Le formalisme de la relation commerciale s’impose aux centrales d’achat

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen sur l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dans le cadre des relations entre les centrales d’achat intervenant dans le secteur de la grande distribution et les sociétés indépendantes qu’elles approvisionnent. Pour rappel, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO 25 avr.), portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, adoptée en application de l’article 17 de la loi EGalim n°...