TRAVAIL--CONTRATS-COMMERCIAUX

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Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseils Avocats peut vous aider:

Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
Procédure de licenciement
Conseil de Prud'hommes
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Contrats commerciaux:
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Bail Commercial
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QUESTION SIMPLE

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Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
9 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publi...
Actus
7 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
« C’est une erreur que de vouloir trop se projeter dans l’avenir. On ne peut saisir qu’un par un les maillons de la chaîne du destin ». Les auteurs du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brev...
Actus
27 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’effort financier consenti dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020 n’a pas été suffisant (Loi n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars). D’où le vote d’une deuxième loi de f...
Actus
6 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le paiement d’une transaction via internet, en utilisant sa carte bancaire, est une opération de plus en plus courante. Bien que les banquiers aient conçu des dispositifs pour la sécuriser au maximum,...
Actus
11 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Deux mois après avoir rendu un arrêt important, analogue, relatif à l’assurance vie rachetable et au droit exclusif au paiement du créancier nanti (Civ. 2e, 2 juill. 2020, nos 19-11.417 et 19-13.636, ...
Actus
28 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’Agence française anticorruption (AFA), à travers la parution de ce nouveau guide de vérification anticorruption des fusions-acquisitions, vient compléter ses recommandations à destination des acteur...
Actus
27 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Différentes personnes concluent un contrat de transport aérien avec une compagnie aérienne ayant son siège au Royaume-Uni, pour des vols aller-retour de Rome à Corfou. Le vol aller est toutefois annul...
Actus
26 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Espérée avant le 14 janvier 2019 (c’était la date limite pour transposer la directive européenne concernée), finalement soumise à une consultation restreinte entre février et mars puis promise par l’a...
Actus
25 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La déchéance du droit aux intérêts est la sanction de droit commun en matière de crédit, tout particulièrement en ce qui concerne le taux effectif global (TEG), du moins en présence d’une erreur supér...
Actus
17 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Depuis quelques années, le législateur s’est pris de passion pour certains dispositifs juridiques. Avec l’amende civile et les lanceurs d’alerte, l’action de groupe en a fait partie. Mais cette frénés...
Actus
6 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Certificats d’utilité L’article 118 du projet de loi porte de six à dix ans la durée de protection des certificats d’utilité (CPI, art. L 611-2). Par ailleurs, l’article L. 612-15 du code de la propri...
Actus
5 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les rapports entre le droit des sûretés et le droit de la consommation n’ont pas encore livré tous leurs secrets. La question des clauses abusives a dernièrement suscité l’intérêt de la doctrine (v. à...
Actus
17 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ! Celui-ci a connu plusieurs réformes législatives, en dernier lieu par l’article 7 ...
Actus
2 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un arrêt du 18 avril 2019 de la Cour de cassation s’ajoute à la liste déjà très (trop) longue des décisions rendues en matière de prescription biennale du droit des assurances. La règle de la prescrip...
Actus
10 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation dans cet...
Actus
2 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
En l’espèce, des sociétés ont constaté que des sites internet commercialisaient des contrefaçons de montres sur lesquelles étaient reproduites les marques dont elles étaient titulaires. Ces sociétés o...
Actus
1 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une personne a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’abus de faiblesse à l’encontre de la nouvelle épouse de son père, en raison d’une assurance-vie souscrite par ce dernier et don...
Actus
19 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt de rejet revient sur une institution importante en matière de transport maritime : le connaissement. Celui-ci peut être défini comme un document faisant preuve d’un contrat de transport par ...
Actus
25 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La société Copie France a assigné la société de droit luxembourgeois Only Keys, qui propose à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvre...
Actus
30 août 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le porteur d’une carte de paiement conteste les opérations de paiement débitées sur son compte bancaire par sa banque, estimant ces dernières frauduleuses. L’établissement financier refuse de procéder...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de trav...
Actus
15 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Concurrence - Distribution par Clémence Bonnetle 16 septembre 2020 Com. 8 juill. 2020, FS-P+B, n° 18-24.441 S’il est bien acquis que le principe est celui selon lequel l’effet inter...
Actus
29 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
S’il est souvent question de la notion même de clause abusive, le problème de l’office du juge en la matière n’est pas négligeable, comme en témoigne un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union e...
Actus
30 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer « France AgriMer » est un établissement public administratif créé en 2009 dont l’objet statutaire consiste en un soutien opérationne...
Actus
5 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un phonogramme a été commercialisé, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’opposer à sa « communic...
Actus
21 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Par avenant du 27 novembre 2008, un souscripteur a désigné comme bénéficiaires de trois contrats d’assurance-vie ses quatre sœurs. À la suite de son décès en avril 2011, le notaire a établi un procès-...
Actus
6 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Afin d’améliorer la lisibilité du droit français, et donc son attractivité, l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, prise sur habilitation de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ...
Actus
27 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le droit de la concurrence s’adapte à l’épidémie de covid-19. La Commission européenne a d’ores et déjà annoncé un assouplissement dans son contrôle des aides d’État aux entreprises (comm. n° 2020/C91...
Actus
12 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le phénomène de l’« ubérisation » frappe nombre de secteurs économiques. Celui de l’enseignement de la conduite n’y échappe pas. Il faut dire que le législateur l’a encouragé, au nom de l’objectif de ...
Actus
20 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Cathie-Sophie Pinatle 21 février 2020 Com. 12 févr. 2020, FS-P+B+R+I, n° 17-31.614 En l’espèce, deux sociétés de cristallerie, la société Cristallerie de Montbronn (ci-après la société CDM) et la ...
Actus
30 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On sait que la déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle est la seule sanction possible en cas d’omission ou d’erreur affectant le TEG au sein de l’offre de crédit (V. Civ. 1re, 12 juin 2020...
Actus
17 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt du 9 décembre 2020, qui se situe au confluent du droit des transports et du droit des assurances, est d’importance, même si les solutions qu’il édicte ne surprennent pas. Les faits à l’origi...
Actus
30 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
De très nombreuses publications sont intervenues sur les textes qui ont été établis pendant la crise du coronavirus et que nous continuons de recevoir, à jet continu. Pour résumer les principaux d’ent...
Actus
29 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans son adresse aux Français du 16 mars 2020, le président de la République annonçait, pour l’ensemble des entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutie...
Actus
12 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 13 novembre 2019 Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280 Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquida...
Actus
7 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société de droit estonien reproche à une société de droit suédois d’avoir publié sur son site internet des données inexactes sur elle. Elle saisit alors un juge estonien pour lui demander de conda...
Actus
11 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction réaffirme que le loyer de renouvellement de locaux monovalents se détermine en fonction des usages observés dans la branche d’activité considérée (c. com.,...
Actus
4 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
C’était annoncé (G. de Calignon, Coronavirus : la France va renforcer le contrôle des investissements étrangers, Les Echos, 29 avr. 2020). C’est fait. Un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’Écono...
Actus
30 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est notamment amené à intervenir « pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant ...
Actus
18 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Il est fréquent qu’un contrat de crédit immobilier fasse l’objet d’une renégociation (v. à ce sujet D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 2061 s.). L’article L. 313-39 du cod...
Actus
8 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le droit de la consommation est à géométrie variable dans la mesure où s’il est d’abord et avant tout conçu pour protéger les consommateurs, il prend parfois sous son aile les professionnels, comme l’...
Actus
4 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans cette affaire, il est question d’une société mise en sauvegarde le 27 janvier 2016. Celle-ci a proposé un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif par un paiement de 35 % des créanc...
Actus
4 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’indemnisation des aviseurs est réservée aux personnes apportant des informations sur une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, transfert de bénéf...
Actus
17 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dernièrement, le nouveau médiateur de l’assurance émettait l’avis, ce qu’on pouvait apprendre sur son réseau Linkedin le 4 mai 2020, que la clause d’un contrat d’assurance automobile stipulant comme c...
Actus
7 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contexte C’est peu dire que cette ordonnance du 2 décembre 2002 était attendue. Celle-ci proroge – tout en lui apportant certaines modifications – l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adap...
Actus
27 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le comptable public, plus précisément le comptable responsable du service des impôts des particuliers d’un arrondissement de Paris, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontr...
Actus
22 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La subrogation personnelle est définie, classiquement, comme « une fiction juridique par suite de laquelle une créance, payée avec des deniers fournis par un tiers et, par conséquent, éteinte par rapp...
Actus
19 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une compagnie d’assurances et une société, qui interviennent dans le domaine de la sécurité, ayant leur siège en Lettonie concluent un contrat d’assurance générale de responsabilité civile, qui couvre...
Actus
8 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise e...