Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’un tribunal d’instance – alors compétent (à compter du 1er janvier 2020, cette compétence a été conférée au juge des contentieux de la protection) – est saisi d’une demande de vérification de la créance d’une banque. Pour rappel, conformément aux articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, dans un délai de vingt jours, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement et demander à celle-ci de saisir le juge compétent, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que du montant des sommes réclamées. La commission a d’ailleurs l’obligation de faire droit à cette demande.

Sans comparaître à l’audience, la banque demande par écrit que sa créance soit retenue à hauteur d’un certain...