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LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE

LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE Cour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300 Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON du 13 juin 2014, qui avait reconnu la responsabilité d'ERDF. Il était repro...
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