Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

 
 

Construction - Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit

Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113

Il existe un empiètement artificiel lorsqu'une construction dépasse sur le fonds adjacent. Le propriétaire de ce dernier peut en exiger la destruction sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, une telle action étant dès lors imprescriptible. Les dispositions de l'article 555 du code civil sont en effet inapplicables car elles ne concernent que les constructions ou plantations intégralement réalisées sur le terrain d'autrui.

La jurisprudence est particulièrement sévère : la démolition de l'empiètement est systématiquement ordonnée, sauf en cas de prescription acquisitive trentenaire de la partie de terrain concernée. Il importe peu que le constructeur soit de bonne foi ou que le propriétaire victime soit de mauvaise foi, car aucun abus de droit n'est possible en la matière. Le fait que l'empiètement soit minime est également sans conséquence.

Telle est la solution rappelée par la troisième chambre civile dans l'arrêt commenté. Bien que l'empiètement ne représente en l'espèce qu'une bande d'une superficie de 0,04 m2, sa démolition est de droit. Seule la partie de la construction dépassant sur le fonds voisin est toutefois concernée. Le reste de la construction peut être conservé lorsque cela est possible. L'arrêt de la cour d'appel est ainsi cassé pour défaut de base légale, faute pour celle-ci d'avoir recherché, comme cela lui était demandé, si le rabotage du mur de l'atelier-garage litigieux n'était pas de nature à mettre fin à l'empiètement constaté.

Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.

Construction - Demande en paiement du maître d’œuv...
​Logement social - Transfert du bail portant sur u...

Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

7 Février 2025
À propos du bienSur la commune de CAIRANNE (84), 230 chemin de la Fontaine Une propriété bâtie et non-bâtie cadastrée :Section BE n° 156, 157, 141, 142, 395, 396, 419, 421, 423, 424, 430 d'une contena...
18 Décembre 2024
BIEN VENDU A 77 000 € Sur la commune de CARPENTRAS (84200), dans un ensemble immobilier 240 rue du Temple,cadastré dite commune section CS n° 77 pour une contenance de 5 a et 70 ca,&nbs...
6 Février 2025
Sur la commune de CARPENTRAS (84200), 78 boulevard Souville. Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété,Cadastré Section CL n° 499 volumes 103-107,D'une contenance de 1ha70a47ca...
15 Janvier 2025
A ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (84320)24 allée des Aubépines, Une maison d'habitation de 120,25 m² figurant au cadastre Section BL n° 349 d'une contenance de 4a89ca DESCRIPTION : maison d'habitation de pl...
7 Février 2025
EN UN SEUL LOT,  Sur la Commune de CARPENTRAS, 2 rue Vigne, 27 rue vigne et 12 rue porte de Mazan, numéroté en voirie 89 rue vigne et 8 rue porte de Mazan, dans un immeuble en copropriété figuran...
18 Décembre 2024
BIEN VENDU Sur la commune de ORANGE (84100),UNE MAISON A USAGE D'HABITATIONsituée à ORANGE (Vaucluse) 84100, chemin du Parc d'Artillerie, cadastrée dite commune section AO 150 pour...
7 Février 2025
À CAMARET SUR AIGUES (84850) Cours du Midi, lieudit le Village PLATEAU A AMÉNAGER Constituant le lot 6, plateau à aménager au 2° étage, porte droite en sortant de l'escalier. Occupation : Inoccupée. D...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

@:   didier.adjedj@avocatadjedj.fr      |    secretariat@avocatadjedj.fr   |  Fax: 04 90 11 18 59

telephone maitre adjedj300 RCS Avignon:832479349   |   CNIL autorisation unique AU-004  |  https://www.adconseil-avocat.fr/