Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
Le juge commis à la surveillance des opérations de partage exerce les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pendant l’instance en partage et peut ainsi statuer sur les demandes qui concernent la gestion de l’indivision et relèvent en principe de la compétence du président du tribunal judiciaire.
Auteur d'origine: mcottet
