Votre maison risque de faire l'objet d'une saisie immobilière et d'être vendue ?
Tout n'est pas perdu. Il existe de nombreux moyens de réagir et d'éviter cette saisie
- Tout d'abord, la procédure doit être suivie scrupuleusement à peine de nullité avec de nombreux délais et des rappels de textes qui s'imposent au créancier.
- Ensuite, il faut que le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) constatant une créance certaine, liquide et exigible.
- Il faut donc vérifier que les sommes réclamées sont bien dues et qu'aucune prescription n'est intervenue notamment.
- Une fois ces vérifications faites, il faut savoir que la procédure passe par la délivrance d'un commandement de payer et ensuite une assignation devant le Juge de l'Orientation.
- A ce stade, vous pouvez demander au Juge des délais de paiement.
- Mais le Juge ne peut vous accorder plus de 24 mois de délais.
- Vous pouvez aussi demander au Juge un délai pour vendre votre maison à l'amiable et éviter l'aléa de la procédure de vente aux enchères.
- Mais les délais sont courts (4 mois + 3 mois supplémentaires si vous justifiez d'un compromis).
- Reste encore, en dernier ressort, la procédure de surendettement qui vous permet de suspendre la saisie immobilière et de régler votre dette sur des délais plus longs voire de faire effacer votre dette dans certains cas.
- Si vous êtes commerçant, la procédure collective (redressement judiciaire ou sauvegarde) bloque la procédure pendant un temps, mais en cas de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ou les créanciers peuvent reprendre la vente.
- Au regard de la complexité des textes et de la multiplicité des options qui chacune comportent des pièges, il est possible d'agir et tout n'est pas perdu ! mais il est préférable, voire obligatoire dans la plupart des cas, de prendre un avocat.
Didier ADJEDJ
Une expérience de 25 ans en matière de saisie immobilière
