1 - Informations légales, sociales et administratives
Raison sociale : SEALASU AD CONSEIL AVOCAT
Forme juridique : SEALASU
SIRET : 83247934900017
La Selasu AD CONSEIL AVOCAT est inscrite au barreau de Carpentras
Directeur de la publication : M° ADJEDJ Didier
Adresse :
Cabinet d'avocat : Maître Didier ADJEDJ
34, Cours Aristide Briand
Code postal : 84100
Ville : Orange
Téléphone : 04 90 11 18 58
2 - Conditions générales d'utilisations
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SELASU AD CONSEIL AVOCAT ci après dénommée AD CONSEIL AVOCAT met la Plateforme à disposition des Utilisateurs non Avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.
La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation du Service, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU. AD CONSEIL AVOCAT se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.
Les présentes conditions générales sont applicables sauf utilisation des boutons " rendez vous cabinet", "question simple", "consultation juridique" et "consultation téléphonique" pour lesquels il est expressément renvoyé aux conditions générales d'utilisation figurant sur le site AVOCAT.FR auxquelles ont peut accéder en suivant le lien ci après : Maitre Adjedj sur Avocat.fr
3 - Information sur le contenu des pages du site
Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site
Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu'à titre indicatif, notamment concernant le mode de fixation des honoraires ; lesdits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre l'avocat et ses clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de l'avocat de quelque manière que ce soit.
D’une façon générale, l’ensemble des contenus et informations des pages du site est rédigé dans le respect des règles de déontologie de la profession d'avocat telles que prévues par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (Cliquez ici).
Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site
L'avocat se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d'une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.
4 - Information sur les données issues des Éditions Dalloz
Les données et informations issues des Éditions Dalloz, contenues dans le présent site, sont publiées uniquement à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'avocat de quelque manière que ce soit.
En effet, seules les Éditions Dalloz peuvent se porter garantes, comme il est de droit, de la qualité des informations qu'elles diffusent.
5 - Protection des données personnelles
Les informations recueillies par le Cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par Maître Didier ADJEDJ pour la SELASU AD CONSEIL pour la constitution du dossier du client et dans la défense de ses intérêts.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la procédure ainsi que 5 ans à partir de la notification de fin de mission et sont destinées uniquement à Maître Didier ADJEDJ pour la SELASU AD CONSEIL .
Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : didier.adjedj@avocatadjedj.fr
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage du cabinet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : didier.adjedj@avocatadjedj.fr
6- Propriété intellectuelle
En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :
- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le CNB ;
- interroger le responsable du traitement, en l’occurrence M° ADJEDJ Didier, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
- exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles AD CONSEIL AVOCAT est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de AD CONSIL AVOCAT .
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse deAD CONSEIL AVOCAT, sous peine de poursuites judiciaires.
AD CONSEIL AVOCAT accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par AD CONSEIL AVOCAT.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de AD CONSEIL AVOCAT.
L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
7 - Réalisation
Ce site Web a été réalisé par la société : Eirl GpWeb 10 avenue fontcouverte 84000 Avignon - https://gpweb.fr - contact@gpweb.fr.
8 - Hébergement
Ce site Web est hébergé par la société : OVH - élisant domicile 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419, représentée par M. KLABA.
9 - Liens vers des sites-tiers
Ce site web contient des liens vers d'autres sites. Tous sont conformes aux principes essentiels de la profession d'avocat (art. 10.5 alinéa 5 du RIN).
10 - Accès à des zones protégées par un mot de passe
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé aux personnes autorisées seulement.
Crédits Photos Thinkstock
11. Possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 22, rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
12 - Responsabilité
AD CONSEIL AVOCAT n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
AD CONSEIL AVOCAT ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
AD CONSEIL AVOCAT ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. AD CONSEIL AVOCAT ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de AD CONSEIL AVOCAT au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de AD CONSEIL AVOCAT ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de AD CONSEIL AVOCAT à ses obligations.
AD CONSEIL AVOCAT ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à AD CONSEIL AVOCAT.
L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.