Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : baisse de l’ILC et de l’ILAT
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Au quatrième trimestre 2020, l’ILC s’établit à 115,79, en baisse de 0,32 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 68, 19 mars 2021).
Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, à 114,06 il enregistre une baisse de 1,19 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 69, 19 mars 2021).
Avertissement : même si l’ILC et l’ILAT sont publiés au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
