SCI : responsabilité pour fautes de gestion et [I]quitus[/I] de l’assemblée des associés
Celui qui reçoit quitus ne peut pas se retirer en toute quiétude de sa gérance. La solution est de droit, peu importent les faits.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes qu’il a commises dans sa gestion.
Faits et procédure
Une société civile immobilière avait assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices, invoquant des fautes commises dans sa gestion. La cour d’appel de Bastia a condamné le gérant à verser la somme de 120 000 € en réparation du préjudice financier. Naturellement, le gérant a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il argue de ce que l’assemblée des associés lui a donné quitus en « pleine connaissance » des actes de vente qui lui ont été ensuite reprochés au titre des fautes de gestion. Il considère que les actes ont été ainsi « ratifiés » puisque les associés ont pu prendre connaissance des modalités de vente (numéros de lots vendus ainsi que grille tarifaire des prix de vente) avant d’autoriser les ventes. Dès lors, il considère que sa responsabilité ne peut plus être recherchée.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la question classique de la valeur libératoire de responsabilité du quitus donné par l’assemblée des associés.
La Haute Cour rejette le pourvoi et rappelle que la cour d’appel a justifié légalement sa décision. En effet, en application de l’article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour les fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat. Elle précise que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les associés avaient été spécialement informés. Elle conclut donc que le quitus donné par l’assemblée des...
