Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

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Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’inté...
Actus
17 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission ...
Actus
30 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La haute juridiction était interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles saisie par une enseignante d’un recours contre un jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation du r...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaura...
Actus
7 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le décret du 3 novembre 2017 modifie les mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire. Le préfet, à qui appartient la vérification d’apt...
Actus
8 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif rel...
Actus
22 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le fonctionnaire qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d’égalité, présenter des éléments statistiques (sur la preu...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le ...
Actus
5 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), l’article L. 621-42 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable du ge...
Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans le cas où le contrat est écarté en raison d’une faute de l’administration, il peut en outre sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle prétendre à la réparation du dommage...
Actus
9 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le dispositif de répression du dopage est basé sur une dualité entre les fédérations sportives, qui jouissent du pouvoir disciplinaire à titre principal, et l’Agence française de lutte contre...
Actus
11 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile.en lire plusAuteur d'origine: Mo...
Actus
9 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Si la demande précise les questions à inscrire à l’ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’inté...
Actus
18 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontièr...
Actus
8 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Des mesures utilisées dès la promulgation Au 3 novembre, selon le ministère de l’intérieur, 21 mesures individuelles de contrôle administratives avaient été prises. Elles concernaient toutes ...
Actus
8 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large du travail de la commission sur les chantiers de la justice. Pour faire un bilan de ces visites, la commission des lois de l’Assemblée nati...
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12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Comme l’année précédente, la situation financière des collectivités territoriales s’est globalement améliorée en 2016, constate la Cour des comptes dans son rapport Les finances publiques loc...
Actus
1 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour le juge de moduler même sans texte, eu égard à la gravité de la faute commise, le montant de l’amende qu’il inflige à la suite d’une contravent...
Actus
2 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Mme B…, contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, a obtenu la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes e...
Actus
25 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.en lire plusAuteur d'origine: Montecler...
Actus
1 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Ce plan global, qui fait suite au rapport Filâtre présenté le 19 octobre dernier (v. Dalloz actualité, 24 oct. 2017, obs. E. Maupin ), conduira à une réforme profonde du premier cycle univers...
Actus
5 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le préfet de Mayotte avait demandé et obtenu du tribunal administratif de l’île l’annulation des délibérations adoptées lors de la séance du 17 février 2017 du conseil de la communauté de com...
Actus
7 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Cette possibilité est ouverte « alors même [que la partie] a la faculté de solliciter le mandatement d’office de la somme qu’une collectivité locale ou un établissement public a été condamné ...
Actus
10 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Durant les huit premières années de mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement, indique le c...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, le 6 octobre, le recours de la Fédération de la libre pensée de Vendée contre le refus du président du conseil général de ce département de ...
Actus
8 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Depuis l’arrêt Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janv. 2011, n° 343435, Lebon ; Dalloz actualité, 25 janv. 2011, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 135 ; 2011. 800 , note J.-D. Dreyfus ; RDI 20...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Ly...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette ...
Actus
23 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Les onze groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation sur l’accueil et la réussite des étudiants ont remis, le 19 octobre, leur rapport général à Frédérique Vidal, ministre de l’en...
Actus
19 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour ap...
Actus
17 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Repenser les missions de l’État pour le transformer. Telle est la mission que le gouvernement a confiée au comité Action publique 2022 qui a carte blanche pour imaginer l’organisation idéale des servi...
Actus
30 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
L’article 1er du texte prévoit un décalage d’un an de la déclaration des indicateurs de performances. L’actuel article L. 213-11 du code de l’environnement dispose que les éléments pris en co...
Actus
12 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le premier concerne le futur code. Serpent de mer, le projet est, cette fois, bien engagé. « C’est un travail de longue haleine. Pour nous aider, nous sommes accompagnés de la commission supé...
Actus
26 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Si l’organisme chargé du service de la prestation doit être informé de l’ensemble des ressources, de la situation familiale et de tout changement en la matière, il doit l’être aussi de toutes...
Actus
29 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La statue du pape polonais avait été offerte à la petite commune bretonne par son auteur, le sculpteur russe Zurab Tsereteli, don accepté lors d’une délibération le 28 octobre 2006. Ce n’est ...
Actus
8 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d’une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le co...
Actus
7 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La garde des Sceaux a adressé aux magistrats du parquet une circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, étendue à tous les crimes et à toute une série d...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.en lire plusAuteur d'origine: tcoustet...
Actus
23 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que ...
Actus
6 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le XVIe comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenu le 2 novembre 2017 à Matignon, a débouché, à l’issue de longues discussions, sur un accord politique. C’est au plus tard e...
Actus
8 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d’usage, moy...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du...
Actus
19 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les repré...
Actus
26 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’État membre qui n’a pas transféré à l’expiration du délai de six mois un demandeur de protection internationale vers l’État membre respon...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon e...
Actus
12 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Les sénateurs estiment que le texte va faire disparaître 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects de l’exploration-production sur le territoire national et que la mesure phare du proj...
Actus
18 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (V. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibi...