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Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseils Avocats peut vous aider:

Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
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Conseil de Prud'hommes
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Contrats commerciaux:
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Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
4 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de ...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le contentieux du chèque diminue drastiquement ces dernières années compte tenu de l’utilisation de moins en moins fréquente de cet instrument de paiement. Aussi l’amateur de droit bancaire ne peut ma...
Actus
17 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Disons-le d’emblée, les faits sont passablement compliqués, en raison notamment du chevauchement de deux procédures collectives. Il est néanmoins utile de les relater avec soin. Le 12 juin 2012, la so...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d'employé polyvalent. Ce contrat contenait une c...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.en lire plusAuteur d'origine: Rou...
Actus
5 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On connaît l’usage bancaire dit de l’année lombarde en vertu duquel le calcul des intérêts est réalisé sur une année de trois cent soixante jours et non sur l’année civile de trois cent soixante-cinq ...
Actus
17 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ! Celui-ci a connu plusieurs réformes législatives, en dernier lieu par l’article 7 ...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’un des objectifs de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE ») était «de faire évoluer les procédures du système français de propriété industri...
Actus
9 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a ...
Actus
5 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt commenté permet de revenir sur un mécanisme important du procès civil, à savoir l’interruption de l’instance. On dit qu’une instance en cours est interrompue lorsque survient un événement prév...
Actus
5 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La Cour de cassation se montre assez rigoureuse quant à la qualification de l’indu en cas de paiement effectué au mépris de l’ordre des créanciers privilégiés, comme en témoigne à nouveau un arrêt ren...
Actus
9 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La divulgation est le don de l’œuvre au public. C’est parce que l’œuvre est divulguée qu’elle va pouvoir être exploitée et la dévolution successorale de ce droit moral suit un ordre spécifique (CPI, a...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Jeanne Daleaule 21 janvier 2020Paris, 17 déc. 2019, n° 17/09695La sculpture Naked réalisée en 1988 par Jeff Koons avait été considérée par le tribunal de grande instance de Paris comme la contrefa...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fo...
Actus
4 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Il est des contentieux qui paraissent inépuisable, tel celui relatif aux prêts libellés en francs suisses. La première chambre civile a dû se prononcer une nouvelle fois à ce sujet dans un arrêt du 24...
Actus
12 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La présente contribution est la publication en avant-première d’un article à paraître dans le numéro de janvier de la revue Dalloz avocats qui consacre un dossier à la réforme de la procédure civile. ...
Actus
13 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
ArticleAFFAIRES | Société et marché financierpar Xavier Delpechle 14 janvier 2020Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 18-20.479Une société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002. Elle fait l’obj...
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4 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt rendu le 9 octobre 2019 illustre la difficile conciliation entre le droit à l’information des représentants du personnel et le secret des affaires qui protège l’entreprise contre la divulgatio...
Actus
14 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le professeur Marly introduit la problématique en présentant que, « théoriquement, l’assureur de dommages doit sa garantie pour les ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le ju...
Actus
12 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans l’affaire jugée, il est question d’une société qui a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 2010. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 mai 2011. La société ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même a...
Actus
4 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Da...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à duré...
Actus
8 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise e...
Actus
14 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans l’affaire jugée, qui a déjà donné lieu à un arrêt de cassation (Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544, D. 2017. 1469 ; Rev. sociétés 2017. 523, obs. L. C. Henry ), les 14 avril 2015 et 23 février 20...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant dou...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction réaffirme que le loyer de renouvellement de locaux monovalents se détermine en fonction des usages observés dans la branche d’activité considérée ...
Actus
23 août 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salaria...
Actus
12 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
ArticleAFFAIRES | Entreprise en difficultépar Xavier Delpechle 13 novembre 2019Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquidation...
Actus
8 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le droit de la consommation est à géométrie variable dans la mesure où s’il est d’abord et avant tout conçu pour protéger les consommateurs, il prend parfois sous son aile les professionnels, comme l’...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191Le code du travail prévoit qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui prop...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1erjuil...
Actus
6 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Comme l’a signalé actuEL Direction juridique, la cour d’appel de Paris a validé, le 11 décembre 2019, les opérations de visite et saisie menées par l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil s...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société de droit estonien reproche à une société de droit suédois d’avoir publié sur son site internet des données inexactes sur elle. Elle saisit alors un juge estonien pour lui demander...
Actus
5 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lie...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Encore une affaire de prescription en matière de transport routier de marchandises ! L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à la prescription annale les actions auxquelles le contrat d...
Actus
4 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’indemnisation des aviseurs est réservée aux personnes apportant des informations sur une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, transfert de bénéf...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence ...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt revient sur les conditions du relevé d’office en matière de droit de la consommation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’instance, procédant à la vérification ...
Actus
6 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Apports de la loi PacteLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a entendu repenser la place des entreprises dans la société. Cette loi a, à ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen)Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme i...
Actus
5 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les rapports entre le droit des sûretés et le droit de la consommation n’ont pas encore livré tous leurs secrets. La question des clauses abusives a dernièrement suscité l’intérêt de la doctrine (v. à...
Actus
4 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans cette affaire, il est question d’une société mise en sauvegarde le 27 janvier 2016. Celle-ci a proposé un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif par un paiement de 35 % des créanc...
Actus
18 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a souhaité vérifier sa bonne application par les grands dist...
Actus
1 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réal...
Actus
6 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Certificats d’utilitéL’article 118 du projet de loi porte de six à dix ans la durée de protection des certificats d’utilité (CPI, art. L 611-2).Par ailleurs, l’article L. 612-15 du code de la propriét...
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
« 51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017 ». Tel est le bilan quantitatif dressé par la ...