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Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseils Avocats peut vous aider:

Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
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QUESTION SIMPLE

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Consultation Juridique Maitre Adjedj

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12 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le tribunal a été saisi d’un recours formé par la célèbre marque de jeux de construction danoise Lego contre une décision de l’EUIPO du 10 avril 2019 (aff. R 31/2018-3) ayant trait à une demande en nu...
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2 mai 2021
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L’histoire ne se répète pas toujours. L’Union européenne devrait rester souveraine en matière de reporting extra-financier alors qu’elle ne l’est plus pour la comptabilité des groupes cotés sur un mar...
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23 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
2020 s’achève dans quelques jous. Il était temps. Nous avons de quoi nous féliciter malgré tout, ici, à la rédaction : avec les centaines de questions juridiques posées brutalement par l’apparition de...
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30 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification), très attendu par les collectivités territoriales, a pour objet le renforcement de la déc...
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8 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Lorsqu’une personne morale est placée en liquidation judiciaire, ses dirigeants encourent une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-2). À première vue, cette action ...
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24 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La saga des prêts libellés en francs suisses trouvera-t-elle enfin un épilogue heureux pour les consommateurs ? Il est permis de le penser à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union...
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25 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Si l’assureur peut désormais librement choisir entre les subrogations légale et conventionnelle de droit commun, d’une part, et la subrogation légale spéciale de l’article L. 121-12 du code des assura...
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18 octobre 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La France se veut le « bon élève » de l’Europe. La couleur est annoncée. La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transpor...
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23 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pendant plusieurs années, les joueurs de poker en ligne inscrits sur le site Winamax avaient la possibilité de participer à des tournois WPT (Winamax Poker Tour), c’est-à-dire à des tournois en salle....
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25 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’ouverture d’une procédure collective sonne, pour le créancier soumis à la discipline collective, le glas de son droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Cette limitation de l’activité jur...
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23 août 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712 Le contrat à durée déterminée (CDD) obéit à un régime juridiq...
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12 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le premier concerne le type de contrôle que le juge des référés doit exercer lorsqu’il est saisi d’une question afférente à la validité de la procédure de passation de marché de travaux : il doit s’ag...
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7 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’audition de Charles Duchaine par les députés de la mission d’évaluation de la loi Sapin 2 se déroulait dans un climat curieux. Devant la même commission, le 10 mars, le président de la Haute autorit...
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25 juin 2020
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La déchéance du droit aux intérêts est la sanction de droit commun en matière de crédit, tout particulièrement en ce qui concerne le taux effectif global (TEG), du moins en présence d’une erreur supér...
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14 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Par une ordonnance du 22 décembre 2020, le Conseil d’État vient une nouvelle fois rappeler les limites fixées au recours par la puissance publique à des aéronefs sans pilote à bord équipés d’un dispos...
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22 septembre 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Droit antérieur à la réforme La fiducie-sûreté est une institution connue quoiqu’assez jeune en droit positif (pour l’avis d’un praticien du milieu bancaire, A. Gourio, La fiducie-sûreté, D. 2009. 194...
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16 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) : Le Contrôleur accueille favorablement la proposition de règlement sur les services numériques qui vise...
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14 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans l’affaire jugée, qui a déjà donné lieu à un arrêt de cassation (Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544, D. 2017. 1469 ; Rev. sociétés 2017. 523, obs. L. C. Henry ), les 14 avril 2015 et 23 février 201...
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3 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour justifier l...
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30 juin 2020
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On sait que la déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle est la seule sanction possible en cas d’omission ou d’erreur affectant le TEG au sein de l’offre de crédit (V. Civ. 1re, 12 juin 2020...
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25 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On sait que la législation relative aux clauses abusives est (trop ?) protectrice des intérêts du consommateur, mais elle ne saurait dispenser ce dernier de faire preuve de bonne foi, sous peine d’êtr...
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10 octobre 2017
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DROIT SOCIAL & COMMERCIAL
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
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LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE Cour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300 Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN ...
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27 mai 2020
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Près de deux mois après l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire (v. notre commentaire, Dalloz actual...
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23 août 2017
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TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu ...
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10 janvier 2021
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En l’espèce, une société avait souscrit, le 1er janvier 1994, un contrat d’assurance de responsabilité civile d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, couvrant notamment la faute ine...
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12 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Voici une intéressante décision qui contribue à l’enrichissement du droit du contentieux des marchés financiers. Dans cette affaire, bien connue de ceux qui s’intéressent aux marchés financiers, il ét...
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27 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contexte Parmi les secteurs les plus durement touchés par l’épidémie de coronavirus qui frappe le monde, celui du tourisme occupe une place de premier ordre (v. J.-D. Pellier, L’impact de l’épidémie d...
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10 décembre 2020
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L’auteur de la proposition de loi, le sénateur LR Michel Vaspart, est parti du constat que malgré plusieurs réformes depuis la fin des années 1990, les performances de nos ports maritimes demeurent dé...
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8 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Droit et pra...
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12 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Entre dans le ministère ordonné aux notaires l’obligation d’instrumenter. En effet, l’article 13 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que « les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils...
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21 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Voici un arrêt fort instructif qui concerne les règles de compétence en matière d’action en responsabilité intentée contre une société de commissaire aux comptes. Les faits méritent d’être relatés. Un...
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12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la...
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23 septembre 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Multiplication des sûretés-propriétés mobilières. En matière de sûretés mobilières, les évolutions les plus marquantes de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sû...
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10 mai 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Bienheureux est le lecteur qui se plonge dans la thèse du professeur Alain Bénabent, portant sur La chance et le droit, lorsqu’il essaye d’apprivoiser la notion d’aléa. L’auteur met en exergue un para...
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27 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 10 novembre 2015, une société civile immobilière débitrice (la SCI) a été assignée par un créancier au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, une procédure de sauvegarde a été ouverte par un ...
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1 juillet 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, aujourd’hui codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a pour finalité de protéger le locataire dans son activit...
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20 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société de gestion collective peut, sur le fondement de l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle (anc. art. L. 321-1 CPI applicable en l’espèce) ester en  justice pour la défense ...
Actus
11 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Yves Rouquetle 12 janvier 2021 Civ. 3e, QPC, 10 déc. 2020, FS-P+I, n° 20-40.059 Contrairement à ce que pourrait imaginer un profane à qui l’on expliquerait que le locataire statutaire bénéficie de...
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8 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans la première affaire (req. n° 424335), Mme B…, gérante et associée unique d’une EURL, contestait la décision du président de la métropole de Lyon de réduire le montant du RSA qu’elle recevait, en ...
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28 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques semaines pour mieux vous retrouver le 31 août. D’ici là, nous vous souhaitons de bonnes vacances et de bonnes lectures, si le cœur vous en dit. Il y...
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23 août 2017
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TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090 Un salarié peut-il obtenir, en référé, l'annulation d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement dans la mesure où l'entreprise n'a pas de règlement in...
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10 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Depuis quelques années, la Réserve fédérale des États-Unis (FED), pour les États-Unis, ainsi que la Banque centrale européenne (BCE), pour l’Union européenne, pratiquent des taux d’intérêt négatifs af...
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19 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une compagnie d’assurances et une société, qui interviennent dans le domaine de la sécurité, ayant leur siège en Lettonie concluent un contrat d’assurance générale de responsabilité civile, qui couvre...
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14 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été créées par l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (v. notre actualité, L’ambi...
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14 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet...
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2 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, des maîtres de l’ouvrage consommateurs ont confié à une entreprise des travaux de gros œuvre, lesquels donnèrent lieu à un procès-verbal de r...
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15 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Concurrence - Distribution par Clémence Bonnetle 16 septembre 2020 Com. 8 juill. 2020, FS-P+B, n° 18-24.441 S’il est bien acquis que le principe est celui selon lequel l’effet inter...
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5 juillet 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Conformément à une jurisprudence européenne bien établie, la Cour de cassation rappelle que constitue un abus de position dominante prohibée par les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’U...
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31 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire par laquelle les parties au contrat conviennent à l’avance que le manquement du locataire à une seule de ses obligations expressément...
Actus
21 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’office du juge est devenu une question centrale en droit de la consommation. Une protection effective des consommateurs suppose en effet que le juge ait un rôle actif, comme en témoigne l’arrêt rend...