Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.
Auteur d'origine: abolze
