TRAVAIL--CONTRATS-COMMERCIAUX

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
SOS DROIT COMMERCIAL & DROIT DU TRAVAIL

– Accompagnement des PME 

– Mises à disposition de modèles

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseils Avocats peut vous aider:

Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
Procédure de licenciement
Conseil de Prud'hommes
Formations

Contrats commerciaux:
Cession de fonds de commerce
Bail Commercial
Mésentente entre associés
Conditions générales (CGV)

Pour tout cela le cabinet peut vous proposer des prestations forfaitaires

 

  

 

RENDEZ-VOUS CABINET

RENDEZ-VOUS CABINET

PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

QUESTION SIMPLE

POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

Consultation Juridique Maitre Adjedj

DEMANDER UNE CONSULTATION JURIDIQUE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
DEMANDER UN RAPPEL

DEMANDER UN RAPPEL

DEMANDER UN RAPPEL Maître Adjedj vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques.
Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

Vous avez des questions d'ordre général qui ne nécessite pas de réponses individualisées ?

  Participez au réseau social jurique de Maitre Adjedj !

 

Nous vous recommandons ce site pour divers  modèles de contrats:  Agence France Entrepreneurs

 

Actus
17 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les règles régissant les difficultés des entreprises sont d’ordre public, de sorte qu’il est interdit au créancier, quand bien même il pourrait se prévaloir d’un nantissement, de « séquestrer » les so...
Actus
13 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.en lire plusAuteur d'origine: babonneau...
Actus
5 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lie...
Actus
12 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
ArticleAFFAIRES | Entreprise en difficultépar Xavier Delpechle 13 novembre 2019Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquidation...
Actus
14 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À côté du prêt garanti par l’État (PGE), le mécanisme du fonds de solidarité constitue le principal dispositif financier mis en place par les pouvoirs publics au bénéfice des entreprises dont l’activi...
Actus
13 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans le cadre d’un contrat de partenariat qui le lie à la SNCF Réseau, un groupement d’intérêt économique (GIE) a conclu deux contrats de sous-traitance avec un groupement pour la réalisation de trava...
Actus
23 août 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salaria...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps ...
Actus
28 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la ...
Actus
20 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Cathie-Sophie Pinatle 21 février 2020Com. 12 févr. 2020, FS-P+B+R+I, n° 17-31.614En l’espèce, deux sociétés de cristallerie, la société Cristallerie de Montbronn (ci-après la société CDM) et la so...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation d’un transport, de l’Argentine vers la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par une troisième société, s...
Actus
16 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une telle situation est susceptible de constituer un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, lequel permet d’échapper aux sanctions de l’inexécution, un changement de circonstanc...
Actus
7 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La DGCCRF appelle à la vigilance les consommateurs en énumérant sur son site internet une dizaine de pratiques liées à la crise du covid-19 présentant – ou susceptible de présenter – un caractère frau...
Actus
24 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre conditi...
Actus
29 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’action directe, découverte très tôt en France dans le domaine de l’assurance, est déjà source de difficultés lorsqu’elle est confrontée au droit interne. À ce titre, Madame Abravanel-Jolly explique ...
Actus
8 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans la première affaire (req. n° 424335), Mme B…, gérante et associée unique d’une EURL, contestait la décision du président de la métropole de Lyon de réduire le montant du RSA qu’elle recevait, en ...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transpa...
Actus
13 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 1er avril 1996, la société Seven Towns a déposé la marque communautaire tridimensionnelle n° 162784 correspondant au célèbre Rubik’s Cube dont la finalité est de « reconstituer un puzzle de couleur...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’arrêt revient sur les conditions du relevé d’office en matière de droit de la consommation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’instance, procédant à la vérification ...
Actus
20 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À la suite des récentes annonces du président de la République visant à soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France lié au virus covid-19, un projet de loi de finance...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même a...
Actus
27 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Alors que des grands bailleurs privés et des collectivités territoriales se sont montrés favorables à l’annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid- 19, la seconde loi de finances r...
Actus
14 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surve...
Actus
26 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La période de confinement imposée par la crise sanitaire du covid-19 n’est pas sans risque pour les groupements. Leur activité est mise à mal. Mais c’est également la continuité de leur fonctionnement...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 19 octobre 2010, la société HDC a été mise en redressement judiciaire. M. B., associé de cette société, a déclaré une créance de 350 000 € en principal et 15 764 € correspondant aux intérê...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007Des employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. ...
Actus
27 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Différentes personnes concluent un contrat de transport aérien avec une compagnie aérienne ayant son siège au Royaume-Uni, pour des vols aller-retour de Rome à Corfou. Le vol aller est toutefois annul...
Actus
4 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Il est des contentieux qui paraissent inépuisable, tel celui relatif aux prêts libellés en francs suisses. La première chambre civile a dû se prononcer une nouvelle fois à ce sujet dans un arrêt du 24...
Actus
12 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le premier concerne le type de contrôle que le juge des référés doit exercer lorsqu’il est saisi d’une question afférente à la validité de la procédure de passation de marché de travaux : il doit s’ag...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Jeanne Daleaule 21 janvier 2020Paris, 17 déc. 2019, n° 17/09695La sculpture Naked réalisée en 1988 par Jeff Koons avait été considérée par le tribunal de grande instance de Paris comme la contrefa...
Actus
8 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise e...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
CE 31 mars 2017, req. n° 395646Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Mose...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à duré...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant dou...
Actus
26 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un principe, des exceptionsL’article premier prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire.Pendant...
Actus
4 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Da...
Actus
9 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On connaît l’extraordinaire développement du devoir de mise en garde en matière de crédit (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 641 s.). Mais, pour important ...
Actus
26 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La Cour de justice de l’Union européenne apporte d’intéressantes précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts dans un arrêt du 26 mars 2020. En l’espèce, deux affaires étaient à l’origine ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement...
Actus
14 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt de la chambre commerciale se situe aux confins du droit des procédures collectives et de la saisie immobilière. Il statue sur les conditions dans lesquelles la caducité d’une procédure de di...
Actus
18 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Il est fréquent qu’un contrat de crédit immobilier fasse l’objet d’une renégociation (v. à ce sujet D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 2061 s.). L’article L. 313-39 du cod...
Actus
13 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
ArticleAFFAIRES | Société et marché financierpar Xavier Delpechle 14 janvier 2020Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 18-20.479Une société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002. Elle fait l’obj...
Actus
4 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
C’était annoncé (G. de Calignon, Coronavirus : la France va renforcer le contrôle des investissements étrangers, Les Echos, 29 avr. 2020). C’est fait. Un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’Écono...
Actus
4 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans cette affaire, il est question d’une société mise en sauvegarde le 27 janvier 2016. Celle-ci a proposé un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif par un paiement de 35 % des créanc...
Actus
12 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour é...
Actus
20 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour la Cour de cassation, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge ju...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société de droit estonien reproche à une société de droit suédois d’avoir publié sur son site internet des données inexactes sur elle. Elle saisit alors un juge estonien pour lui demander...
Actus
3 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société avait ouvert un compte courant auprès d’un établissement de crédit, qui lui consentit également une autorisation de découvert. Par la suite, la société cliente, invoquant une mention par l...
Actus
1 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réal...
Actus
2 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un arrêt du 18 avril 2019 de la Cour de cassation s’ajoute à la liste déjà très (trop) longue des décisions rendues en matière de prescription biennale du droit des assurances.La règle de la prescript...