Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

Participez au réseau sociale jurique de Maitre Adjedj !

 

 

Actus
31 août 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le tribunal administratif de Versailles avait annulé, sur déféré du préfet de l’Essonne, l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine avait accordé à la société Altarea Coged...
Actus
9 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
À quoi servent les dispositifs zonés de soutien du développement économique et à l’emploi ? Pas à grand-chose… Mais il est politiquement difficile de les supprimer, répondent en substance le conseil g...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette ...
Actus
3 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
L’État français est reconnu responsable du préjudice écologique lié à sa carence à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais le jugem...
Actus
16 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Mme A., a saisi le juge des référés libertés après s’être vu refuser, en sa qualité d’avocate, l’accès aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles alors qu’elle était venue assister ses clients dans...
Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions à la jurisprudence Gourlot (CE 27 juin 2005, n° 272551, Lebon T. ), qui a posé le principe que sont des dépenses de campag...
Actus
10 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
Dans des lois importantes, le Parlement a imprimé sa conception des archives, des musées… jamais des bibliothèques. Une ordonnance en 2017 et cinq articles dans le code du patrimoine forment à peu prè...
Actus
9 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail relatives à la contribution spéciale ne prévoient pas expressément que le procès-verbal constatant soit communiqué au contrevenant. Pour auta...
Actus
16 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
La principale mesure – un dispositif de gestion de la sortie de crise sanitaire à compter du 2 juin – a été raccourcie d’un mois et son échéance ramenée au 30 septembre 2021. Elle permet au Premier mi...
Actus
17 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
M. B…, héritier indirect du créateur de la fondation, a demandé au juge d’annuler cet arrêté. La cour administrative d’appel de Nantes, sur renvoi du Conseil d’État, a rejeté sa demande (CAA Nantes, 2...
Actus
13 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il a donc fallu plus d’une décennie à la France pour voter la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires locales (projet...
Actus
29 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’en est donc fini du (gros) livre vert, ce volume que sa couleur permettait de repérer au premier regard dans la bibliothèque des publicistes. Le rapport public d’activité 2019 que le Conseil d’État ...
Actus
24 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La loi ordinaire du 23 mars 2020, examinée et adoptée en urgence par les deux chambres pour répondre à l’épidémie de covid-19, est parue au Journal officiel du 24 mars. La loi organique est, quant à e...
Actus
12 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
La commune de Neuilly-sur-Seine n’ayant atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, le préfet des Hauts-de-Seine a pronon...
Actus
8 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
L’instruction à domicile est autorisée en France, pour les niveaux primaire et secondaire, au nom du principe de la liberté d’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par l...
Actus
18 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement, une parcelle dont elle était propriétaire. La déclaration d’utilité publique était intervenue en juillet 2011 et l’ordonnanc...
Actus
12 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
En premier lieu, le Sénat a adopté une série d’amendements particulièrement controversés concernant le port du voile. Est ainsi prévue l’interdiction du port du voile et autres signes religieux ostent...
Actus
26 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’État membre qui n’a pas transféré à l’expiration du délai de six mois un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable qui...
Actus
20 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un candidat malheureux aux élections municipales a saisi le tribunal administratif de Caen aux fins d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conse...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’urgence l’emporte sur le droit, ou plutôt sur les Droits. Longtemps mis en évidence dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ce rapport s’observe désormais dans le cadre de l’état d’urgence s...
Actus
7 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
Condamné à indemniser la veuve et les filles d’un patient décédé en janvier 2013 suite à plusieurs épisodes de chocs septiques postérieurs à une opération subie en 2011 au centre hospitalier universit...
Actus
4 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
La responsabilité pénale des décideurs Dans notre régime parlementaire, la Constitution ayant prévu que l’Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot, le Sénat a une carte majeure pour imposer ses...
Actus
25 octobre 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la constitution le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, qui énumère les cas dans lesquels les conseils municipaux de ...
Actus
23 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que ...
Actus
18 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le premier signalement au parquet eut lieu le 7 décembre 1997, jour de la naissance de Karine J… Le comportement d’Anne-Marie D…P…, la mère de l’enfant, inquiète les personnels soignants. Cette femme ...
Actus
11 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
par Jean-Marc Pastorle 12 avril 2021 CE 2 avr. 2021, req. n° 427931, sera mentionné au Lebon La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Ma...
Actus
15 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
En séance publique, les sénateurs avaient adopté une motion tenant à opposer la question préalable. Les députés sont donc revenus à la version votée le 18 mars (v. AJDA 2021. 656). Reconnaissance de l...
Actus
2 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Par arrêté du 3 décembre 2010, le maire de Jablines, en Seine-et-Marne, a délivré à M. E… le permis de construire une maison d’habitation. Des voisins ont demandé au juge judiciaire de faire constater...
Actus
23 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il va falloir lui trouver un nouvel acronyme. Le très critiqué avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 (v. Dalloz actualité, 11 juin 2020, obs. M...
Actus
30 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Il est possible de « déroger au principe de non-refoulement lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié représente un danger pour la sécurité de l’État membre où il se trouve o...
Actus
20 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 12 février, le Conseil d’État précise les modalités de réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale. Mme D. a été victime d’un accident vasculaire cérébral li...
Actus
10 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
La société Total Marketing France, dont l’offre a été rejetée de la consultation lancée par société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif ...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Dans son rapport Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer, publié le 13 mai 2019, le Défenseur des droits décrit la vulnérabilité de ces personnes qui sont, de...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Cette proposition de loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui, jusqu’à présent, ne pouvaient préempter des bâtiments ayant eu un usag...
Actus
29 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Sa dernière audience au tribunal judiciaire de Paris pour Le Canard enchaîné lui a broyé le cœur. Mais Dominique Simonnot, alors journaliste à l’hebdomadaire satirique, a eu au moins une satisfaction....
Actus
5 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le droit à la protection fonctionnelle, érigée en principe général du droit (PGD) depuis 1963 (CE 26 avr. 1963, Centre hospitalier de Besançon, n° 42783), est désormais codifié à l’article 11 de la lo...
Actus
8 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 1er de la loi du 20 avril 1932 pour régler un litige au fond (v. désormais l’art. 15 de la loi du 24 mai 1872 dans sa rédaction iss...
Actus
8 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour en invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de...
Actus
18 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
La compétence du juge judiciaire relative aux décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) inclut les litiges portant sur la responsabilité de la m...
Actus
13 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’arrêté du 27 septembre 2020 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône instaurait notamment une « zone d’alerte maximale » sur les communes de Marseille et Aix-en-Provence et prescrivant une série de m...
Actus
7 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’assemblée du contentieux a tranché une question inédite en posant le principe suivant lequel la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. L...
Actus
27 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux par une demande indemnitaire adressée à l’administration après la saisine du juge. Alors que le décret JADE ...
Actus
25 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du...
Actus
4 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 17 mars dernier, une cinquantaine de migrants a, dans l’espoir de rejoindre l’Angleterre, investi la rocade portuaire de Calais, formé des barrages et tenté de s’introduire à l’arrière des poids lo...
Actus
9 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par des associations de défense de l’environnement, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article 1247 du code ci...
Actus
15 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
Maître A., avocat et candidat évincé à l’attribution du marché mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’accompagnement juridique pour la construction et la gestion d’un crématorium conclu en 201...
Actus
4 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’accord donné par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) au transfert de l’autorisation de création d’un établissement médico-social est une compétence exercée au nom de l’État. Par conséq...
Actus
23 septembre 2021
FONCTION PUBLIQUE
La société BridgeOil demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision des ministres de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances qui ont rejeté sa d...
Actus
24 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le maire de Montreuil a décidé de préempter un immeuble pour l’acquisition duquel M. et Mme D… avaient conclu une promesse de vente. Ces derniers, qui n’avaient pas reçu notification de la décision de...
Actus
15 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Mme A. s’était vu reconnaître la qualité de réfugiée, de même que son époux, en application du principe d’unité de la famille. Mme A. avait été naturalisée en septembre 2011 et l’Office français de pr...