Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l’environnement validées

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pas moins de vingt-six articles de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP, AJDA 2020. 2052 ). Toutefois, ces censures ne portent que sur la procédure et toutes les critiques de fond ont été écartées. Les « dispositions clé du texte » sont donc validées, se sont félicitées les ministres Amélie de Montchalin et Agnès Pannier-Runacher.

Disparaissent de la loi des articles qui, selon la formule consacrée, « ne présentent pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial. Parmi ces cavaliers législatifs, on mentionnera l’article 30, autorisant des établissements publics à mutualiser leurs fonctions support ; l’article 68, étendant les compétences de l’Agence nationale de la cohésion des...