Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre
L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre l’assignation à jour fixe au greffe de la juridiction avant la date fixée pour l’audience.
Auteur d'origine: clhermitte
