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Bail - Bail d'habitation : l'action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans

Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580
La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7- 1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ».
Le délai de prescription en la matière est donc de trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
En l'espèce, le bailleur, société d'HLM, poursuivait son cocontractant en paiement de réparations locatives et d'un arriéré de loyer. Il n'avait toutefois pu obtenir gain de cause en première instance, le juge du fond ayant déclaré l'action prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation alors applicable (auj., art. L. 218-2), aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Auteur : Editions Dalloz – Tous droits réservés.

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