Révocation d’une donation pour adultère
L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action.
Auteur d'origine: babonneau
L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action.
Maitre Didier ADJEDJ SELASU AD CONSEIL AVOCAT 34, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE
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