Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.
Auteur d'origine: Dargent
