Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
La Cour de cassation confirme sa position, classique, en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers et envisage, de manière plus originale, au regard du droit d’accès au juge, la situation du justiciable auquel cette immunité est opposée.
Auteur d'origine: fmelin
