Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger
Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.
Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.
Maitre Didier ADJEDJ SELASU AD CONSEIL AVOCAT 34, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE
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