Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

Participez au réseau sociale jurique de Maitre Adjedj !

 

 

Actus
21 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
En refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’É...
Actus
8 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif relatif aux ...
Actus
11 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La consécration d’un « objectif de valeur constitutionnelle » de protection de l’environnement Introduite par la loi EGALIM (art. 83, L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, pour l’équilibre des relations comme...
Actus
7 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
La prescription de l’indu de rémunération d’un agent public est interrompue par toute action en justice… y compris celle de l’agent visant à obtenir l’annulation des titres de perception émis à son en...
Actus
3 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Chers abonnés, chers lecteurs, Après plus de cinq ans à la tête du fabuleux quotidien qu’est Dalloz actualité, j’ai été appelée à de nouvelles fonctions, hors du groupe Lefebvre Sarrut.  Je tenais à v...
Actus
20 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Quelques mois après avoir confirmé le droit des départements à être indemnisés dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers » (CE 27 mars 2020, n° 420491, Signalisation France (Sté), Dalloz a...
Actus
11 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
L’instruction du 4 juillet 2019 prise par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur oblige les services intégrés d’...
Actus
2 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Après avoir cité les travaux savants de philosophes, des personnages de Victor Hugo, le procureur de la République, Patrice Amar (PNF), a longuement évoqué Shakespeare, décelant dans la pièce jouée à ...
Actus
15 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
Maître A., avocat et candidat évincé à l’attribution du marché mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’accompagnement juridique pour la construction et la gestion d’un crématorium conclu en 201...
Actus
8 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 7 décembre 2018, Jonathann Daval est auditionné par le juge qui instruit l’affaire du meurtre de sa compagne, Alexia. Le palais de justice de Besançon est cerné par la presse : caméras, micros et p...
Actus
9 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Si le second tour ne peut pas avoir lieu en juin, les électeurs des communes où le premier tour n’a pas été décisif seront convoqués de nouveau pour deux tours de scrutin. Pour que le report n’altère ...
Actus
15 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
Avant d’aborder les nombreux dossiers qui vont rythmer cette fin de quinquennat, la rédaction de Dalloz actualité profite d’une semaine de « vacances unifiées » pour savourer pleinement le confinement...
Actus
4 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Les consorts O. ont été autorisés, en vertu d’un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010, puis d’un permis modificatif délivré le 1er février 2011, à édifier une maison d’habitation s...
Actus
28 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Penelope Fillon est une collaboratrice très spéciale. Elle l’est d’abord pour son mari, François Fillon, qui la sollicite jour et nuit, week-end compris, ce qui ne pourrait être demandé à aucun autre ...
Actus
19 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 est inconstitutionnel. Il mettait en place un dispositif pérenne de prélèvement minorant la dotation d’...
Actus
19 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
Les données à caractère personnel ont été particulièrement sollicitées dans les systèmes d’information de lutte contre la propagation du virus mis en place par l’État, dans le cadre des recherches méd...
Actus
23 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes....
Actus
1 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un ressortissant camerounais entré en France à l’âge de seize ans a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Paris, jusqu’au 8 février 2019. La ville de Paris, qui avait maintenu sa pris...
Actus
20 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
Il résulte d’un décret du 23 décembre 2006 et d’un arrêté du 29 juin 2007 « dont l’objet est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonct...
Actus
12 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le versement d’une somme d’argent ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, majorés de cinq points deux mois après que l...
Actus
15 septembre 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nîmes a suspendu, au nom du respect de la vie privée et du droit au travail des agents de la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze et du centre comm...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorism...
Actus
15 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Pour lutter contre le plastique, les sénateurs ont adopté le 11 mars une proposition de loi qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et ...
Actus
18 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit au recours effectif) de la Convention e...
Actus
8 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Des mesures utilisées dès la promulgation Au 3 novembre, selon le ministère de l’intérieur, 21 mesures individuelles de contrôle administratives avaient été prises. Elles concernaient toutes des perso...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Par arrêt du 11 mars 2020, la chambre criminelle vient préciser les effets du caractère déclaratif et recognitif de la décision de reconnaissance du statut de réfugié sur l’infraction antérieurement c...
Actus
1 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Les activités essentielles de la Cour assurées La Cour commence son premier communiqué par quelques propos rassurants pour les affaires en cours : « les activités essentielles de la Cour seront, en pr...
Actus
27 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Pour faciliter la relance de l’économie et soutenir les entreprises du BTP, particulièrement touchées par la crise sanitaire, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 € hors taxes le s...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance très circonstanciée, rejette la requête de l’association Coronavictimes lui demandant d’enjoindre à l’État de faire respecter l’égal accès de...
Actus
7 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
À deux mois de sa mise en place effective, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) subit déjà un lifting. Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 transpose à cette future juridic...
Actus
5 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
Saisi par la société Orange, le juge du fond avait annulé, en raison de l’incompétence de la commune pour fixer le tarif de la redevance due par les opérateurs de communications électroniques en contr...
Actus
6 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’article 45 vise à supprimer l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat. À noter, l’assureur ne pourra toujour...
Actus
8 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Dans la première affaire (requête n° 419242), le Conseil d’État était saisi par La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre le décret du 25 janvier 2018, pris en applicatio...
Actus
6 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
À lla veille de Noël, deux nouvelles libertés fondamentales ont rejoint la liste de celles protégées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative : la liberté de création artistique et cel...
Actus
2 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 22 juillet, le Conseil d’État précise les modalités de calcul des majorations de constructibilité prévues par l’article L. 528-1 du code de l’urbanisme. Aux termes du 2° de cet articl...
Actus
12 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
En premier lieu, le Sénat a adopté une série d’amendements particulièrement controversés concernant le port du voile. Est ainsi prévue l’interdiction du port du voile et autres signes religieux ostent...
Actus
16 septembre 2021
FONCTION PUBLIQUE
Par acte du 23 septembre 2015, Mme C et M. B. ont vendu leur bateau à Mme A. et M. F. Deux procès-verbaux de CGV ont été dressés le 26 février 2016 à l’encontre, d’une part, de Mme C. et M. B. et, d’a...
Actus
7 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’assemblée du contentieux a tranché une question inédite en posant le principe suivant lequel la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. L...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
• La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts, par Pascale Guiomard, le 4 mars 2020 • Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels », par Marine Babonneau, l...
Actus
20 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
Malgré des divergences qui paraissaient irréconciliables, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce texte inspiré des travaux de la convention citoyenne et pourtant largement criti...
Actus
29 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 10 septembre 2020, dans le contexte particulier de l’épidémie de covid-19, et en se substituant au maire, le préfet a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans v...
Actus
15 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié au forfait post-stationnement (FPS) mais aussi parfois la délicate identification du débiteur de l’obligation donnent au Conseil d’État...
Actus
17 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
M. B… et l’Union de français de l’étranger ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant à ordonner la suspension de l’exécution des articles 57-2 du décret n° 2021-1262 du 16 o...
Actus
14 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Par une ordonnance du 22 décembre 2020, le Conseil d’État vient une nouvelle fois rappeler les limites fixées au recours par la puissance publique à des aéronefs sans pilote à bord équipés d’un dispos...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour ap...
Actus
24 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire, donne des pouvoirs exceptionnels demandés par le gouvernement po...
Actus
28 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Aux côtés de la loi Engagement et proximité récemment promulguée ou encore de la proposition de loi visant à remédier au phénomène de dépeuplement des registres de naissance dans les communes dépourvu...
Actus
22 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement Les citoyens préconisent l’adoption de deux modifications à la Constitution. D’abord, ils souhaitent préciser dans le préambule que « la co...
Actus
17 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
M. A., de nationalité afghane, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 mai 2010. Après qu’il a été condamn...
Actus
15 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État avait enjoint en juillet 2017 au Premier ministre et au ministre de l’environnement de prendre les mesures nécessaires pour que soient élaborés, dans treize zones du pays, des plans ...