Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale enfin ratifié
Il aura fallu plus d’une décennie à la France pour voter la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Bien que, déposé le 4 mars 2015, le projet de loi de ratification du protocole ait attendu plusieurs années avant d’être finalement adopté, par le Sénat, le...
Auteur d'origine: Bley
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/