Pas de droit à l’union civile pour les couples hétérosexuels
Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples homosexuels.
Auteur d'origine: tcoustet
Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples homosexuels.
Maitre Didier ADJEDJ SELASU AD CONSEIL AVOCAT 34, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE

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