Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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DEMANDER UN RAPPEL Maître Adjedj vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques.
Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

Participez au réseau sociale jurique de Maitre Adjedj !

 

 

Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans le cas où le contrat est écarté en raison d’une faute de l’administration, il peut en outre sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle prétendre à la réparation du dommage...
Actus
24 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le maire de Montreuil a décidé de préempter un immeuble pour l’acquisition duquel M. et Mme D… avaient conclu une promesse de vente. Ces derniers, qui n’avaient pas reçu notification de la décision de...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code gén...
Actus
23 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que ...
Actus
8 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Dans la première affaire (requête n° 419242), le Conseil d’État était saisi par La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre le décret du 25 janvier 2018, pris en applicatio...
Actus
19 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les repré...
Actus
5 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Ce texte, annoncé en conclusion du Grenelle des violences conjugales (v. Dalloz actualité, 26 nov. 2019, art. T. Coustet), vient après les lois Schiappa, Belloubet et Pradié (v. Dalloz actualité, 25 s...
Actus
29 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans un avis, le Conseil d’État estime que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa co...
Actus
30 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La haute juridiction était interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles saisie par une enseignante d’un recours contre un jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation du r...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le titre Ier, qui contient un article unique, vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les partenaires sociaux sont ainsi invités à négocier pour concilier la vie de l’aidant avec les co...
Actus
27 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Dans le cadre d’un marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes, le département de l’Isère avait retenu trois critères de jugement des offres. La notation de l’un des de...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le ...
Actus
15 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « de...
Actus
5 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 2 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce texte traduit sur le plan financier les mesures impliquées par la loi...
Actus
5 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), l’article L. 621-42 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable du ge...
Actus
25 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Pour l’instruction d’une déclaration préalable de travaux déposée par M. A. en vue de la réfection de son hangar, le maire de l’Île-d’Yeu lui a demandé la communication de pièces complémentaires. Le p...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Candidate à un appel d’offres lancé par le ministère de l’écologie pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité, la société Reunisolis a été informée par ...
Actus
20 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
M. A., ressortissant russe, avait demandé l’annulation du décret d’extradition prononcé à son encontre. Son avocat avait à cette fin formé une requête sommaire, enregistrée le 4 janvier 2019, annonçan...
Actus
26 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le texte vise à prévenir les dommages que les affluences record sur certains sites touristiques, comme l’Île de Porquerolles, le Mont Saint-Michel ou encore la dune du Pilat, peuvent avoir sur l’envir...
Actus
21 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Même si le plan « Ma santé 2022 », concrétisé par la loi de transformation du système de santé, fixe la ligne d’une nouvelle organisation de soins (Dalloz actualité, 20 sept. 2018, obs. M.-C. de Monte...
Actus
16 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une quatrième loi sur le sujetCette proposition de loi a une genèse disputée. Avec l’augmentation des féminicides et leur médiatisation, l’action des pouvoirs publics a été mise en cause. Des parlemen...
Actus
25 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Relayant les difficultés des magistrats à l’égard d‘un contentieux procéduralement complexe, le syndicat réclame de la stabilité. D’abord dans les réformes. « Il importe au premier chef d’endiguer la ...
Actus
22 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Estelle Benoitle 23 janvier 2020Rapport CESP, 9 janv. 2020Issu de la loi ORE, le CESP a pour mission de veiller « au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale...
Actus
16 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Ce texte pérennise une expérimentation lancée depuis trois ans pour protéger la forêt francilienne particulièrement exposée au mitage forestier, qui devait prendre fin en mars 2020. Le mitage se manif...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaura...
Actus
21 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le développement des technologies de reconnaissance d’image et d’utilisation de la biométrie appelle à un débat national sur la question de la reconnaissance faciale. En effet, l’usage de cette techno...
Actus
18 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il est 16h30, vendredi. Le procès se termine. « Monsieur Preynat, levez-vous ». L’ancien vicaire s’approche de la barre, il a un carnet jaune dans les mains, il lit ses notes : « Je suis venu devant l...
Actus
7 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
À deux mois de sa mise en place effective, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) subit déjà un lifting. Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 transpose à cette futur...
Actus
13 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du se...
Actus
11 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Encore récemment, le Conseil d’État estimait que l’interdiction faite aux médecins de recourir à la publicité poursuivait un objectif d’intérêt général de bonnes informations des patients et de protec...
Actus
18 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
La compétence du juge judiciaire relative aux décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) inclut les litiges portant sur la responsabilité de la m...
Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions à la jurisprudence Gourlot (CE 27 juin 2005, n° 272551, Lebon T. ), qui a posé le principe que sont des dépenses ...
Actus
30 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
L’article 1er du texte prévoit un décalage d’un an de la déclaration des indicateurs de performances. L’actuel article L. 213-11 du code de l’environnement dispose que les éléments pris en co...
Actus
17 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par ...
Actus
9 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
La trêve des confiseurs n’en aura sans doute guère été une pour la direction générale de l’administration et de la fonction publique. La période des fêtes de fin d’année a en effet vu la publication d...
Actus
13 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d’un accident de service, un préjudice qui n’est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 peuvent demander à ...
Actus
21 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il aura fallu plus d’une décennie à la France pour voter la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités...
Actus
7 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Créée par la loi du 11 février 2005, la PCH bénéficie à plus de 284 000 personnes, pour un coût d’environ 1,9 Md€. Pour autant, elle est perçue comme complexe et rigide dans sa mise en œuvre. D’où la ...
Actus
24 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Événement, ce jeudi 21 novembre à la 10e chambre correctionnelle de Paris : le prévenu est CRS. Il s‘agit de Tayeb C…, 44 ans, râblé fonctionnaire bien mis à l’accent toulousain, la tête basse sur sa ...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Ly...
Actus
9 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’activité des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ne peut pas dans son intégralité déroger aux règles plafonnant le temps de travail posées par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 1988, a tranché...
Actus
12 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
La réserve d’interprétation porte sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, la loi permettant de porter à 150 térawattheures, au lieu de 100 actuellement, le volume maximal d’électricit...
Actus
18 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Deux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur.en lire plusAuteur d'origine: Montecler...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, le 6 octobre, le recours de la Fédération de la libre pensée de Vendée contre le refus du président du conseil général de ce département de ...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Invitée par l’USM, dans le cadre du congrès annuel consacré cette année à l’indépendance du ministère public, Nicole Belloubet a déclaré vouloir rénover le statut du parquet, et en a profité ...
Actus
8 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large du travail de la commission sur les chantiers de la justice. Pour faire un bilan de ces visites, la commission des lois de l’Assemblée nati...
Actus
19 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de...
Actus
5 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
ArticleADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publiquepar Carine Bigetle 6 décembre 2019CE 29 nov. 2019, req. n° 421523M. A., ressortissant russe d’origine tchétchène, avait rejoint en France so...
Actus
18 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Ce fut un réquisitoire à deux voix pour dénoncer la « fraude fiscale massive, éclairée et assumée » du couple Balkany, une « fraude érigée en système », « une fraude fiscale qui confine à l’arrogance ...
Actus
16 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet.en lire plusAute...