Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’annuler une décision de justice
Saisie du recours formé à l’encontre du jugement du juge de l’exécution, la cour d’appel n’a pas le pouvoir de réformer ou d’annuler une autre décision de justice.
Maitre Didier ADJEDJ SELASU AD CONSEIL AVOCAT 34, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE
@: didier.adjedj@avocatadjedj.fr | secretariat@avocatadjedj.fr | Fax: 04 90 11 18 59
RCS Avignon:832479349 | CNIL autorisation unique AU-004 | https://www.adconseil-avocat.fr/
