L’office du juge dans les procédures sur requête
Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.
Auteur d'origine: abolze
Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.
Maitre Didier ADJEDJ SELASU AD CONSEIL AVOCAT 34, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE
@: didier.adjedj@avocatadjedj.fr | secretariat@avocatadjedj.fr | Fax: 04 90 11 18 59
RCS Avignon:832479349 | CNIL autorisation unique AU-004 | https://www.adconseil-avocat.fr/