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SAISIES IMMOBILIERES

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Actus
11 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée. en lire plus Auteur d'origine: R...
Actus
7 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804 Le maître d'ouvrage qui perçoit de son assureur dommages-ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est-il tenu d'affecter la somme allouée au...
Actus
8 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans ...
Actus
23 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cou...
Actus
23 août 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651 En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service de la...
Actus
19 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri ...
Actus
10 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écr...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10.753 Le nouveau propriétaire d'un moulin assigna en justice le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les biefs, en vue d'obtenir l'interdictio...
Actus
5 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 20...
Actus
23 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. en ...
Actus
12 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Seule l’association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice destinée à faire entrer un bien dans son patrimoine, une telle action attitrée ne pouvant être menée p...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux d...
Actus
5 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble...
Actus
24 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un sc...
Actus
7 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire. en lire plus Aute...
Actus
13 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le c...
Actus
5 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le 25e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France 2020 de la Fondation Abbé-Pierre met en lumière l’isolement des personnes seules. Le cahier intitulé « Seul face au mal-logement » permet de ...
Actus
21 novembre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Un arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
29 septembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de ...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée...
Actus
30 septembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. ...
Actus
20 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cet...
Actus
12 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et de...
Actus
1 octobre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, ...
Actus
2 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et d...
Actus
25 juin 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. en lire plus Auteur d'origine: pastor...
Actus
6 avril 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Focus, par l’exemple, sur les mesures prévues par le notariat en ces temps de pandémie par l’ordonnance du 25 mars 2020 et par le décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement. en lire plus Auteur d'or...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 30 mars 2017, F-P+B, n° 16-10.366 Une société qui, au moyen de deux contrats de bail, avait donné en location divers locaux commerciaux à une même locataire, délivra à cette dernière deux com...
Actus
2 avril 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 30 mars 2020 et un autre du 31 restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bé...
Actus
16 octobre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
CE 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des Landes et autres, req. n° 400364 Le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des g...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 13 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 16-15.958S'étant vu confier une mission de conception par un maître d'ouvrage, un maître d'œuvre sous-traite l'établissement du dossier de permis de construire à un...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.143 L'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anc. art. L. 12-2) pose les conséquences de l'intervention de l'ordonnance d'ex...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.091 L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire q...
Actus
19 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse ...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750 Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contrat à la condition d...
Actus
5 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
En cette fin d’année 2019, les Notaires de France ont dévoilé le 10 décembre, le Bilan Immobilier de l’année et les premières tendances pour l’année 2020. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
12 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion.  en lire plus Auteur d'origine: T...
Actus
23 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la ...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 2e, 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.129 Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d'une grande importance pratique. La première précision constitue la confirma...
Actus
22 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts,...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561Les faits de l'espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l'une, ayant bénéficié de travaux de surélévation, présente une avancée de toit ...
Actus
19 avril 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du l...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.285 À la suite d'une erreur dans le calcul dans l'indexation du loyer, le bailleur, nouvel acquéreur d'un local d'habitation loué depuis 1985, réclamait plus de ...
Actus
26 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après ...
Actus
25 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres. en lire plus Auteur d'origine: babonneau...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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