Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré
Le jugement de caducité fondé sur l’article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation. La juridiction qui l’admet commet un excès de pouvoir.
Auteur d'origine: gsansone
