Maitre Adjedj Avocat à Orange

1 - Informations légales, sociales et administratives

Raison sociale : SEALASU AD CONSEIL AVOCAT

Forme juridique : SEALASU

SIRET : 83247934900017

La Selasu AD CONSEIL AVOCAT est inscrite au barreau de Carpentras

Directeur de la publication : M° ADJEDJ Didier

Adresse :

Cabinet d'avocat : Maître Didier ADJEDJ

34, Cours Aristide Briand

Code postal : 84100

Ville : Orange

Téléphone : 04 90 11 18 58

Site Web : avocatadjedj.fr

2 - Conditions générales d'utilisations

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SELASU AD CONSEIL AVOCAT ci après dénommée AD CONSEIL AVOCAT met la Plateforme à disposition des Utilisateurs non Avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.
La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation du Service, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU. AD CONSEIL AVOCAT se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Les présentes conditions générales sont applicables sauf utilisation des boutons " rendez vous cabinet", "question simple", "consultation juridique" et "consultation téléphonique" pour lesquels il est expressément renvoyé aux conditions générales d'utilisation figurant sur le site AVOCAT.FR auxquelles ont peut accéder en suivant le lien ci après : Maitre Adjedj sur Avocat.fr

3 - Information sur le contenu des pages du site

Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site

Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu'à titre indicatif, notamment concernant le mode de fixation des honoraires ; lesdits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre l'avocat et ses clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de l'avocat de quelque manière que ce soit.

D’une façon générale, l’ensemble des contenus et informations des pages du site est rédigé dans le respect des règles de déontologie de la profession d'avocat telles que prévues par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (Cliquez ici).

Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site

L'avocat se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d'une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.

4 - Information sur les données issues des Éditions Dalloz

Les données et informations issues des Éditions Dalloz, contenues dans le présent site, sont publiées uniquement à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'avocat de quelque manière que ce soit.

En effet, seules les Éditions Dalloz peuvent se porter garantes, comme il est de droit, de la qualité des informations qu'elles diffusent.

5 - Protection des données personnelles

Les informations recueillies par le Cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par Maître Didier ADJEDJ pour la SELASU AD CONSEIL pour la constitution du dossier du client et dans la défense de ses intérêts.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la procédure ainsi que 5 ans à partir de la notification de fin de mission et sont destinées uniquement à Maître Didier ADJEDJ pour la SELASU AD CONSEIL .

Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage du cabinet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante :

6- Propriété intellectuelle

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :
- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le CNB ;
- interroger le responsable du traitement, en l’occurrence M° ADJEDJ Didier, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
- exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles AD CONSEIL AVOCAT est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

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Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse deAD CONSEIL AVOCAT, sous peine de poursuites judiciaires.

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7 - Réalisation

8 - Hébergement

9 - Liens vers des sites-tiers

10 - Accès à des zones protégées par un mot de passe

11. Possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 22, rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email :
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

12 - Responsabilité

AD CONSEIL AVOCAT n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

AD CONSEIL AVOCAT ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

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L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

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