Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.

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Auteur d'origine: sandjechairi
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Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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