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Copropriété et ensembles immobiliers - Assemblée générale convoquée à l'initiative de copropriétaires : détermination de l'ordre du jour


Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073

L'article 8, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de copropriété de faire droit à une demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires émanant soit du conseil syndical, soit d'un ou de plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de l'ensemble des copropriétaires (à moins que le règlement de copropriété n'envisage un seuil de déclenchement plus faible).

Dans une telle hypothèse - il s'agissait en l'espèce de la seconde -, la demande de convocation doit être complétée par l'indication des questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par les copropriétaires. Toutefois, précise ici la Cour de cassation, l'ordre du jour n'est pas limité à celles-ci. Le syndic peut donc compléter les questions qui seront débattues en réunion par d'autres points (en l'occurrence, la question du renouvellement du mandat du syndic).

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Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

6 Février 2025
Sur la commune de CARPENTRAS (84200), 78 boulevard Souville. Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété,Cadastré Section CL n° 499 volumes 103-107,D'une contenance de 1ha70a47ca...
7 Février 2025
EN UN SEUL LOT,  Sur la Commune de CARPENTRAS, 2 rue Vigne, 27 rue vigne et 12 rue porte de Mazan, numéroté en voirie 89 rue vigne et 8 rue porte de Mazan, dans un immeuble en copropriété figuran...
18 Décembre 2024
BIEN VENDU A 77 000 € Sur la commune de CARPENTRAS (84200), dans un ensemble immobilier 240 rue du Temple,cadastré dite commune section CS n° 77 pour une contenance de 5 a et 70 ca,&nbs...
15 Janvier 2025
A ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (84320)24 allée des Aubépines, Une maison d'habitation de 120,25 m² figurant au cadastre Section BL n° 349 d'une contenance de 4a89ca DESCRIPTION : maison d'habitation de pl...
7 Février 2025
À CAMARET SUR AIGUES (84850) Cours du Midi, lieudit le Village PLATEAU A AMÉNAGER Constituant le lot 6, plateau à aménager au 2° étage, porte droite en sortant de l'escalier. Occupation : Inoccupée. D...
18 Décembre 2024
BIEN VENDU Sur la commune de ORANGE (84100),UNE MAISON A USAGE D'HABITATIONsituée à ORANGE (Vaucluse) 84100, chemin du Parc d'Artillerie, cadastrée dite commune section AO 150 pour...
7 Février 2025
À propos du bienSur la commune de CAIRANNE (84), 230 chemin de la Fontaine Une propriété bâtie et non-bâtie cadastrée :Section BE n° 156, 157, 141, 142, 395, 396, 419, 421, 423, 424, 430 d'une contena...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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