TRAVAIL--CONTRATS-COMMERCIAUX

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Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
Procédure de licenciement
Conseil de Prud'hommes
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Contrats commerciaux:
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QUESTION SIMPLE

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Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publi...
Actus
14 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
21 - Les obstacles du développement de l’IA : problématiques génériques de l’apprentissage rapportées à la justice 211 - Les obstacles inhérents à l’outil IA 2111 - Le choix de la base d’apprentissage...
Actus
24 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direc...
Actus
1 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code... Il vous reste 75% à ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928 Une salariée étrangère titulaire d'une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engagée en qualité d'aux...
Actus
8 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le droit de la consommation est à géométrie variable dans la mesure où s’il est d’abord et avant tout conçu pour protéger les consommateurs, il prend parfois sous son aile les professionnels, comme l’...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Encore une affaire de prescription en matière de transport routier de marchandises ! L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à la prescription annale les actions auxquelles le contrat de transpo...
Actus
8 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’affaire jugée concerne une société cotée sur le marché Alternext. Ce marché non réglementé, rebaptisé en juin dernier « Euronext Growth », a vocation à accueillir les entreprises de taille moyenne. ...
Actus
15 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 16 janvier 2020 Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 13-21.068 Trois personnes ont été déclarées coupables du délit d’escroquerie au préjudice ...
Actus
17 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ! Celui-ci a connu plusieurs réformes législatives, en dernier lieu par l’article 7 ...
Actus
6 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le paiement d’une transaction via internet, en utilisant sa carte bancaire, est une opération de plus en plus courante. Bien que les banquiers aient conçu des dispositifs pour la sécuriser au maximum,...
Actus
21 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
« Quand la circonstance le demande, les divergences se réduisent vite. » Pour ce débat, l’Assemblée a tenté de concilier pluralisme et fait majoritaire : chaque groupe, quelle que soit sa taille, est ...
Actus
20 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour la Cour de cassation, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge ju...
Actus
27 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Différentes personnes concluent un contrat de transport aérien avec une compagnie aérienne ayant son siège au Royaume-Uni, pour des vols aller-retour de Rome à Corfou. Le vol aller est toutefois annul...
Actus
30 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Actus
16 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans le contexte de l’épidémie du covid-19, qu’il qualifie d’« événement d’une exceptionnelle gravité ayant des conséquences sanitaires, économiques et financières affectant les activités des entités ...
Actus
29 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’action directe, découverte très tôt en France dans le domaine de l’assurance, est déjà source de difficultés lorsqu’elle est confrontée au droit interne. À ce titre, Madame Abravanel-Jolly explique ...
Actus
30 août 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le porteur d’une carte de paiement conteste les opérations de paiement débitées sur son compte bancaire par sa banque, estimant ces dernières frauduleuses. L’établissement financier refuse de procéder...
Actus
11 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Emmanuelle Maupinle 12 octobre 2020 T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon Saisie par la société Amadeus, l’Autorité de la concurrence a prononcé quatre mesures conservatoires à l’encon...
Actus
5 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La Cour de cassation se montre assez rigoureuse quant à la qualification de l’indu en cas de paiement effectué au mépris de l’ordre des créanciers privilégiés, comme en témoigne à nouveau un arrêt ren...
Actus
5 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Intéressante question que celle posée devant la chambre commerciale le 18 octobre 2017 : en substance, la victime de contrefaçon peut-elle diffuser le jugement de contrefaçon rendu en sa faveur ? Dans...
Actus
6 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
En mars 2013, un ouvrage relatif à Jean Ferrat, intitulé Jean Ferrat - le charme rebelle et reproduisant une soixantaine d’extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’auteur et artiste-interpr...
Actus
20 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On sait que le taux effectif global doit être mentionné dans l’offre de prêt, sous peine d’une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e ...
Actus
26 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Espérée avant le 14 janvier 2019 (c’était la date limite pour transposer la directive européenne concernée), finalement soumise à une consultation restreinte entre février et mars puis promise par l’a...
Actus
13 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Société et marché financier par Xavier Delpechle 14 janvier 2020 Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 18-20.479 Une société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002. Elle fait l...
Actus
27 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Est-ce une nouvelle version moderne du pompier pyromane ou le bouc émissaire victime d’un piratage technologique de très haut vol ? Lundi 21 septembre, la 12e chambre du tribunal correctionnel de Pari...
Actus
30 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
De très nombreuses publications sont intervenues sur les textes qui ont été établis pendant la crise du coronavirus et que nous continuons de recevoir, à jet continu. Pour résumer les principaux d’ent...
Actus
11 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Deux mois après avoir rendu un arrêt important, analogue, relatif à l’assurance vie rachetable et au droit exclusif au paiement du créancier nanti (Civ. 2e, 2 juill. 2020, nos 19-11.417 et 19-13.636, ...
Actus
24 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société prenant la forme d’une agence a exercé les fonctions de syndic d’une copropriété. Elle a été désignée en qualité d’administrateur provisoire sur requête d’un copropriétaire, en l’espèce un...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’un des objectifs de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE ») était «de faire évoluer les procédures du système français de propriété industri...
Actus
31 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
I. Cadre législatif À côté du mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars, art. 6)...
Actus
13 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 14 novembre 2019 Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-10.700 Une société d’expertise comptable a assigné une société cliente en paiement de ...
Actus
20 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Cathie-Sophie Pinatle 21 février 2020 Com. 12 févr. 2020, FS-P+B+R+I, n° 17-31.614 En l’espèce, deux sociétés de cristallerie, la société Cristallerie de Montbronn (ci-après la société CDM) et la ...
Actus
20 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises constitue l’un des instruments mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises frappées de plein fouet par la crise sa...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transparence. Ce...
Actus
18 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La société Eugenia gestion a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 2016 ; que son projet de plan de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan ...
Actus
20 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La décision de l’Autorité imposant des mesures conservatoires à Google présentait une singularité tant en raison de sa rapidité d’intervention après l’entrée en vigueur en France de la loi de transpos...
Actus
2 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
En l’espèce, des sociétés ont constaté que des sites internet commercialisaient des contrefaçons de montres sur lesquelles étaient reproduites les marques dont elles étaient titulaires. Ces sociétés o...
Actus
9 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Voici un arrêt original, au confluent du droit des entreprises en difficulté, du droit des sociétés et du droit de la protection des données personnelles. Les faits de l’espèce méritent d’être brièvem...
Actus
15 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Concurrence - Distribution par Clémence Bonnetle 16 septembre 2020 Com. 8 juill. 2020, FS-P+B, n° 18-24.441 S’il est bien acquis que le principe est celui selon lequel l’effet inter...
Actus
6 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidatio...
Actus
14 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) semble particulièrement prisé par les entreprises, à tout le moins celles privées d’activité – et donc de chiffre d’affaires – compte tenu des mesures de...
Actus
5 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Par décision n° 19-PAC-01 du 22 août 2019 (Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever ), dite affaire « des frigos », l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC)...
Actus
10 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’évolution de la relation entre Google et les éditeurs de contenus en ligne est historiquement marquée par une série de renversements sur lesquels l’Autorité a eu l’occasion de se pencher notamment d...
Actus
28 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 était attendue car les dispositions contestées avaient été jugées conformes à la Constitution en 2009. Elle fait suite à la saisine du Conseil constitutionne...
Actus
3 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société avait ouvert un compte courant auprès d’un établissement de crédit, qui lui consentit également une autorisation de découvert. Par la suite, la société cliente, invoquant une mention par l...
Actus
14 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surve...
Actus
26 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Très attendue par les observateurs, la jurisprudence naissante de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris s’enrichit d’une série d’arrêts, rendus le même jour et dans la même...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il ...
Actus
27 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le droit de la concurrence s’adapte à l’épidémie de covid-19. La Commission européenne a d’ores et déjà annoncé un assouplissement dans son contrôle des aides d’État aux entreprises (comm. n° 2020/C91...