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QUESTION SIMPLE

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Actus
7 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On insiste bien volontiers sur le déséquilibre qui se trouve au cœur de la notion de clause abusive, mais il ne faut pas oublier qu’un tel déséquilibre doit être significatif au détriment du consommat...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait ell...
Actus
15 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 16 janvier 2020 Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 13-21.068 Trois personnes ont été déclarées coupables du délit d’escroquerie au préjudice ...
Actus
19 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
• La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts, par Pascale Guiomard, le 4 mars 2020 • Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels », par Marine Babonneau, l...
Actus
9 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt rendu le 27 février 2020 par la huitième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concerne une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du Traité sur le fo...
Actus
16 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Cédric Hélainele 17 février 2021 Civ. 1re, 3 févr. 2021, F-P, n° 19-21.046 On connaît la distinction classique de droit des contrats spéciaux entre la délivrance et la livraison ; la première cara...
Actus
8 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le droit des contrats est traditionnellement analysé, depuis le XIXe siècle, sous le prisme de la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette dernière « découle de la philosophie individualiste des Lu...
Actus
12 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On sait que la profession d’avocat n’échappe pas à la prescription biennale consacrée par l’article L. 218-2 du code de la consommation aux termes duquel « L’action des professionnels, pour les biens ...
Actus
23 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pendant plusieurs années, les joueurs de poker en ligne inscrits sur le site Winamax avaient la possibilité de participer à des tournois WPT (Winamax Poker Tour), c’est-à-dire à des tournois en salle....
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la...
Actus
13 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 14 novembre 2019 Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-10.700 Une société d’expertise comptable a assigné une société cliente en paiement de ...
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20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Jeanne Daleaule 21 janvier 2020 Paris, 17 déc. 2019, n° 17/09695 La sculpture Naked réalisée en 1988 par Jeff Koons avait été considérée par le tribunal de grande instance de Paris comme la contre...
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10 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Si le droit international privé est souvent perçu comme un droit aride et complexe, il permet parfois de se pencher sur des hypothèses inattendues. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ...
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12 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans l’affaire jugée, il est question d’une société qui a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 2010. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 mai 2011. La société Sogelease...
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21 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1e...
Actus
11 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Par un important arrêt rendu le 8 septembre 2020 (Crim. 8 sept. 2020, n° 19-84.983, FS-P+B+I, D. 2020. 1719 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit, en parallèle de l’évolution légis...
Actus
10 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Depuis quelques années, la Réserve fédérale des États-Unis (FED), pour les États-Unis, ainsi que la Banque centrale européenne (BCE), pour l’Union européenne, pratiquent des taux d’intérêt négatifs af...
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30 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est notamment amené à intervenir « pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant ...
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13 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir. en lire plus Auteur d'origine: babonneau...
Actus
31 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
I. Cadre législatif À côté du mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars, art. 6)...
Actus
6 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt, qui repose sur un cheminement procédural complexe, se situe au croisement du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit des procédures civiles d’exécution. Les f...
Actus
27 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le coronavirus perturbe le droit des assurances (v. J. Monnet, Assurance : doit-on envisager un régime d’indemnisation des catastrophes sanitaires ?, Cercle K2, 22 mars 2020). À peine les premières ré...
Actus
11 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris avait à connaître d’un litige opposant la société titulaire et gestionnaire de la majorité des droits de propriété intellectuelle du groupe de rock...
Actus
24 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direc...
Actus
5 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ces deux arrêts, rédigés en des termes identiques, concernent la technique du refinancement des établissements de crédit par la voie de la titrisation. En d’autres termes, une banque va céder contre r...
Actus
31 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’ambition affichée par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2021 s’inspire de la loi française (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et de...
Actus
20 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La décision de l’Autorité imposant des mesures conservatoires à Google présentait une singularité tant en raison de sa rapidité d’intervention après l’entrée en vigueur en France de la loi de transpos...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu ...
Actus
27 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Différentes personnes concluent un contrat de transport aérien avec une compagnie aérienne ayant son siège au Royaume-Uni, pour des vols aller-retour de Rome à Corfou. Le vol aller est toutefois annul...
Actus
29 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans ces deux arrêts du 23 septembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une solution identique en matière de responsabilité des établissements de crédit lors de retrait des c...
Actus
5 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On connaît l’importance de la garantie financière dont le principe est prévu par l’article L. 211-18, II du code du tourisme et qui constitue, selon l’article R. 211-26 du même code, un cautionnement ...
Actus
23 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 24 juillet 2020 Com. 11 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.586 La société ROC a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015. La sociét...
Actus
17 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le projet de règlement « e-privacy » était immobilisé depuis trois ans en raison des divergences des États membres. Mercredi dernier, les vingt-sept représentants des États membres se sont finalement ...
Actus
25 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le maintien du rôle de la Commission européenne dans le contrôle des aides d’État Dans le cadre de leur politique économique, les États membres peuvent décider de soutenir des entreprises ou des secte...
Actus
30 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Actus
8 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Droit et pra...
Actus
30 août 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le porteur d’une carte de paiement conteste les opérations de paiement débitées sur son compte bancaire par sa banque, estimant ces dernières frauduleuses. L’établissement financier refuse de procéder...
Actus
16 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt de cassation a beau avoir été rendu à propos d’une société d’avocats, la solution – de principe – qu’il pose intéresse l’ensemble des sociétés, quels que soient leur domaine d’activité et le...
Actus
14 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans l’affaire jugée, qui a déjà donné lieu à un arrêt de cassation (Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544, D. 2017. 1469 ; Rev. sociétés 2017. 523, obs. L. C. Henry ), les 14 avril 2015 et 23 février 201...
Actus
9 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Transposition de directives. La loi du 3 décembre 2020 habilite le gouvernement à transposer en droit interne par voie d’ordonnance plusieurs directives européennes dans le domaine du droit financier ...
Actus
7 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ce texte contient des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances sur des sujets très divers. Le premier article vise notamment à permettre le report ou la prolongation de nombreuses mesures q...
Actus
8 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’affaire jugée concerne une société cotée sur le marché Alternext. Ce marché non réglementé, rebaptisé en juin dernier « Euronext Growth », a vocation à accueillir les entreprises de taille moyenne. ...
Actus
14 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
S’il est exact que le constituant d’une sûreté réelle pour la garantie de la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’obligation d’autrui, il y a un pas de géant pour en déduire que ce consti...
Actus
8 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) publie une note proposant de nouveaux mécanismes fiscaux, tirés d’expériences étrangères, réellement incitatives à la conclusion d’obligations ...
Actus
5 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un phonogramme a été commercialisé, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’opposer à sa « communic...
Actus
30 août 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
1. Une entreprise souhaitant commercialiser ses produits ou services sur un territoire dispose de très nombreuses possibilités. Outre la vente directe par ses propres moyens, cette entreprise peut cho...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690 Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d'employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause instituant un...
Actus
2 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Il est rare que le cautionnement soit confronté aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels. Il convient donc de prêter une certaine attention à l...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623 Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier,...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation dans cet...