Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

Participez au réseau sociale jurique de Maitre Adjedj !

 

 

Actus
25 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Relayant les difficultés des magistrats à l’égard d‘un contentieux procéduralement complexe, le syndicat réclame de la stabilité. D’abord dans les réformes. « Il importe au premier chef d’endiguer la ...
Actus
12 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France, a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un arrêté l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et d’un arrêté de placement en rétention....
Actus
28 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Penelope Fillon est une collaboratrice très spéciale. Elle l’est d’abord pour son mari, François Fillon, qui la sollicite jour et nuit, week-end compris, ce qui ne pourrait être demandé à aucun autre ...
Actus
22 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. Le Conseil d’État, saisi en cassation après que les j...
Actus
4 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’accord donné par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) au transfert de l’autorisation de création d’un établissement médico-social est une compétence exercée au nom de l’État. Par conséq...
Actus
2 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
De quoi faire réagir les constitutionnalistes ! À l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Conseil constitutionnel est...
Actus
11 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Encore récemment, le Conseil d’État estimait que l’interdiction faite aux médecins de recourir à la publicité poursuivait un objectif d’intérêt général de bonnes informations des patients et de protec...
Actus
4 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Saisi par sept associations et sept particuliers d’origine étrangère dans l’impossibilité de déposer une demande d’asile, le tribunal administratif de Paris avait, par une ordonnance du 21 avril, enjo...
Actus
14 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
24 heures après la loi qui les a autorisés, le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavi...
Actus
23 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le tribunal administratif de Paris avait déjà, par une ordonnance du 15 avril 2020, enjoint aux autorités administratives compétentes d’exclure le centre de Vincennes des lieux d’exécution des mesures...
Actus
6 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a rejeté, le 27 mars, plusieurs pourvois de sociétés condamnées par les juges du fond à indemniser des départements dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers ». Deux de c...
Actus
18 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Ce fut un réquisitoire à deux voix pour dénoncer la « fraude fiscale massive, éclairée et assumée » du couple Balkany, une « fraude érigée en système », « une fraude fiscale qui confine à l’arrogance ...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
• La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts, par Pascale Guiomard, le 4 mars 2020• Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels », par Marine Babonneau, le...
Actus
14 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Sans doute en raison du fait qu’ils ont en permanence des contacts avec de nombreuses personnes, mais aussi du déroulement de la campagne des municipales au moment même où le covid-19 se répandait en ...
Actus
11 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La consécration d’un « objectif de valeur constitutionnelle » de protection de l’environnementIntroduite par la loi EGALIM (art. 83, L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, pour l’équilibre des relations commer...
Actus
14 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
La société IPC Petroleum France SA demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé une concession de mines d’hydrocarbures en tant que le terme de cette conc...
Actus
5 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une « une route semée d’embûches », qui, à l’arrivée, offre « aux Afghans qui ont longtemps cherché la justice et l’espoir de la voir un jour réalisée ». C’est la description de Patricia Gossman, dire...
Actus
5 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’affaire Haenel et le traitement judiciaire des plaintes pour agressions sexuelles« Adèle Haenel a changé d’avis sur le traitement de la plainte depuis qu’elle a rencontré notre service qui est vraim...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le titre Ier, qui contient un article unique, vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les partenaires sociaux sont ainsi invités à négocier pour concilier la vie de l’aidant avec les co...
Actus
4 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
La responsabilité pénale des décideursDans notre régime parlementaire, la Constitution ayant prévu que l’Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot, le Sénat a une carte majeure pour imposer ses ...
Actus
17 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
M. B…, héritier indirect du créateur de la fondation, a demandé au juge d’annuler cet arrêté. La cour administrative d’appel de Nantes, sur renvoi du Conseil d’État, a rejeté sa demande (CAA Nantes, 2...
Actus
20 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité a publié, le 20 mai 2020, les deux ordonnances présentées en conseil des ministres. Elles ont été publiées depuis au Journal officiel.en lire plusAuteur d'origine: babonneau...
Actus
23 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes....
Actus
17 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par ...
Actus
7 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, quoique avec une réserve d’interprétation, les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation qui limitent l’accès de tiers...
Actus
29 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
« Se dissimuler le visage, c’est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ». Tels étaient les premiers mots de la circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi n...
Actus
7 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La garde des Sceaux a adressé aux magistrats du parquet une circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, étendue à tous les crimes et à toute une série d...
Actus
29 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’en est donc fini du (gros) livre vert, ce volume que sa couleur permettait de repérer au premier regard dans la bibliothèque des publicistes. Le rapport public d’activité 2019 que le Conseil d’État ...
Actus
29 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La statue du pape polonais avait été offerte à la petite commune bretonne par son auteur, le sculpteur russe Zurab Tsereteli, don accepté lors d’une délibération le 28 octobre 2006. Ce n’est ...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Ly...
Actus
15 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne fait pas obstacle « à ...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Par arrêt du 11 mars 2020, la chambre criminelle vient préciser les effets du caractère déclaratif et recognitif de la décision de reconnaissance du statut de réfugié sur l’infraction antérieurement c...
Actus
10 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le représentant de l’État avait pris, le 14 avril, un arrêté soumettant, entre le 16 avril et le 11 mai, toute personne, à l’exception des fonctionnaires de l’État arrivant en renfort et des personnel...
Actus
4 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
La Haute juridiction était saisi du pourvoi de M. P. contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant son recours contre le rejet de ses demandes tendant à l’enlèvement d’ouvrages i...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorism...
Actus
3 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Comment démontrer qu’un travail rémunéré a été fourni lorsque le périmètre de la mission n’est pas connu ? Voilà la fiche de poste que le parquet national financier doit, lui, remplir pour démontrer q...
Actus
25 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Estelle Benoitle 26 février 2020CE 12 févr. 2020, req. n° 432598Le Conseil d’État était saisi par M. B. d’une demande d’exécution de deux décisions rendues les 23 février et 6 mars 2009 par lesque...
Actus
12 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2020Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-83.390L’ancien maire de Givors avait nommé sa sœur au poste de directeur général des services en septembre 2014. Cité devant le tri...
Actus
19 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Après un accord en commission mixte paritaire (CMP) le 11 décembre, le Sénat, le 18, puis l’Assemblée nationale, le 19, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie lo...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’inté...
Actus
25 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.en lire plus...
Actus
9 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le dispositif de répression du dopage est basé sur une dualité entre les fédérations sportives, qui jouissent du pouvoir disciplinaire à titre principal, et l’Agence française de lutte contre...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaura...
Actus
19 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la suite d’une détresse respiratoire de sa femme, M. F. a appelé le numéro 18 et a été mis en relation avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, laquelle a dépêché sur place une équipe dont l’i...
Actus
12 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Les sénateurs estiment que le texte va faire disparaître 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects de l’exploration-production sur le territoire national et que la mesure phare du proj...
Actus
18 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Au premier jour du confinement sanitaire, mardi 17 mars, la cour d’appel de Rouen inaugurait la visioconférence pour le contentieux des libertés en droit des étrangers, qui fait partie des contentieux...
Actus
28 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
par Jean-Marc Pastorle 29 novembre 2019CE 22 nov. 2019, req. n° 422655Un baigneur pratiquant le surf sur le rivage de la commune de Saint-Leu (La Réunion) a été victime d’une attaque de requin qui a c...
Actus
9 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail relatives à la contribution spéciale ne prévoient pas expressément que le procès-verbal constatant soit communiqué au contrevenant. Pour auta...
Actus
4 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, la requérante est membre de la communauté du peuple autochtone mapuche, au Chili. Installée en Suisse depuis 1996, elle a même reçu en 2008 un prix saluant sa contribution à la lutte cont...
Actus
17 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La réserve sanitaire, créée par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, est un corps de 30 000 personnes volontaires...