Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
L’action tendant à voir réputée non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.
(Original publié par sandjechairi)
