Le divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total et parfait des époux tants sur le principe même de la rupture du mariage que sur les conséquences de cette rupture tant à l'égard des enfants (s'il y en a) qu'à l'égard des époux entre eux. Le divorce par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, ne nécessité plus le passage des époux devant le juge. Il s'agit d'un divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats.

Conditions du divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats

1°) Il ne faut pas qu'un enfant mineur du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, le passage devant le juge sera obligatoire.

2°) Il faut que les deux époux ne fassent pas l'objet d'une mesure de placement sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Dans ce cas, le passage devant le juge sera obligatoire.

3°) Il faut que les époux soient d'accord sur tout, à savoir le principe même du divorce mais également les effets du divorce (partage des biens, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, autorité parentale sur les enfants communs, résidence habituelle des enfants communs, droit de visite et d'hébergement sur les enfants communs, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs).

4°) Aucune durée de mariage n'est exigée.

5°) Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce.

6°) Ils doivent chacun faire le choix d'un Avocat et le consulter.

Les modalités du divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats

1°) Une fois d'accord sur les termes de la convention de divorce réglant les conséquences de la rupture du mariage, chaque avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

2°) Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception dudit projet commence à courir.

3°) Une fois le délai de réflexion de 15 jours écoulé, la convention de divorce est signée par chaque époux et contresignée par leurs avocats respectifs en 5 exemplaires minimum (1 pour l'avocat de l'épouse, 1 pour l'avocat de l'époux, 1 pour l'épouse, 1 pour l'époux et 1 pour le Notaire). Si la convention de divorce doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des services des impôts (en cas de biens immobiliers à liquider), un exemplaire supplémentaire devra être prévu.

4°) Cette convention doit être adressée à un Notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature apposée sur cet acte, lequel dispose d'un délai de 15 jours pour procéder à l'enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes de son Etude Notariale. Une fois l'enregistrement effectué, le divorce est effectif et une attestation de dépôt au rang des minutes du Notaire est établie, ce document permettant de solliciter la transcription du divorce en marge des actes d'état civil des époux.

Le coût du divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis, sachant que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé si les époux sont éligibles à ce mode de règlement.

Dans tous les cas, le dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire s'élèvent à la somme de 50 € TTC.

Des frais notariés peuvent venir s'ajouter si un état liquidatif des biens immobiliers est établi ou s'il y a attribution d'un bien immobilier en prestation compensatoire. Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques), et les droits et taxes (par exemple, les droits de mutation s'élevant à 2,5% de la valeur de la masse à partager).

Quels sont les avantages de ce type de divorce

Il est plus simple et rapide dans la mesure où les époux peuvent être divorcés en quelques mois seulement contre des années dans le cadre de divorce contentieux.

Il est moins coûteux puisque la charge de travail est inférieure à celle qu'impose un divorce contentieux.

Les étapes du divorce par consentement mutuel devant un tribunal

Le divorce par consentement mutuel peut se passer devant le juge dans trois cas :
- 1er cas : Si les enfants du couple, informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge, demandent à être auditionnés par le juge
- 2ème cas : Si l'un des époux ou les deux époux sont soumis à un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- 3ème cas : Si, au cours d'une procédure de divorce dit "contentieux" (Cf fiche sur le "divorce contentieux), les époux tombent d'accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les conséquences de cette rupture tant à l'égard des enfants communs que dans leurs rapports entre eux.

Bien sûr, l'Avocat est obligatoire dans tous les cas, contactez le Cabinet AD CONSEIL AVOCAT.

Le divorce par consentement mutuel dans les 2 premiers cas

Les 2 premiers cas supposent un accord préalable des époux tant sur le principe du divorce que sur les effets de ce divorce.

Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou ont également la possibilité de choisir un avocat unique chargé de les représenter et de les assister tous les deux.

L'avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille si les époux résident encore ensemble. Si les époux résident séparément, et qu'il y a des enfants, il faut saisir le juge du lieu de résidence habituelle des enfants. Si les époux résident séparément, et en l'absence d'enfant, il est possible de saisir le juge du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux.

La saisine s'effectue par le dépôt auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales d'une convention de divorce réglant les effets de la rupture du mariage (partage des biens, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, autorité parentale sur les enfants communs, résidence habituelle des enfants communs, droit de visite et d'hébergement sur les enfants communs, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs).

Cette convention sera donc soumise à l'approbation du juge saisi, mais le régime matrimonial devra avoir été liquidé avant, c'est-à-dire que le partage des biens devra avoir été fait, un acte notarié étant obligatoire en cas de biens immobiliers communs.

A ce stade, il est important de prendre contact avec un Avocat qui étudiera vos droits et fera en sorte d'optimiser les frais de mutation. Le Cabinet AD CONSEIL AVOCAT peut vous aider, étant spécialisé en droit de la famille.

Les époux sont entendus séparément par le juge, puis ensemble en présence de leur(s) avocat(s), le juge devant s'assurer de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Si le juge constate que cette volonté est réelle et que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé, il homologuera la convention de divorce et prononcera le divorce des époux le jour de l'audience.

Le divorce par consentement mutuel dans le 3ème cas

Ce 3ème cas suppose que l'un des époux ai saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en divorce contentieux (Cf fiche sur "le divorce contentieux").

En cours de procédure, les deux époux se sont rapprochés et sont parvenus à un accord total et parfait tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les effets de cette rupture.

Cet accord est alors présenté devant le Juge qui rendra un Jugement constatant l'ensemble des modalités consenties par les époux et prononçant le divorce.

Les cas de divorce contentieux

Un divorce est dit "contentieux" lorsque les époux ne s'entendent pas, soit sur le principe et les conséquences de la rupture du mariage, soit uniquement sur les conséquences de la rupture du mariage. Dans ce cas, la saisine du juge est nécessaire.

Il existe trois cas de divorce contentieux :
- 1er cas : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- 2ème cas : le divorce par altération définitive du lien conjugal depuis plus de deux ans
- 3ème cas : le divorce pour faute

Présentation du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce suppose que les deux époux soient d'accord sur le principe même de la rupture de leur mariage mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de cette rupture (par exemple, sur la garde des enfants, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le partage des biens).

Ce divorce peut être demandé par l'un des époux ou par les deux époux.

En revanche, ce type de divorce est totalement inapplicable si l'un des époux ou les deux sont soumis à un régime des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Présentation du divorce pour altération définitive du lien conjugal depuis plus de deux ans

L'altération définitive du lien conjugal s'entend de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux années, cette cessation devant être une cessation matérielle et affective.

Ce délai commence à courir à compter de la séparation effective jusqu'au jour du dépôt de l'assignation en divorce et non de la requête initiale (Cf ci-dessous).

Ce délai de séparation doit être prouvé par tout moyen (témoignages de personnes, contrat de location d'appartement….).

Ce type de divorce ne nécessite par l'accord des deux époux.

Présentation du divorce pour faute

Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque l'autre époux a commis des faits constitutifs d'une violation grave et réitérée des devoirs et obligations issus du mariage (par exemple, violences, injures, abandon, absence de soutien…). Ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune pour l'époux qui sollicite le divorce sur ce fondement.

L'époux qui demande ce type de divorce doit rapporter la preuve d'une part de l'existence et de la matérialité des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée aux devoirs et obligations issus du mariage et d'autre part, de ce que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure applicable aux trois cas de divorce contentieux

- Etape 1 : La requête initiale en divorce

L'époux, qui souhaite engager une procédure de divorce, présente, par l'intermédiaire de son avocat, une requête en divorce auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales du lieu du domicile des époux s'ils résident encore ensemble, ou du lieu de résidence des enfants s'ils résident séparément, ou du lieu de domicile de l'un des deux époux en l'absence d'enfant et s'ils résident séparément.

Cette requête ne doit absolument pas évoquer les raisons pour lesquelles l'époux souhaite divorcer.

Elle doit simplement présenter la position de l'époux dont la volonté est de demander le divorce ainsi que les mesures provisoires que l'époux souhaite voir prononcer par le juge dans l'attente du prononcé définitif du divorce.

Ces mesures provisoires peuvent concerner la résidence habituelle des enfants du couple, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi que l'attribution de la jouissance des biens communs du couple durant la procédure de divorce. La jouissance peut être ordonnée à titre gratuit (sans que l'époux bénéficiaire doive verser une quelconque indemnité au jour de la liquidation du régime matrimonial) ou à titre onéreux (l'époux bénéficiaire devant alors verser une indemnité au jour de la liquidation du régime matrimonial).

- Etape 2 : L'audience de tentative de conciliation

Dès réception de la requête initiale en divorce, le Greffe du Juge aux Affaires Familiales convoque les époux à une audience de tentative de conciliation.

Lors de cette audience, chaque époux est entendu séparément par le juge, puis les deux époux accompagnés de leurs avocats respectifs, comparaissent ensemble devant le Juge.

C'est à l'issue de cette audience, en cas de défaut de conciliation, que le juge va rendre une Ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle il va fixer les mesures provisoires qui seront applicables tant à l'égard des enfants qu'entre les époux jusque ce que le divorce soit prononcé.

L'époux demandeur au divorce dispose seul de la possibilité d'assigner en divorce pendant 3 mois. Si, à l'issue de ce délai, aucune assignation n'a été déposée, l'époux défendeur peut assigner en divorce.
- Etape 3 : L'assignation en divorce

L'époux demandeur, ou parfois l'époux défendeur, fait délivrer une assignation en divorce.

Aux termes de cette assignation, l'époux sollicite le prononcé de son divorce sur l'un des trois fondements présentés ci-dessus ainsi que le règlement des effets du divorce à l'égard des enfants ainsi qu'entre les époux.

Il est nécessaire de faire dans le cadre de cette assignation une proposition de règlement pécuniaire des effets du divorce, à défaut, l'assignation sera déclarée irrecevable.

Chaque partie va alors s'échanger ses arguments et les pièces justificatives à l'appui de ces arguments.

Une fois que les échanges sont terminés, l'affaire est fixée en audience de plaidoirie devant le Juge qui rendra par la suite un Jugement prononçant le divorce et réglant les conséquences.

Les apports de l'avocat dans un divorce contentieux

Un divorce n'est jamais simple ni facile, encore moins, si ce divorce est contentieux. L'Avocat pourra vous conseiller au quotidien durant cette longue procédure de divorce contentieux notamment sur les relations avec les enfants en cas de difficultés, l'exécution des mesures provisoires ordonnées par l'ordonnance de non conciliation, la manière de gérer le patrimoine pendant cette procédure et après la procédure. D'où l'importance de faire appel à un Cabinet d'Avocats compétent en droit de la famille mais également en droit immobilier comme c'est le cas du Cabinet AD CONSEIL AVOCAT.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser un déséquilibre financier créé par le divorce dans les conditions de vie des époux. La demande de versement de prestation compensatoire doit être faite au moment du divorce. Le montant peut être décidé d'un commun accord entre les époux. Dans le cas contraire, c'est le juge qui déterminera ce montant.

Critères de détermination du montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est évaluée en fonction des besoins de l'époux à qui elle doit être versée, des ressources de l'époux qui doit la verser, des conditions de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution des conditions de vie dans un avenir prévisible.

Le juge prend en considération les critères suivants dans la détermination du montant de la prestation compensatoire :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- La qualification et la situation professionnelle des époux
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière professionnelle de l'autre époux, au détriment de la sienne
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (par exemple, propriétaire d'un appartement) ou en revenu (par exemple, loyer de l'appartement), tout cela après la liquidation du régime matrimonial.

Le versement de la prestation compensatoire

- Le versement en capital

Il s'agit du versement de la prestation compensatoire sous forme d'argent ou d'attribution de biens.

L'époux qui ne dispose pas de liquidités suffisantes pour verser le capital peut être autorisé à verser ce capital en plusieurs échéances dans un délai maximal de 8 ans, la possibilité lui étant offerte de verser le solde du capital restant dû en une seule fois si ses capacités financières lui permettent de le faire à une période déterminée.

Si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, les règles fiscales sont identiques à celles applicables au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Si la prestation compensatoire est versée sur une période inférieure à 12 mois, celui qui reçoit la prestation compensatoire n'est pas imposé sur la somme versée et celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt limitée à 25% du montant de cette prestation dans la limite de 30.500 €, étant précisé que cette réduction se fera en pratique en apposant le montant de la prestation dans la rubrique "prestation compensatoire".

- Le versement en rente

A titre exceptionnel, le juge peut décider du versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente à vie si l'époux bénéficiaire est dans l'incapacité financière de subvenir à ses besoins.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu: celui qui reçoit la prestation compensatoire sera imposé sur la somme versée à ce titre et celui qui verse la prestation compensatoire pourra déduire cette rente de son revenu déclaré, étant précisé que cette déduction se fera en pratique en apposant le montant exact versé durant l'année fiscale dans la case "pension alimentaire".

Les apports de l'avocat

Un avocat spécialisé en droit de la famille vous éclairera sur les méthodes de calcul de la prestation compensatoire, sur ses critères de détermination et sur la position des juridictions sur ce sujet. Il n'existe en effet aucun barème de prestation compensatoire, tout est sujet à interprétation, analyse…et cela dépend de la jurisprudence, à savoir ce que les juges ont pu décider dans des situations précises. Un Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille mais également en droit immobilier, comme le Cabinet AD CONSEIL AVOCAT, est apte à vous apporter toute cette aide.