TRAVAIL--CONTRATS-COMMERCIAUX

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
SOS DROIT COMMERCIAL & DROIT DU TRAVAIL

– Accompagnement des PME 

– Mises à disposition de modèles

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseils Avocats peut vous aider:

Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
Procédure de licenciement
Conseil de Prud'hommes
Formations

Contrats commerciaux:
Cession de fonds de commerce
Bail Commercial
Mésentente entre associés
Conditions générales (CGV)

Pour tout cela le cabinet peut vous proposer des prestations forfaitaires

 

  

 

RENDEZ-VOUS CABINET

RENDEZ-VOUS CABINET

PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

QUESTION SIMPLE

POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

Consultation Juridique Maitre Adjedj

DEMANDER UNE CONSULTATION JURIDIQUE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
DEMANDER UN RAPPEL

DEMANDER UN RAPPEL

DEMANDER UN RAPPEL Maître Adjedj vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques.
Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

Vous avez des questions d'ordre général qui ne nécessite pas de réponses individualisées ?

  Participez au réseau social jurique de Maitre Adjedj !

 

Nous vous recommandons ce site pour divers  modèles de contrats:  Agence France Entrepreneurs

 

Actus
9 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La divulgation est le don de l’œuvre au public. C’est parce que l’œuvre est divulguée qu’elle va pouvoir être exploitée et la dévolution successorale de ce droit moral suit un ordre spécifique (CPI, a...
Actus
3 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Parmi les instruments mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises frappées de plein fouet par la crise du covid-19 figure le fonds de solidarité pour les très petites entr...
Actus
25 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La société Copie France a assigné la société de droit luxembourgeois Only Keys, qui propose à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvre...
Actus
28 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques semaines pour mieux vous retrouver le 31 août. D’ici là, nous vous souhaitons de bonnes vacances et de bonnes lectures, si le cœur vous en dit. Il y...
Actus
1 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une personne a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’abus de faiblesse à l’encontre de la nouvelle épouse de son père, en raison d’une assurance-vie souscrite par ce dernier et don...
Actus
31 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
I. Cadre législatif À côté du mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars, art. 6)...
Actus
26 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Très attendue par les observateurs, la jurisprudence naissante de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris s’enrichit d’une série d’arrêts, rendus le même jour et dans la même...
Actus
16 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
3 - Un exemple concret : le code du travail numérique 31 - Le concept Annoncé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des rel...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation d’un transport, de l’Argentine vers la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par une troisième société, suivant co...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il ...
Actus
14 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surve...
Actus
28 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le droit de la consommation, plus que toute autre matière, exige une certaine clarté dans les contrats (V. à ce sujet, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2019, n...
Actus
10 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Avec raison, en matière de surendettement des particuliers, le comportement des débiteurs fait l’objet d’une attention constante, tant au stade de la recevabilité de leur demande, que lors du déroulem...
Actus
14 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liq...
Actus
2 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 3 décembre 2019 Com. 14 nov. 2019, F-P+B, n° 18-15.871 Une société civile immobilière (SCI) a été mise en redressement puis en liquidat...
Actus
19 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 28 avr. 2009, n° 08-10.1...
Actus
20 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Cathie-Sophie Pinatle 21 février 2020 Com. 12 févr. 2020, FS-P+B+R+I, n° 17-31.614 En l’espèce, deux sociétés de cristallerie, la société Cristallerie de Montbronn (ci-après la société CDM) et la ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304 Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l'employeur au...
Actus
26 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que si les parties à un...
Actus
14 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Afin d’éviter une rupture de garantie – le « vide assurantiel » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso, 2018, nos 368 et 369) –, l’article L. 121-10 du code de...
Actus
18 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La société Eugenia gestion a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 2016 ; que son projet de plan de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan ...
Actus
21 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’office du juge est devenu une question centrale en droit de la consommation. Une protection effective des consommateurs suppose en effet que le juge ait un rôle actif, comme en témoigne l’arrêt rend...
Actus
12 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les règles européennes de concurrence ne s’adressent pas toutes aux mêmes destinataires : tandis que les unes s’appliquent aux entreprises, les autres s’adressent aux États membres, notamment à traver...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Jeanne Daleaule 21 janvier 2020 Paris, 17 déc. 2019, n° 17/09695 La sculpture Naked réalisée en 1988 par Jeff Koons avait été considérée par le tribunal de grande instance de Paris comme la contre...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262 Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence des femmes, dans l'...
Actus
27 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contexte Parmi les secteurs les plus durement touchés par l’épidémie de coronavirus qui frappe le monde, celui du tourisme occupe une place de premier ordre (v. J.-D. Pellier, L’impact de l’épidémie d...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci. en lire plus Auteur d'origine: Delpe...
Actus
24 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direc...
Actus
1 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réalité amené...
Actus
7 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Mise en place d’une garantie en matière d’assurance-crédit La garantie de l’État des prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros ne constitue pas le seul mécanisme financier mis en place par le...
Actus
25 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les sociétés SKYKICK ont déposé la marque de l’Union européenne portant sur la dénomination SKYKICK. Les sociétés SKY, titulaires de quatre marques antérieures comprenant le terme SKY, se sont opposée...
Actus
13 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Introduction L’intelligence artificielle (IA) est le sujet du moment. Un sujet incontournable et en prise directe avec la réalité, y compris dans la situation sanitaire actuelle. Il suffit pour s’en c...
Actus
24 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Présenté le 24 juin par les députés Valéria Faure-Muntian et Daniel Fasquelle, le rapport part du constat que le marché des plateformes numériques est concentré depuis autour d’acteurs majeurs, les GA...
Actus
14 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Parmi les conséquences imprévues de la crise sanitaire liée au coronavirus, figure le nécessaire assouplissement des règles relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentair...
Actus
12 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Entre dans le ministère ordonné aux notaires l’obligation d’instrumenter. En effet, l’article 13 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que « les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils...
Actus
26 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Depuis novembre 2000, un père de famille était copropriétaire indivis, avec ses deux enfants, d’une parcelle de terrain constituée d’une ancienne carrière inexploitée. Il avait souscrit auprès d’un as...
Actus
21 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’affaire à l’origine de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne est issue de nos juridictions françaises et fait suite au renvoi préjudiciel de la Cour de cassation par une décision du ...
Actus
14 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet...
Actus
20 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On sait que le taux effectif global doit être mentionné dans l’offre de prêt, sous peine d’une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841 Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps de travail réduit, ...
Actus
5 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La possibilité, pour une personne de nationalité étrangère, d’exercer une activité professionnelle en France afin notamment d’y créer une entreprise a longtemps obéi à des conditions restrictives. En ...
Actus
4 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Daumas ), le ...
Actus
21 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement rejetant au fond l’action de groupe de l’association de consommateurs CLCV à l’encontre de BMW France. Introduite le 27 novembr...
Actus
4 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de ...
Actus
9 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publi...
Actus
27 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le comptable public, plus précisément le comptable responsable du service des impôts des particuliers d’un arrondissement de Paris, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontr...
Actus
4 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Il est des contentieux qui paraissent inépuisable, tel celui relatif aux prêts libellés en francs suisses. La première chambre civile a dû se prononcer une nouvelle fois à ce sujet dans un arrêt du 24...
Actus
27 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Différentes personnes concluent un contrat de transport aérien avec une compagnie aérienne ayant son siège au Royaume-Uni, pour des vols aller-retour de Rome à Corfou. Le vol aller est toutefois annul...
Actus
21 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contexte : du Safe Harbor au Privacy Shield, en passant par les clauses contractuelles types Par son remarquable arrêt Schrems, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait invalidé le Safe H...
Actus
17 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les règles régissant les difficultés des entreprises sont d’ordre public, de sorte qu’il est interdit au créancier, quand bien même il pourrait se prévaloir d’un nantissement, de « séquestrer » les so...