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SAISIES IMMOBILIERES

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Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
5 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.en lire plusAuteur d'origine...
Actus
13 mai 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.en lire plusAuteur d'origine: babonneau...
Actus
11 juin 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente. en lire plusAuteur d'origine: Thill...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.876Un bail commercial portant sur des locaux à destination de résidence de tourisme avait été signé et un sous-bail avait par la suite été co...
Actus
29 avril 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.en lire plusA...
Actus
8 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans ...
Actus
12 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et de...
Actus
24 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.en ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeubl...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.350Il résulte des dispositions de l'article L. 145-7-1 du code de commerce que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les ...
Actus
5 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis. La réalisation de l’état des lieu...
Actus
19 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die.en lire plusAuteur d'origine: Rouquet...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique a...
Actus
12 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n°15-25.265Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance. Ainsi ...
Actus
22 octobre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.en lire plusAuteur d'origine: Rouquet...
Actus
16 décembre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison d...
Maitre ADJEDJ
17 octobre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Annonces Ventes Forcées
VENTE TGI AVIGNON
​Vente TGI AVIGNON DU 05.12.2019APPARTEMENT A AVIGNON-RESIDENCE LES MURIERS -1220 CHEMIN DU LAVARINMISE A PRIX 80 000 EUROS AVEC BAISSE D'UN QUART EN CAS DE CARENCEVISITE LE 19/11/2019à 11 heures...
Actus
12 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la ...
Actus
22 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.en lire plusAuteur d'origine: Rouquet...
Actus
5 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte q...
Actus
10 juin 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un...
Actus
10 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.en lire plusAuteur d'origine: pastor...
Actus
28 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculati...
Actus
29 avril 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autor...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408À l'instant de la préparation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l'amiante. Le rappor...
Actus
14 novembre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’o...
Actus
25 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.en lire plus...
Actus
27 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommationen lire plusAuteur d'origine: dreveau...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d'une « clientèle touristique de passage », du logement qu'il louait à ti...
Actus
19 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri ...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obé...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.627Ayant fait l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, un couple s'est vu livrer une maison dont les façad...
Actus
21 juin 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.en lire plusAuteur d'origine: pasto...
Actus
2 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.en...
Actus
13 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant u...
Actus
26 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vend...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.205L'arrêt ici rapporté est l'épilogue d'un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement au territoire de mét...
Actus
3 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigu...
Actus
12 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les d...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cet...
Actus
26 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après ...
Actus
5 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la co...
Actus
23 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2...
Actus
16 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113Il existe un empiètement artificiel lorsqu'une construction dépasse sur le fonds adjacent. Le propriétaire de ce dernier peut en exiger l...
Actus
7 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.en lire plusAuteur...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10.753Le nouveau propriétaire d'un moulin assigna en justice le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les biefs, en vue d'ob...
Actus
24 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un sc...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cet...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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