Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

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Actus
22 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
La commune de Saint-Esprit ayant décidé de ne pas renouveler le contrat confiant à une société privée la gestion d’une salle de spectacle municipale, cette dernière a saisi la juridiction judiciaire, ...
Actus
28 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Si le gouvernement a déclaré souhaiter organiser le second tour des municipales le 28 juin 2020, l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir ne peut être écartée....
Actus
27 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Pour faciliter la relance de l’économie et soutenir les entreprises du BTP, particulièrement touchées par la crise sanitaire, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 € hors taxes le s...
Actus
13 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le décret n° 2020-548  concerne notamment les transports et les déplacements, les rassemblements mais aussi les établissements recevant du public (ERP). Il classe les départements en zone verte ou rou...
Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions à la jurisprudence Gourlot (CE 27 juin 2005, n° 272551, Lebon T. ), qui a posé le principe que sont des dépenses de campag...
Actus
8 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030. en lire plus Auteur d'origine: Bley...
Actus
24 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le maire de Montreuil a décidé de préempter un immeuble pour l’acquisition duquel M. et Mme D… avaient conclu une promesse de vente. Ces derniers, qui n’avaient pas reçu notification de la décision de...
Actus
28 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Les biens immobiliers à usage de bureaux font partie quasi-systématiquement du domaine privé des personnes publiques. Un arrêt du 23 janvier en offre une parfaite illustration dans trois hypothèses. I...
Actus
20 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017, permet au juge qui constate qu’un vice entraînant l’illégalité de l’autorisati...
Actus
29 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale sont nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l’exercice leurs compétence...
Actus
8 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 19 décembre, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur les motifs qui peuvent justifier le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou la proposition d’un contrat substa...
Actus
22 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
La Chancellerie a livré son interprétation de cette disposition, dans une circulaire envoyée à toutes les juridictions, selon laquelle toutes les détentions provisoires peuvent être prolongées automat...
Actus
20 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 12 février, le Conseil d’État précise les modalités de réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale. Mme D. a été victime d’un accident vasculaire cérébral li...
Actus
16 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Ce texte pérennise une expérimentation lancée depuis trois ans pour protéger la forêt francilienne particulièrement exposée au mitage forestier, qui devait prendre fin en mars 2020. Le mitage se manif...
Actus
7 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’assemblée du contentieux a tranché une question inédite en posant le principe suivant lequel la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. L...
Actus
11 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
En juillet 2018, la Cour de Luxembourg a défini le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM » (CJUE 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédérat...
Actus
20 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
À l’occasion d’un litige portant sur une autorisation préfectorale d’exploiter une centrale hydroélectrique, le Conseil d’État a été amené à déterminer l’applicabilité du SAGE avant d’examiner l’appré...
Actus
21 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
La France, le Royaume-Uni et l’Allemagne (E3) viennent de conclure leur première transaction vers l’Iran grâce au dispositif appelé Instrument in Support of Trade Exchanges (INSTEX) (v. Dalloz actuali...
Actus
24 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le contrôle de validité exigé du comptable public avant paiement n’est pas un contrôle de légalité mais un contrôle des pièces justificatives. La différence entre les deux peut être subtile, comme le ...
Actus
16 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, le 13 juin, l’article 3 du décret du 31 mai qui interdisait toute manifestation sur la voie publique. Saisi par un particulier et plusieurs associatio...
Actus
22 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Même si la société a beaucoup évolué et que les assurances ont pris une place majeure dans notre économie, le droit de la responsabilité civile est toujours basé sur cinq articles du code civil, incha...
Actus
19 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le texte poursuit la suppression de la taxe d’habitation, pour 80 % des foyers fiscaux à partir de 2020 et 100 % en 2023, et la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les collectivités ...
Actus
26 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Jean-Marc Pastorle 27 mai 2020 CE, ord., 22 mai 2020, Association Alliance Vita et l’association Juristes pour l’enfance, Association Pharmac’éthique, req. n° 440216, 440317 L’arrêté en litige per...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette ...
Actus
4 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Saisi par sept associations et sept particuliers d’origine étrangère dans l’impossibilité de déposer une demande d’asile, le tribunal administratif de Paris avait, par une ordonnance du 21 avril, enjo...
Actus
30 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La date  du renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin. L’ordonnance met ...
Actus
5 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la demande de la Cour nationale du droit d’asile, nous publions ce droit de réponse en intégalité. « À la suite de la parution de l’article « Manque d’harmonie en droit d’asile » écrit par une perso...
Actus
10 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Durant les huit premières années de mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement, indique le comité de ...
Actus
23 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
D’ici là, pour ceux qui nous découvrent, abonnez-vous gratuitement à la newsletter du quotidien, depuis la page d’accueil. Aux lecteurs assidus mais malgré tout très occupés, il est peut-être temps de...
Actus
21 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il aura fallu plus d’une décennie à la France pour voter la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités...
Actus
2 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, seule la ratification expresse d’une ordonnance permettait de faire basculer sa nature juridique de l’acte administratif à la loi. Depuis le 28 mai, le Co...
Actus
2 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
De quoi faire réagir les constitutionnalistes ! À l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Conseil constitutionnel est...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une application de traçage individuel Dans son avis sur les éléments d’une stratégie de déconfinement, le conseil scientifique a souligné la nécessité « de nouveaux outils numériques permettant de ren...
Actus
29 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique que l’Assemblée nationale a adopté le 26 novembre diffère sensiblement du texte du Sénat (v. AJDA 2019...
Actus
26 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial lui appartenant....
Actus
14 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Avant de statuer sur une demande d’annulation de décisions par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d’avancer à bref délai la convocation des requérants au guichet d’accueil de la direction des migr...
Actus
21 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Deux décrets publiés au Journal officiel du 15 mai fixent les modalités de la prime défiscalisée et exemptée de cotisations sociales dont pourront bénéficier les agents publics. Le décret n° 2020-568 ...
Actus
14 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
À côté du prêt garanti par l’État (PGE), le mécanisme du fonds de solidarité constitue le principal dispositif financier mis en place par les pouvoirs publics au bénéfice des entreprises dont l’activi...
Actus
20 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Hasbro European Trading BV (HET BV) tendant à l’annulation de plusieurs paragraphes de commentaires administratifs de l’administrat...
Actus
1 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018.  Pour rappel : v. Dalloz actualité, 11 o...
Actus
18 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Ce texte, un projet de loi organique ayant le même objet (qui suspend les délais de procédure des questions prioritaires de constitutionnalité) et un projet de loi de finances rectificative permettant...
Actus
21 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Entré en vigueur le 2 décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification e...
Actus
13 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Mme C., qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence est décédée en janvier 2017 sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœur...
Actus
20 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
M. A., ressortissant russe, avait demandé l’annulation du décret d’extradition prononcé à son encontre. Son avocat avait à cette fin formé une requête sommaire, enregistrée le 4 janvier 2019, annonçan...
Actus
20 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
« Face au risque terroriste, les moyens mis en œuvre et leur emploi ont été appropriés. » Si, globalement, la Cour des comptes salue ce qui a été fait en matière de lutte antiterroriste depuis 2015, l...
Actus
23 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La justice n’est jamais linéaire. Depuis le début de l’épidémie de coronavirus, avec des règles de confinement de plus en plus strictes, notamment dans les prisons, les avocats ont fait auprès des jug...
Actus
20 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
La communauté de communes de Sélestat avait lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance sur son te...
Actus
7 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
En 2019, la fiscalité locale a été dynamique (+ 3,1 %) et les concours financiers de l’État vers les collectivités ont progressé (+ 5,5 milliards d’euros par rapport à 2018). Par ailleurs, la dépense ...
Actus
3 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Déjà évoqué par Le Monde, ce mail daté du 19 mai et signé par Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG), a été adressé à l’ensemble des chefs de juridiction. Dans le c...
Actus
23 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
En novembre 2017, l’AMF a notifié à la société Arkéa Direct Bank des griefs tirés de la méconnaissance de dispositions du code monétaire et financier ainsi que du règlement général de l’Autorité. Elle...