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SAISIES IMMOBILIERES

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Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
29 avril 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à...
Actus
5 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.en lire plusAuteur d'origine...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d'une « clientèle touristique de passage », du logement qu'il louait à ti...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.226Le permis de construire que les acquéreurs de plusieurs parcelles avaient obtenu pour celles-ci a été révoqué par arrêté municipal pour d...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113Il existe un empiètement artificiel lorsqu'une construction dépasse sur le fonds adjacent. Le propriétaire de ce dernier peut en exiger l...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-12.773Un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) assigna des locataires en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et ...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827En vogue dans les centres commerciaux, le loyer binaire (également appelé « loyer clause...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561Les faits de l'espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l'une, ayant bénéficié de travaux de surélévation, présente ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408À l'instant de la préparation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l'amiante. Le rappor...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.en lire plusAuteur d'orig...
Actus
30 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259Le propriétaire d'un terrain attenant à une habitation obstrue la canalisation d'écoulement des eaux usées passant sur son fonds et assigne le propriétaire d...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 7 avril 2016, FS-P+B, n° 15-13.900Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu entre un maître de l'ouvrage et une société, le constructeur. Le maître de l'ouvrage a ég...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.830Après avoir confié des travaux d'assainissement à une société, un maître d'ouvrage a tenté de se retourner contre elle et son assureur de responsabilité, afi...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux d...
Actus
8 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans ...
Actus
7 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.en lire plusAuteur d'origine: Garcia...
Actus
10 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.en lire plusAuteur d'origine: pastor...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l'usage de locaux dest...
Actus
5 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.063Un bail d'habitation avait été conclu entre un locataire et le mandataire d'une indivision propriétaire de l'immeuble. Ce mandataire ayan...
Actus
23 août 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registr...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.716La cession de bail commercial est normalement soumise à un certain formalisme. En particulier, l'article 1690 du code civil oblige le locataire à signifier à so...
Actus
29 avril 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autor...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081En 2008, M. et MmeL… ont bénéficié d'un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d'habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à l'é...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-15.175Par cette décision, la Cour de cassation affirme, d'une part, que le locataire ayant obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail bénéficie d'u...
Actus
2 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et d...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l'exécution de sa mission à un agent comme...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073L'article 8, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de copropriété de faire droit à une demande de convocation de l'ass...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme...
Actus
12 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165En dépit des dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d'un bail prévoyant la prise en compte d'u...
Actus
2 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors...
Actus
5 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne est d’avis que la plateforme communautaire doit être traitée comme un fournisseur de service numérique libre d’opérer dans toute l’Union eu...
Actus
29 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations. Le syndi...
Actus
22 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
La commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social lorsque le demandeur remplit quatre conditions : il doit être de bonne foi, satisfaire a...
Actus
23 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la ...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
CE 24 mai 2017, req. n° 396062Handicapé à 80 %, M. A. occupait un logement social à Montpellier mais sollicitait, depuis 2002, un nouveau logement à Nice. En août 2012, il présenta...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-27.290L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation interdit au prêteur de débloquer les fonds destinés au financement de l...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.143L'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anc. art. L. 12-2) pose les conséquences de l'intervention de l'ordonnance d'exp...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’...
Actus
13 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la co...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 12 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.324Par l'arrêt rapporté, la haute juridiction censure une cour d'appel pour avoir retenu le caractère abusif, car discriminatoire, déséqu...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeubl...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux d...
Actus
5 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte q...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010Un mandat exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un appartement. Le mandant refusa pourtant de conclure une vente...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique a...
Actus
12 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la ...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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