Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat
Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.
Auteur d'origine: pastor
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