Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance
À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation dans cet arrêt du 20 septembre 2017.
L’article L. 133-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle pose le principe du droit à rémunération au profit de l’auteur lorsque son œuvre fait l’objet d’un prêt en bibliothèque. Les modalités de cette rémunération sont fixées par l’article L. 133-4 du même code selon lequel : « La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
1o Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2o) de...Auteur d'origine: Daleau
