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SAISIES IMMOBILIERES

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Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804Le maître d'ouvrage qui perçoit de son assureur dommages-ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est-il tenu d'affecter la somme allouée aux...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.830Après avoir confié des travaux d'assainissement à une société, un maître d'ouvrage a tenté de se retourner contre elle et son assureur de responsabilité, afi...
Actus
2 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et d...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
CE 27 juin 2016, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, req. n° 384492M. A., dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de m...
Actus
29 avril 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.en lire plusA...
Actus
5 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.en lire plusAuteur d'origine...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.063Un bail d'habitation avait été conclu entre un locataire et le mandataire d'une indivision propriétaire de l'immeuble. Ce mandataire ayan...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d'une « clientèle touristique de passage », du logement qu'il louait à ti...
Actus
8 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.627Ayant fait l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, un couple s'est vu livrer une maison dont les façad...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d'infiltrations mit en cause la responsabilité d'un copropriétaire aux fins d'obtenir un...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.605Des époux vendent leur maison avec piscine à un autre couple. Se prétendant victimes de désordres affectant la piscine, les acquéreurs ob...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n°15-25.265Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance. Ainsi ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.143L'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anc. art. L. 12-2) pose les conséquences de l'intervention de l'ordonnance d'exp...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561Les faits de l'espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l'une, ayant bénéficié de travaux de surélévation, présente ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165En dépit des dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d'un bail prévoyant la prise en compte d'u...
Actus
2 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrè...
Actus
11 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.en lire plusAuteur d'origine: Rou...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d'habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à l'é...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux d...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obé...
Actus
19 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contr...
Actus
22 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
La commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social lorsque le demandeur remplit quatre conditions : il doit être de bonne foi, satisfaire a...
Actus
5 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne est d’avis que la plateforme communautaire doit être traitée comme un fournisseur de service numérique libre d’opérer dans toute l’Union eu...
Actus
30 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du ...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.473La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevables comme tardives les p...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-22.416Un propriétaire donna à bail emphytéotique un tènement bâti à une association culturelle pour une durée de 99 ans. Le contrat envisageait...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l'exécution de sa mission à un agent comme...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée...
Actus
12 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. en lire plusAuteur d'origine: Thi...
Actus
3 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.en lire plusAuteur d'orig...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l'usage de locaux dest...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408À l'instant de la préparation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l'amiante. Le rappor...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384Des concubins avaient fait édifier en 2004 une maison sur un terrain appartenant à la seule concubine. La construction de la maison avait...
Actus
10 novembre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.en lire plusAuteur d'origine: pastor...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259Le propriétaire d'un terrain attenant à une habitation obstrue la canalisation d'écoulement des eaux usées passant sur son fonds et assigne le propriétaire d...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419Des locaux avaient été donnés à bail pour l'exploitation d'un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint...
Actus
8 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cet...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827En vogue dans les centres commerciaux, le loyer binaire (également appelé « loyer clause...
Actus
13 mai 2019
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la co...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.226Le permis de construire que les acquéreurs de plusieurs parcelles avaient obtenu pour celles-ci a été révoqué par arrêté municipal pour d...
Actus
23 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la ...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-12.773Un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) assigna des locataires en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et ...
Actus
22 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts,...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeubl...
Actus
30 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être ob...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 12 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.324Par l'arrêt rapporté, la haute juridiction censure une cour d'appel pour avoir retenu le caractère abusif, car discriminatoire, déséqu...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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