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SAISIES IMMOBILIERES

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Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-11.203Il paraissait acquis depuis 2006 que le tiers victime pouvait, en cas de dommage, invoquer une inexécution contractuelle sur le fondem...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d'un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.en lire plusAuteur d'orig...
Actus
18 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une li...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contr...
Actus
22 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts,...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-12.773Un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) assigna des locataires en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et ...
Actus
12 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.473La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevables comme tardives les p...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561Les faits de l'espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l'une, ayant bénéficié de travaux de surélévation, présente ...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073L'article 8, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de copropriété de faire droit à une demande de convocation de l'ass...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l'exécution de sa mission à un agent comme...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.205L'arrêt ici rapporté est l'épilogue d'un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement au territoire de mét...
Actus
2 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrè...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d'habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à l'é...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeubl...
Actus
2 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrè...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cet...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-27.290L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation interdit au prêteur de débloquer les fonds destinés au financement de l...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010Un mandat exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un appartement. Le mandant refusa pourtant de conclure une vente...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obé...
Maitre ADJEDJ
19 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
.Article juridique - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution Par Me Didier ADJEDJTout d'abord, la procédure doit être suivie scrupuleusement à peine de nullité avec de nombreux dél...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d'une « clientèle touristique de passage », du logement qu'il louait à ti...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113Il existe un empiètement artificiel lorsqu'une construction dépasse sur le fonds adjacent. Le propriétaire de ce dernier peut en exiger l...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l'usage de locaux dest...
Actus
2 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et d...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.605Des époux vendent leur maison avec piscine à un autre couple. Se prétendant victimes de désordres affectant la piscine, les acquéreurs ob...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeubl...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419Des locaux avaient été donnés à bail pour l'exploitation d'un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 1er déc. 2016, FS-P+B, n° 15-27.795Les logements-foyers sont des établissements à caractère social, destinés au logement collectif à titre de résidence principale de perso...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165En dépit des dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d'un bail prévoyant la prise en compte d'u...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.876Un bail commercial portant sur des locaux à destination de résidence de tourisme avait été signé et un sous-bail avait par la suite été co...
Actus
11 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.en lire plusAuteur d'origine: Rou...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.090Relevant diverses malfaçons et invoquant l'inachèvement des travaux de construction de leur maison individuelle, M. et Mme X., maîtres d'...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d'infiltrations mit en cause la responsabilité d'un copropriétaire aux fins d'obtenir un...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique a...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081En 2008, M. et MmeL… ont bénéficié d'un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture...
Actus
12 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux d...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10.753Le nouveau propriétaire d'un moulin assigna en justice le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les biefs, en vue d'ob...
Actus
7 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.en lire plusAuteur d'origine: Garcia...
Actus
1 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides ...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
CE 22 févr. 2017, req. n° 392998Saisie d'un litige portant sur un permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault à la société civile immobilière (SCI) Kefras, la cour ad...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux d...
Actus
2 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
CE 24 mai 2017, req. n° 396062Handicapé à 80 %, M. A. occupait un logement social à Montpellier mais sollicitait, depuis 2002, un nouveau logement à Nice. En août 2012, il présenta...
Actus
2 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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