Le périmètre des mesures d’instruction in futurum interruptives du délai d’action
La requête visant à obtenir une mesure d’instruction in futurum, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas interruptive du délai d’action. L’assignation au fond bénéficie de l’effet interruptif du délai d’action par l’assignation en référé à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par l’huissier de justice, en ce qu’elle est virtuellement comprise dans cette dernière et que ces deux actions tendent à un seul et même but, celui d’obtenir l’indemnisation du préjudice.
Auteur d'origine: Bley
