Dénonciation du harcèlement moral : les juges jouent sur les « maux »

Le salarié qui n’a pas expressément qualifié d’agissements de harcèlement moral les faits qu’il a dénoncés ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue pour avoir relaté de tels agissements.

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Auteur d'origine: Cortot
Réserve héréditaire et ordre public international
Opposabilité de la clause attributive stipulée dan...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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