Fonds de solidarité pour les entreprises : nouveaux ajustements
par Leila Admile 8 mars 2021
Décr. n° 2021-192, 22 févr. 2021, JO 23 févr.
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées à la crise sanitaire. Ce fonds prévoit l’allocation d’aides financières destinées à compenser la perte subie du chiffre d’affaires, sous conditions d’éligibilité et d’attribution et sur la base d’éléments déclaratifs. Le décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020 a apporté de nombreuses précisions quant au champ d’application du dispositif, aux conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, à leur montant et aux conditions de fonctionnement et de gestion de ce fonds. Il a déjà été modifié à de nombreuses reprises. Le décret du 22 février 2021 lui apporte de nouvelles modifications.
