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Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseils Avocats peut vous aider:

Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
Procédure de licenciement
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Contrats commerciaux:
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Bail Commercial
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QUESTION SIMPLE

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Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
23 août 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuseSoc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712Le contrat à durée déterminée (CDD) obéi...
Actus
9 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On connaît l’extraordinaire développement du devoir de mise en garde en matière de crédit (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 641 s.). Mais, pour important ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à duré...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen)Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme i...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à...
Actus
14 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant dou...
Actus
23 août 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salaria...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune...
Actus
9 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928Une salariée étrangère titulaire d'une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engag...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transpa...
Actus
24 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre conditi...
Actus
4 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Da...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation d’un transport, de l’Argentine vers la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par une troisième société, s...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même a...
Actus
6 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le paiement d’une transaction via internet, en utilisant sa carte bancaire, est une opération de plus en plus courante. Bien que les banquiers aient conçu des dispositifs pour la sécuriser au...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Encore une affaire de prescription en matière de transport routier de marchandises ! L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à la prescription annale les actions auxquelles le contrat d...
Actus
26 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que si les par...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.en lire plusAuteur d'origine: Delpech...
Actus
1 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réal...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007Des employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. ...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commis...
Actus
9 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un arrêt du 18 avril 2019, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ne nous intéressera dans le présent commentaire que sous l’angle assurantiel, quant à l’examen du second moyen....
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 19 octobre 2010, la société HDC a été mise en redressement judiciaire. M. B., associé de cette société, a déclaré une créance de 350 000 € en principal et 15 764 € correspondant aux intérê...
Actus
8 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’affaire jugée concerne une société cotée sur le marché Alternext. Ce marché non réglementé, rebaptisé en juin dernier « Euronext Growth », a vocation à accueillir les entreprises de taille ...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publi...
Actus
8 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Xavier Delpechle 9 mai 2019Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.933En dépit de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018 et de son remplacement pa...
Actus
17 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 d...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1erjuil...
Actus
8 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Dro...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations se précise. Un projet de loi en ce sens...
Actus
5 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt commenté permet de revenir sur un mécanisme important du procès civil, à savoir l’interruption de l’instance. On dit qu’une instance en cours est interrompue lorsque survient un événement prév...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090Un salarié peut-il obtenir, en référé, l'annulation d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement dans la mesure où l'entreprise n'a ...
Actus
6 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Certificats d’utilitéL’article 118 du projet de loi porte de six à dix ans la durée de protection des certificats d’utilité (CPI, art. L 611-2).Par ailleurs, l’article L. 612-15 du code de la propriét...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence ...
Actus
12 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestat...
Actus
5 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lie...
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
« 51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017 ». Tel est le bilan quantitatif dressé par la ...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation...
Actus
4 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’indemnisation des aviseurs est réservée aux personnes apportant des informations sur une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, transfert de bénéf...
Actus
1 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Deux personnes mariées ont adhéré chacune au cours de l’année 1999 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précon...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
CE 31 mars 2017, req. n° 395646Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Mose...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
DROIT SOCIAL & COMMERCIAL
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
DECISIONS OBTENUES
LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGECour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN PR...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt revient sur les conditions du relevé d’office en matière de droit de la consommation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’instance, procédant à la vérification ...
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour é...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.en lire plusAuteur d'origine: Rou...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fo...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le ju...