Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite

La haute juridiction était saisie pour la seconde fois d’une sanction prononcée, en avril 2018, par l’AFLD à l’encontre d’un sportif. En février 2019 (CE 28 févr. 2019, n° 423635, JS 2019, n° 196, p. 9, obs. J. Mondou), elle avait annulé cette sanction car, à la date des faits et de la sanction, c’est la fédération sportive qui était compétente. En décembre 2019, le collège de l’AFLD a décidé d’engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits et a saisi la commission des sanctions de l’Agence qui a prononcé une nouvelle sanction.

Pouvoir de sanction de l’AFLD

L’annulation de la sanction ne faisait pas obstacle à ce que puisse être engagée, à raison des mêmes faits, une nouvelle procédure de...