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Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
Procédure de licenciement
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QUESTION SIMPLE

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Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
15 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article L. 624-3-1 du code de commerce prévoit que les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au ...
Actus
25 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les sociétés SKYKICK ont déposé la marque de l’Union européenne portant sur la dénomination SKYKICK. Les sociétés SKY, titulaires de quatre marques antérieures comprenant le terme SKY, se sont opposée...
Actus
14 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
21 - Les obstacles du développement de l’IA : problématiques génériques de l’apprentissage rapportées à la justice 211 - Les obstacles inhérents à l’outil IA 2111 - Le choix de la base d’apprentissage...
Actus
25 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les risques maritimes connaissent une grande diversité, voire intensité. Dans ce domaine, le professeur Delebecque l’a affirmé : « inutile de souligner l’importance des assurances maritimes. Du reste,...
Actus
24 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La saga des prêts libellés en francs suisses trouvera-t-elle enfin un épilogue heureux pour les consommateurs ? Il est permis de le penser à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union...
Actus
27 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La Commission vient d’annoncer avoir accepté la requête formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs États membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, I...
Actus
25 mai 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La loi n° 2019-775 a déjà transposé l’article 15 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 en créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (v. comm. de T. Azzi...
Actus
5 juillet 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes (avis n° 21-6). La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été interrogée par un cabinet d’avocats sur la conformité ...
Actus
13 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Des concentrations non notifiables désormais contrôlables Le risque de voir échapper des acquisitions prédatrices, dites killer acquisitions, au contrôle des autorités de concurrence, ainsi que les co...
Actus
15 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonérait de de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capit...
Actus
6 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Afin d’améliorer la lisibilité du droit français, et donc son attractivité, l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, prise sur habilitation de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ...
Actus
9 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un arrêt du 18 avril 2019, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ne nous intéressera dans le présent commentaire que sous l’angle assurantiel, quant à l’examen du second moyen....
Actus
6 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Certificats d’utilité L’article 118 du projet de loi porte de six à dix ans la durée de protection des certificats d’utilité (CPI, art. L 611-2). Par ailleurs, l’article L. 612-15 du code de la propri...
Actus
12 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 13 novembre 2019 Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280 Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquida...
Actus
14 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
S’il est exact que le constituant d’une sûreté réelle pour la garantie de la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’obligation d’autrui, il y a un pas de géant pour en déduire que ce consti...
Actus
23 juillet 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société qui fabrique des pièces détachées pour l’aéronautique a obtenu, le 19 février 2009, une autorisation de régime douanier dit de « destination particulière » délivrée par l’administration de...
Actus
15 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La décision du Conseil d’État, rendue le 27 mai 2021, présente trois intérêts principaux. Tout d’abord, contrairement à ce qu’indique l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Conseil d’Ét...
Actus
15 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Concurrence - Distribution par Clémence Bonnetle 16 septembre 2020 Com. 8 juill. 2020, FS-P+B, n° 18-24.441 S’il est bien acquis que le principe est celui selon lequel l’effet inter...
Actus
5 mai 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt se rattache à une affaire bien connue, qui concerne la faculté ou non, pour l’administration fiscale, d’utiliser un fichier répertoriant des clients français titulaires de comptes non déclar...
Actus
20 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, ont signé, le 1er juin dernier, un plan d’action destiné à accompagner les entreprises dans la sortie de c...
Actus
12 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le phénomène de l’« ubérisation » frappe nombre de secteurs économiques. Celui de l’enseignement de la conduite n’y échappe pas. Il faut dire que le législateur l’a encouragé, au nom de l’objectif de ...
Actus
29 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
S’il est souvent question de la notion même de clause abusive, le problème de l’office du juge en la matière n’est pas négligeable, comme en témoigne un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union e...
Actus
30 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
De très nombreuses publications sont intervenues sur les textes qui ont été établis pendant la crise du coronavirus et que nous continuons de recevoir, à jet continu. Pour résumer les principaux d’ent...
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la...
Actus
9 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle ont été admises des créances déclarées par une autre société. L’admission de ces créances a été prononcée, p...
Actus
1 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une personne a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’abus de faiblesse à l’encontre de la nouvelle épouse de son père, en raison d’une assurance-vie souscrite par ce dernier et don...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Jeanne Daleaule 21 janvier 2020 Paris, 17 déc. 2019, n° 17/09695 La sculpture Naked réalisée en 1988 par Jeff Koons avait été considérée par le tribunal de grande instance de Paris comme la contre...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’un des objectifs de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE ») était «de faire évoluer les procédures du système français de propriété industri...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de trav...
Actus
16 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Et si « Ma tante » se muait en banque commerciale animée par le seul appât du gain ? La question mérite d’être posée s’agissant d’une caisse de crédit municipal du sud de la France. Celle-ci s’est vu ...
Actus
14 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le démarchage fait, encore aujourd’hui, l’objet d’une jurisprudence très fournie bien que le code de la consommation n’appréhende plus exactement cette notion de la même manière avec le recours à la q...
Actus
20 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 cr...
Actus
9 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société, exerçant dans le secteur du camping et titulaire de la marque verbale française Indigo, a assigné en contrefaçon de marque notamment une autre société qui exploitait, sans son autorisatio...
Actus
9 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Voici un arrêt original, au confluent du droit des entreprises en difficulté, du droit des sociétés et du droit de la protection des données personnelles. Les faits de l’espèce méritent d’être brièvem...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune...
Actus
5 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La discipline collective constitue la promesse d’un apurement cohérent du passif du débiteur sous procédure collective. Le concept soumet les créanciers concernés à plusieurs règles afin d’assurer une...
Actus
16 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
3 - Un exemple concret : le code du travail numérique 31 - Le concept Annoncé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des rel...
Actus
28 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 était attendue car les dispositions contestées avaient été jugées conformes à la Constitution en 2009. Elle fait suite à la saisine du Conseil constitutionne...
Actus
3 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour mémoire, dans le contexte d’une opposition entre Google et les éditeurs français de presse sur l’application de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transposant en France l’article 15 de la dire...
Actus
13 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans le cadre d’un contrat de partenariat qui le lie à la SNCF Réseau, un groupement d’intérêt économique (GIE) a conclu deux contrats de sous-traitance avec un groupement pour la réalisation de trava...
Actus
10 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (la « loi Vigilance ») a instauré, pour chaque société qui emploie au moins c...
Actus
26 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Concurrence - Distribution par Xavier Delpechle 27 janvier 2021 CEPC, avis n° 20-6, 17 déc. 2020 Un professionnel a interrogé la Commission d’examen sur l’application des articles L...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu ...
Actus
5 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les rapports entre le droit des sûretés et le droit de la consommation n’ont pas encore livré tous leurs secrets. La question des clauses abusives a dernièrement suscité l’intérêt de la doctrine (v. à...
Actus
2 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 3 décembre 2019 Com. 14 nov. 2019, F-P+B, n° 18-15.871 Une société civile immobilière (SCI) a été mise en redressement puis en liquidat...
Actus
25 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le contentieux relatif à l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement est d’une ampleur considérable, certainement comparable à celui relatif aux mentions manuscrites. Malheureusement, la ju...
Actus
3 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le contrat d’assurance est un contrat de structure intermédiaire fondé sur une coopération entre les parties (S. Lequette, Le contrat-coopération. Contribution à la théorie générale du contrat, préf. ...
Actus
23 août 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux déc...
Actus
7 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le crédit affecté, que le Code de la consommation qualifie également de crédit lié, est celui « servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestati...
Actus
25 juillet 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La société Guerlain a déposé une demande de marque tridimensionnelle auprès de l’Office européen le 17 septembre 2018, afin de faire enregistrer en tant que marque la forme du tube de rouge à lèvres i...