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SAISIES IMMOBILIERES

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Actus
12 juillet 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de loge...
Actus
1 octobre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. en lire plus Auteur d'origine: pastor...
Actus
20 mai 2021
SAISIES IMMOBILIERES
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaire...
Actus
7 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriale...
Actus
8 novembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le...
Actus
14 novembre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégori...
Actus
9 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
8 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès ...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée...
Actus
14 juin 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. en lir...
Actus
19 octobre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de ...
Actus
5 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte q...
Actus
20 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0...
Actus
28 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de l...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804 Le maître d'ouvrage qui perçoit de son assureur dommages-ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est-il tenu d'affecter la somme allouée au...
Actus
18 mai 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation p...
Actus
23 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2...
Actus
5 mai 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réce...
Actus
26 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vend...
Actus
12 octobre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements f...
Actus
9 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouv...
Actus
25 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procè...
Actus
19 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès ...
Actus
13 avril 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’app...
Actus
21 avril 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire. en lire plus Auteur d'origin...
Actus
9 juin 2021
SAISIES IMMOBILIERES
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée ...
Actus
16 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV). en lire...
Actus
11 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’évicti...
Actus
29 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affecté...
Actus
19 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 5 février 2020 fixe les plafonds de versement sur le livret A pour les syndicats de copropriétaires. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
25 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté. en lire plus Auteur d'...
Actus
14 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsqu...
Actus
8 décembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre.  en lire plus Auteur d'origine: pastor...
Actus
3 mai 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’i...
Actus
11 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée. en lire plus Auteur d'origine: R...
Actus
15 novembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. en lire plus Auteur d'origine: Rouq...
Actus
4 mai 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, ...
Actus
21 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. F...
Actus
15 juillet 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application restent complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locau...
Actus
18 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covi...
Actus
5 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. en lire plus Auteur d'origine: CAYOL...
Actus
16 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des bau...
Actus
10 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Actus
25 novembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les dr...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d'un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation, la question du par...
Actus
23 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la ...
Actus
16 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci...
Actus
25 mai 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Une ordonnance du 20 mai 2020 emporte de nouvelles dérogations au droit de la copropriété devant notamment permettre aux syndicats de tenir leurs assemblées générales de manière dématérialisée. Le tex...
Actus
3 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique. en lire plus Au...
Actus
16 décembre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison d...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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