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SAISIES IMMOBILIERES

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Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
CE 24 mai 2017, req. n° 396062 Handicapé à 80 %, M. A. occupait un logement social à Montpellier mais sollicitait, depuis 2002, un nouveau logement à Nice. En août 2012, il présenta devant la commissi...
Actus
30 août 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
4 novembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
7 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles. en lire plus Auteur d'origine: CAYOL...
Actus
13 avril 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’app...
Actus
11 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419 Des locaux avaient été donnés à bail pour l'exploitation d'un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionna...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme...
Actus
5 avril 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la vio...
Actus
14 novembre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégori...
Actus
23 septembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de fai...
Actus
19 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les repré...
Actus
1 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’...
Actus
30 octobre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Rendez-vous lundi 4 novembre. en lire plus Auteur d'origine: babonneau
Actus
12 avril 2021
SAISIES IMMOBILIERES
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
16 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de ...
Actus
3 décembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-1...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081 En 2008, M. et MmeL… ont bénéficié d'un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux so...
Actus
19 octobre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de ...
Actus
20 octobre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des docum...
Actus
7 avril 2021
SAISIES IMMOBILIERES
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le ...
Actus
5 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la co...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408 À l'instant de la préparation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l'amiante. Le rappo...
Actus
12 avril 2020
SAISIES IMMOBILIERES
En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’u...
Actus
18 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une li...
Actus
13 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant u...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384 Des concubins avaient fait édifier en 2004 une maison sur un terrain appartenant à la seule concubine. La construction de la maison avait été financée par d...
Actus
8 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndic...
Actus
30 septembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Actus
12 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la ...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.063 Un bail d'habitation avait été conclu entre un locataire et le mandataire d'une indivision propriétaire de l'immeuble. Ce mandataire ayant délivré un congé ...
Actus
29 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affecté...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260 Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d'habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à l'épouse du preneur un...
Actus
15 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux bau...
Actus
8 juin 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est op...
Actus
2 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrè...
Actus
9 novembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 3 novembre 2020 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
28 septembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices c...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.716 La cession de bail commercial est normalement soumise à un certain formalisme. En particulier, l'article 1690 du code civil oblige le locataire à signifier à s...
Actus
13 octobre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dè...
Actus
27 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la pre...
Actus
4 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. e...
Actus
4 juin 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020. en lire plus Auteur d'o...
Actus
15 décembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel inciden...
Actus
1 décembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’...
Actus
7 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitutio...
Actus
9 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fi...
Actus
12 avril 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune. en lire plus Auteur...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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