Réserve héréditaire et ordre public international
La première chambre civile a rendu deux arrêts, le 27 septembre 2017, qui apportent une réponse, inédite et de principe, à une question relative au droit international privé des successions.
Dans les deux affaires, une personne avait vécu et était décédée en Californie, où se trouvait l’essentiel de son patrimoine. La loi applicable était la loi californienne, compte tenu de la localisation du dernier domicile dans cet État. Cependant, cette loi ne connaissant pas l’institution de la réserve héréditaire, les enfants domiciliés en France contestèrent son application, en faisant valoir qu’elle était contraire à l’ordre public international français et qu’elle devait donc être écartée, étant rappelé que l’article 912 du code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Les juges du fond rendirent des décisions remarquées (TGI Paris, 2 déc. 2014, n°...
