L'intensité de la responsabilité de l'entrepreneur varie au cours du temps lors de la réalisation d'un ouvrage. Le moment charnière se situe au moment de la réception de l'ouvrage. Avant la réception de l'ouvrage, l'entrepreneur conserve la garde de son ouvrage et supporte les risques en cas de détérioration de ce dernier. L'article 1788 du Co...
Depuis plusieurs années, un conflit oppose le Conseil national des barreaux (CNB) et la société Demander Justice. L'affaire a rebondi le 29 janvier avec une décision du juge de l'exécution de Paris enjoignant à la legaltech de s'acquitter de l'astreinte à laquelle elle a été condamnée. Didier Adjedj a suivi ce dossier de près lorsqu'il présidait la commission Exercice du droit du CNB. Il nous livre son analyse de la décision.
Par un jugement du 29 Janvier 2020, le juge de l'exécution de Paris vient de rappeler à l'ordre la société Demander Justice. Celle-ci a pour objet de proposer aux internautes la saisine de juridictions en ligne, en leur laissant miroiter des taux de réussite meilleurs qu'avec un avocat, et à un prix dérisoire.
Publié par le Conseil national des barreaux
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.Article juridique - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution Par Me Didier ADJEDJ Tout d'abord, la procédure doit être suivie scrupuleusement à peine de nullité avec de nombreux délais et des rappels de textes qui s'imposent au créancier. Ensuite, il faut que le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) ...
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