Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
25 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recou...
Actus
21 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a sommé la France de prendre des mesures pour remédier aux conditions de détention indignes dans ses prisons (CEDH 30 janv. 2020, n° 9671/15, J.M.B....
Actus
29 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Sa dernière audience au tribunal judiciaire de Paris pour Le Canard enchaîné lui a broyé le cœur. Mais Dominique Simonnot, alors journaliste à l’hebdomadaire satirique, a eu au moins une satisfaction....
Actus
2 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
En première partie de son rapport, la Cour souligne qu’il est aujourd’hui impossible de produire un chiffrage global de la fraude et elle presse le gouvernement de se doter des outils nécessaires. Ell...
Actus
19 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés a rappelé que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte « le droit de participer collectivement, [sous réserve du respect de l’ordre public], à des cérémonies...
Actus
29 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale sont nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l’exercice leurs compétence...
Actus
19 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
L’usage de drones par les services de police et de gendarmerie a été révélé lors du premier confinement par divers articles de presse qui, en cascade, ont été à l’origine de plusieurs saisines du Cons...
Actus
24 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli conte...
Actus
8 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030. en lire plus Auteur d'origine: Bley...
Actus
28 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’épidémie de covid-19 aura fait évoluer le droit en France sur bien des points, jusqu’au droit des collectivités territoriales d’outre-mer, comme l’illustre un arrêt du Conseil d’État du 22 juillet. ...
Actus
7 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dossier emblématique de la section cybercriminalité du parquet de Paris, le dossier Locky, du nom de ce rançongiciel qui a fait plus de 5 000 victimes dans le monde entre 2016 et 2018, vient d’être au...
Actus
10 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 10 juillet prochain doit acter la sortie de l’état d’urgence sanitaire mais un régime transitoire s’appliquera ensuite pendant quatre mois. Édouard Philippe a présenté le projet de loi lors du cons...
Actus
8 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
La Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux et les principes généraux du droit composent l’arsenal de normes permettant au juge d’apprécier la légalité des « lois du pays. Mai...
Actus
8 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Dans la première affaire (requête n° 419242), le Conseil d’État était saisi par La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre le décret du 25 janvier 2018, pris en applicatio...
Actus
2 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Mme B…, contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, a obtenu la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des inf...
Actus
17 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le décret du 16 mars 2020 a, conformément aux annonces présidentielles, interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile jusqu’au 31 ma...
Actus
6 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a rejeté, le 27 mars, plusieurs pourvois de sociétés condamnées par les juges du fond à indemniser des départements dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers ». Deux de c...
Actus
5 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), l’article L. 621-42 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable du gestionnair...
Actus
9 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’activité des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ne peut pas dans son intégralité déroger aux règles plafonnant le temps de travail posées par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 1988, a tranché...
Actus
15 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « de...
Actus
30 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La date  du renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin. L’ordonnance met ...
Actus
14 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Une seconde obligation de quitter le territoire (OQTF) peut être légalement prise sur la base d’un refus de séjour assorti d’une première OQTF à laquelle l’étranger ne s’est pas conformé. Saisi d’une ...
Actus
8 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Une page est en train de se tourner pour la justice antiterroriste française. Annoncé à la fin décembre 2017, le parquet national antiterroriste (PNAT) se concrétise. On devrait très prochainement sav...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Comme l’année précédente, la situation financière des collectivités territoriales s’est globalement améliorée en 2016, constate la Cour des comptes dans son rapport Les finances publiques locales, ren...
Actus
14 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Par une ordonnance du 22 décembre 2020, le Conseil d’État vient une nouvelle fois rappeler les limites fixées au recours par la puissance publique à des aéronefs sans pilote à bord équipés d’un dispos...
Actus
14 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une consultation est lancée en vue de l’attribution, par la commune de Challans, d’une concession de service public, d’une durée de trente ans, relative à la conception, la construction et l’exploitat...
Actus
20 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics vient pérenniser certaines mesures figurant dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (v. AJDA 2020.704). Ain...
Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions à la jurisprudence Gourlot (CE 27 juin 2005, n° 272551, Lebon T. ), qui a posé le principe que sont des dépenses de campag...
Actus
20 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017, permet au juge qui constate qu’un vice entraînant l’illégalité de l’autorisati...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorism...
Actus
7 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La garde des Sceaux a adressé aux magistrats du parquet une circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, étendue à tous les crimes et à toute une série de délits ...
Actus
26 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial lui appartenant....
Actus
20 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
À l’occasion d’un litige portant sur une autorisation préfectorale d’exploiter une centrale hydroélectrique, le Conseil d’État a été amené à déterminer l’applicabilité du SAGE avant d’examiner l’appré...
Actus
18 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Que ceux qui ont compris le mode de scrutin du Conseil national des barreaux lèvent la main. Mais ce n’est pas tant la question ici. Un ancien bâtonnier niçois, qui a connu lui-même un contentieux éle...
Actus
13 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a, dans une décision Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Lebon avec les concl. ; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et...
Actus
15 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un couvre-feu de 21h à 6h du matin appliqué à la région Île-de-France et à huit métropoles (Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse), telle est la nouvelle ...
Actus
19 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Mme C. a été opérée en 2006 pour l’implantation de deux prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP). À la suite d’une inspection, qui a montré que la société commercialis...
Actus
14 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
L’affaire du siècle a débuté par une pétition, et, ce jeudi 14 janvier 2021, la voici qui était portée devant le tribunal administratif de Paris. Fort d’un engouement populaire exceptionnel, la pétiti...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
FONCTION PUBLIQUE
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Ce texte a pour objectif principal de renforcer la déontologie des agents. Cette loi...
Actus
9 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
La trêve des confiseurs n’en aura sans doute guère été une pour la direction générale de l’administration et de la fonction publique. La période des fêtes de fin d’année a en effet vu la publication d...
Actus
30 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Des malfaiteurs ont profité de la faveur de la nuit pour cambrioler un restaurant guadeloupéen. La police ainsi que des connaissances du propriétaire de l’établissement se lancent à leur poursuite. Ma...
Actus
16 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a cré...
Actus
30 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’Observatoire international des prisons (OIP) a initié les trente-deux requêtes qui ont abouti à cet arrêt de première importance. Trente-deux personnes, détenues dans les établissements pénitentiair...
Actus
7 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Jean-Marc Pastorle 8 octobre 2020 CE, sect. avis, 2 oct. 2020, req. n° 436934 (sera publié au Lebon) Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation de...
Actus
21 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
La juridiction estime que dans un contexte de montée en puissance de politiques locales, « une simple adaptation au territoire de politiques nationales ne suffit plus car elle ne permet pas de définir...
Actus
2 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Environ deux ans après la mise en œuvre de cette loi, la Cour des comptes dresse, à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, un premier bilan...
Actus
10 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
« Rien ne remplace et ne remplacera l’enseignement “en présentiel“ et il est inconcevable de basculer dans une Université numérique fantasmée par certains depuis des années, qui trouvent dans la crise...
Actus
20 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
« La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics est un régime contre-productif et à bout de souffle qui doit être supprimé. » Le rapport de Jean Bassères et Muriel Pacaud su...
Actus
6 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Les juges de la rue de Montpensier, trois mois après le renvoi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité (Com. 8 juill. 2020, n° 19-24.270), tranchent le débat aut...
Actus
26 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’État membre qui n’a pas transféré à l’expiration du délai de six mois un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable qui...