Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État

Le Conseil d’État a décidé de liquider l’astreinte de 10 M€ prononcée contre l’État, au titre du premier semestre de l’année 2021 et de la répartir entre l’association requérante à l’instance initiale et d’autres organismes à but non lucratif.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Haute juridiction enjoignait à l’État d’élaborer et de mettre en œuvre, pour plusieurs zones du territoire, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de réduire les concentrations en dioxyde d’azote (CE 12 juill. 2017, n° 394254, Association Les Amis de la Terre France, Lebon image ; AJDA 2018. 167 image, note A. Perrin et Meryem Deffairi image ; ibid. 2017. 1426 image ; D. 2017. 1474, et les obs. image ; RFDA 2017. 1135, note A. Van Lang image ; RTD eur. 2018. 392, obs. A. Bouveresse image). En juillet 2020, relevant que l’État ne pouvait être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes à assurer l’exécution complète de l’arrêt de 2017, elle prononçait à l’encontre de l’État, à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de six mois, d’une astreinte de 10 M€ par semestre jusqu’à la date à laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution (CE, ass., 10 juill. 2020, n° 428409, Association Les amis de la terre France, Lebon avec les concl. image ; AJDA 2020. 1447 image ; ibid. 1776 image, chron. C. Malverti et C. Beaufils image ; D. 2021. 1004, obs. G. Leray et V. Monteillet image ; JA 2021, n° 632, p. 33, étude S. Damarey image ; RFDA 2020. 818, concl. S. Hoynck image ; RTD civ. 2021. 199, obs. P. Théry image ; RTD eur. 2021. 481, obs. D. Ritleng image).

Après évaluation des sept zones...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

(Original publié par pastor)
Sort des données collectées par les OLL avant agré...
Nouvelle modification du code de la commande publi...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

@:   didier.adjedj@avocatadjedj.fr      |    secretariat@avocatadjedj.fr   |  Fax: 04 90 11 18 59

telephone maitre adjedj300 RCS Avignon:832479349   |   CNIL autorisation unique AU-004  |  https://www.adconseil-avocat.fr/