Rejet de la demande de suspension du gel des contrats aidés

Le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif relatif aux contrats aidés pour le second semestre 2017. Il ressort de ce document que les deux tiers des crédits d’aide à l’insertion ont été consommés au cours du premier semestre 2017. L’insuffisance d’emplois financés au second semestre a imposé de cibler le dispositif « vers les bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi et là où ils sont indispensables à la cohésion...

Auteur d'origine: emaupin
Cohérence des documents d’un plan local d’urbanism...
Rénovation des dispositions réglementaires de la t...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

@:   didier.adjedj@avocatadjedj.fr      |    secretariat@avocatadjedj.fr   |  Fax: 04 90 11 18 59

telephone maitre adjedj300 RCS Avignon:832479349   |   CNIL autorisation unique AU-004  |  https://www.adconseil-avocat.fr/