Renforcer le pouvoir réglementaire local

La mission « flash » sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales a été créée en février 2020 dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi « décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification », dite « 4D ». Cette mission s’inscrit dans la démarche du gouvernement qui souhaite renforcer la...