Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Daumas ), le Conseil d’État vient de les rappeler à propos de la sanction de 40 M€ assortie d’injonctions sous astreinte infligée par l’Autorité de la concurrence aux sociétés Altice et SFR.

L’autorisation de prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numéricâble, filiale du groupe Altice, accordée par l’Autorité de la concurrence, était subordonnée au respect de plusieurs engagements destinés à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération de concentration. Estimant que ces engagements avaient fait l’objet de manquements particulièrement graves, l’Autorité les a sanctionnées...