La loi n’a pas à définir de critères objectifs pour établir le but dilatoire d’une demande d’asile

Un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France, a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un arrêté l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et d’un arrêté de placement en rétention. Alors qu’il était en rétention, il a formulé une demande d’asile cinq jours plus tard. Le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), son maintien en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: pastor
Établissements distincts au sens du CSE : priorité...
L’employeur fixe librement le lieu des réunions du...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

@:   didier.adjedj@avocatadjedj.fr      |    secretariat@avocatadjedj.fr   |  Fax: 04 90 11 18 59

telephone maitre adjedj300 RCS Avignon:832479349   |   CNIL autorisation unique AU-004  |  https://www.adconseil-avocat.fr/