Un demandeur de logement dont le loyer excède ses moyens doit être reconnu prioritaire
La commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social lorsque le demandeur remplit quatre conditions : il doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.
Auteur d'origine: emaupin
