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Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
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Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
14 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt de la chambre commerciale se situe aux confins du droit des procédures collectives et de la saisie immobilière. Il statue sur les conditions dans lesquelles la caducité d’une procédure de di...
Actus
5 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lie...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait ell...
Actus
4 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’indemnisation des aviseurs est réservée aux personnes apportant des informations sur une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, transfert de bénéf...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen)Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme i...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fo...
Actus
4 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Da...
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour é...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à...
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
« 51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017 ». Tel est le bilan quantitatif dressé par la ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant dou...
Actus
1 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Deux personnes mariées ont adhéré chacune au cours de l’année 1999 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précon...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1erjuil...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
DROIT SOCIAL & COMMERCIAL
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
DECISIONS OBTENUES
LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGECour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN PR...
Actus
23 août 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuseSoc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712Le contrat à durée déterminée (CDD) obéi...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commis...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation d’un transport, de l’Argentine vers la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par une troisième société, s...
Actus
12 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestat...
Actus
14 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.en lire plusAuteur d'origine: Delpech...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le...
Actus
9 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On connaît l’extraordinaire développement du devoir de mise en garde en matière de crédit (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 641 s.). Mais, pour important ...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publi...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
CE 31 mars 2017, req. n° 395646Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Mose...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations se précise. Un projet de loi en ce sens...
Actus
24 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direc...
Actus
6 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Certificats d’utilitéL’article 118 du projet de loi porte de six à dix ans la durée de protection des certificats d’utilité (CPI, art. L 611-2).Par ailleurs, l’article L. 612-15 du code de la propriét...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.en lire plusAuteur d'origine: Rou...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 19 octobre 2010, la société HDC a été mise en redressement judiciaire. M. B., associé de cette société, a déclaré une créance de 350 000 € en principal et 15 764 € correspondant aux intérê...
Actus
9 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un arrêt du 18 avril 2019, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ne nous intéressera dans le présent commentaire que sous l’angle assurantiel, quant à l’examen du second moyen....
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 16-15.456Une salariée appartenant à une catégorie professionnelle dans laquelle des suppressions de poste ont été décidées choisit de quitter l'entre...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence ...
Actus
2 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un arrêt du 18 avril 2019 de la Cour de cassation s’ajoute à la liste déjà très (trop) longue des décisions rendues en matière de prescription biennale du droit des assurances.La règle de la prescript...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune...
Actus
26 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que si les par...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société de droit estonien reproche à une société de droit suédois d’avoir publié sur son site internet des données inexactes sur elle. Elle saisit alors un juge estonien pour lui demander...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le ju...
Actus
17 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 d...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191Le code du travail prévoit qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui prop...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement...
Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Encore une affaire de prescription en matière de transport routier de marchandises ! L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à la prescription annale les actions auxquelles le contrat d...
Actus
8 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Xavier Delpechle 9 mai 2019Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.933En dépit de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018 et de son remplacement pa...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt revient sur les conditions du relevé d’office en matière de droit de la consommation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’instance, procédant à la vérification ...
Actus
8 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Dro...
Actus
5 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt commenté permet de revenir sur un mécanisme important du procès civil, à savoir l’interruption de l’instance. On dit qu’une instance en cours est interrompue lorsque survient un événement prév...
Actus
5 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Intéressante question que celle posée devant la chambre commerciale le 18 octobre 2017 : en substance, la victime de contrefaçon peut-elle diffuser le jugement de contrefaçon rendu en sa fave...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à duré...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007Des employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. ...