Généralités
Saisir une Juridiction administrative demande une connaissance précise des délais et de la jurisprudence applicable.
D’autre part, la présentation par avocat devient de plus en plus indispensable, où l’avocat devient obligatoire dans un grand nombre de contentieux.
Les juridictions compétentes sont les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d'Appel. Il s’agit d’une procédure écrite et contradictoire avec des délais spécifiques.
Certaines procédures nécessitent notamment un recours administratif préalable avant toute saisine du Tribunal Administratif, comme en matière d’impôt ou de refus de communication d’un document administratif à la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
Toute décision de l’administration peut être contestée devant les Juridictions administratives mais il est nécessaire d’introduire ce recours dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Ce délai de deux mois doit également être respecté dans le cadre d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en cas d’absence de réponse de l’administration dans les deux mois suivant le recours préalable.
La notification doit préciser les délais et voies de recours. A défaut ces délais ne peuvent pas être opposés. Néanmoins la Jurisprudence a évolué et considère désormais que le recours doit être formé dans un délai raisonnable d’une année. C’est pourquoi le cabinet vous invite à prendre rendez-vous pour vous conseiller de manière efficace.
Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés, réactifs et proches de leurs clients, afin de leur proposer des réponses précises dans des délais relativement courts.
