossier AJDA 2019. 2343 ) a repris à un rythme soutenu....
Actus
10 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
La société Total Marketing France, dont l’offre a été rejetée de la consultation lancée par société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif ...
Actus
12 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Les sénateurs estiment que le texte va faire disparaître 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects de l’exploration-production sur le territoire national et que la mesure phare du projet de loi...
Actus
4 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
La responsabilité pénale des décideurs Dans notre régime parlementaire, la Constitution ayant prévu que l’Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot, le Sénat a une carte majeure pour imposer ses...
Actus
24 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les ...
Actus
8 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’est une des mesures phares de la loi Biodiversité du 8 août 2016 (v. A. Van Lang, AJDA 2016. 2381 ) que remet en cause le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produ...
Actus
12 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 1er octobre dernier, le garde des Sceaux a présenté sa circulaire de politique pénale générale. Celle-ci a vocation à repenser l’action pénale pour qu’elle « soit plus effective, plus rapide, mieux...
Actus
2 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Si les représentants syndicaux bénéficient d’une liberté d’expression plus large que les autres agents publics, celle-ci n’est pas illimitée et doit être conciliée avec leurs obligations déontologique...
Actus
12 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2020 Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-83.390 L’ancien maire de Givors avait nommé sa sœur au poste de directeur général des services en septembre 2014. Cité devant le t...
Actus
17 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
À l’occasion d’appels interjetés contre deux jugements de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, les parties demanderesses aux instances ont questionné la conformité à la Constitution ...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête portée notamment par le Syndicat des avocats de France qui demandait la suspension de diverses dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 ...
Actus
9 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. Les dispositions contestées, qui ...