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Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles

L’épidémie de covid-19 aura fait évoluer le droit en France sur bien des points, jusqu’au droit des collectivités territoriales d’outre-mer, comme l’illustre un arrêt du Conseil d’État du 22 juillet.

Aux termes de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les « lois du pays » doivent être publiées au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information, cette publication ouvrant un délai d’un mois à toute personne intéressée pour saisir le Conseil d’État de la légalité de l’acte. Ce n’est qu’au bout de ce délai en l’absence de recours ou, s’il y a recours, au bout de trois mois au moins, que le président de la collectivité peut promulguer la loi. Des règles spécifiques permettant une promulgation plus rapide sont prévues pour les textes en matière fiscale. Mais c’est une « loi du pays » relative à la prévention...

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Auteur d'origine: Montecler
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