[I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France ni en ce qu’il accorde à la mère la possibilité de prendre seule les décisions relatives à l’autorité parentale.
Auteur d'origine: apanet
