Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi
L’articulation entre le droit de l’exécution et celui des entreprises en difficulté ne cesse d’alimenter la jurisprudence et invite souvent les juridictions à préciser les effets attachés à la mise en œuvre des actes ou formalités qui jalonnent les procédures civiles d’exécution. La présente affaire en constitue une nouvelle illustration à propos de la publication – au fichier immobilier – d’un commandement valant saisie immobilière.
En l’espèce, à l’appui de deux actes notariés de prêt, une banque fait délivrer un tel commandement valant saisie immobilière d’un...
