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Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Auteur d'origine: fmelin
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Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

24 Août 2026
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28 Août 2026
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