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27 janvier 2021

Exception de nullité : l’impérieuse antériorité

Généralités juridiques

Un jugement de divorce est prononcé le 21 juin 2017, signifié le 13 juillet 2017. Le 18 août 2017 (et non « 2018 » comme indiqué dans l’arrêt de cassation), l’époux fait appel pour contester la prestation compensatoire mise à sa charge au profit de s...

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27 janvier 2021

Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses

Généralités juridiques

Les voies d’exécution ne font pas toujours bon ménage avec les procédures collectives, comme en témoigne un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2021. En l’espèce, M. X. a été déclaré coupable des faits de ...

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26 janvier 2021

Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause

Généralités juridiques

On sait que la législation relative aux clauses abusives est (trop ?) protectrice des intérêts du consommateur, mais elle ne saurait dispenser ce dernier de faire preuve de bonne foi, sous peine d’être privé de son bénéfice (rappr. C. consom., art. L...

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26 janvier 2021

Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

Généralités juridiques

On définit traditionnellement l’astreinte comme une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre e...

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26 janvier 2021

De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen

Généralités juridiques

Simple constatation du désintérêt des plaideurs pour leur cause, forme larvée de désistement voire outil de gestion du rôle, la péremption d’instance peut recevoir de multiples qualifications (C. Atias, La péremption d’instance entre deux eaux : sanc...

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25 janvier 2021

L’extension du préjudice réparable en matière de produit défectueux

Généralités juridiques

« Quand le vin est tiré, il faut le boire », dit le dicton populaire, laissant deviner par là qu’il faut aller au bout de ses affaires… mais à condition qu’il soit bon, ce vin, faudrait-il ajouter ! Quand il a un goût de bouchon, il est parfois préfé...

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Me Didier ADJEDJ

Ancien Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Carpentras
Elu du Conseil National des Barreaux
Président de la Commission Exercice Droit

Domaines de compétences:

DROIT PUBLIC, DROIT DU CREDIT, DROIT IMMOBILIER, DROIT COMMERCIAL,DROIT SOCIAL & DROIT DE LA FAMILLE
Me Virginie RIPOLL

- Avocate collaboratrice inscrite au barreau de Carpentras

Départements :

DROIT SOCIAL, DROIT PENAL & DROIT DE LA FAMILLE