Comment contester la contravention de Stationnement depuis le 1er janvier 2018 ?
Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) a remplacé l’amende de stationnement de 17 € depuis la loi de dépénalisation du stationnement payant.
Ainsi, les automobilistes qui n’ont pas ou insuffisamment payé leur stationnement sont passibles d’un avis de paiement du forfait post-stationnement, dont le montant est variable selon les communes.
La contestation du FPS doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement.
Il s’agir d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), qui relève désormais de la compétence de la Commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui émet ce FPS.
Les modalités de contestation, à savoir par internet ou par courrier pour former ce recours est variable d’une commune à l’autre et est précisé sur le feuillet annexe joint à l’avis de paiement. En effet de nombreuses communes proposent de contester par voie postale mais également par voie dématérialisée via le site internet gouvernemental indiqué.
Pour contester il est absolument obligatoire de transmettre les éléments suivants :
- Les arguments à l’appui du recours ;
- la copie de l’avis de paiement contesté ;
- La copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
L'entité réceptrice du recours a un délai d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision.
L’absence de réponse dans ce délai signifie que le recours est rejeté.
Dans ces conditions vous avez la possibilité de contester le rejet dans un délai d’un mois devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), à condition de payer préalablement le FPS.
Les décisions rendues par cette commission peuvent également faire l'objet dans recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'État.
En cas de difficulté n’hésitez pas à faire appel à Maitre Didier ADJEDJ, avocat avec 25 ans d’expérience en matière administrative pour vous aider dans vos démarches.
Ainsi, les automobilistes qui n’ont pas ou insuffisamment payé leur stationnement sont passibles d’un avis de paiement du forfait post-stationnement, dont le montant est variable selon les communes.
La contestation du FPS doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement.
Il s’agir d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), qui relève désormais de la compétence de la Commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui émet ce FPS.
Les modalités de contestation, à savoir par internet ou par courrier pour former ce recours est variable d’une commune à l’autre et est précisé sur le feuillet annexe joint à l’avis de paiement. En effet de nombreuses communes proposent de contester par voie postale mais également par voie dématérialisée via le site internet gouvernemental indiqué.
Pour contester il est absolument obligatoire de transmettre les éléments suivants :
- Les arguments à l’appui du recours ;
- la copie de l’avis de paiement contesté ;
- La copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
L'entité réceptrice du recours a un délai d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision.
L’absence de réponse dans ce délai signifie que le recours est rejeté.
Dans ces conditions vous avez la possibilité de contester le rejet dans un délai d’un mois devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), à condition de payer préalablement le FPS.
Les décisions rendues par cette commission peuvent également faire l'objet dans recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'État.
En cas de difficulté n’hésitez pas à faire appel à Maitre Didier ADJEDJ, avocat avec 25 ans d’expérience en matière administrative pour vous aider dans vos démarches.
