Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération
Saisi de cette question par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État relève qu’il résulte de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « que le législateur a...
Auteur d'origine: emaupin
